{"id":1005329,"date":"2026-04-15T10:30:33","date_gmt":"2026-04-15T07:30:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rri.ro\/?p=1005329"},"modified":"2026-04-13T12:55:29","modified_gmt":"2026-04-13T09:55:29","slug":"de-plus-en-plus-de-dettes-impayees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rri.ro\/fr\/chroniques-hebdomadaires\/societe\/de-plus-en-plus-de-dettes-impayees-id1005329.html","title":{"rendered":"De plus en plus de dettes impay\u00e9es"},"content":{"rendered":"<p>De plus en plus de Roumains rencontrent des difficult\u00e9s pour payer leurs mensualit\u00e9s, leurs cr\u00e9dits ou d&rsquo;autres obligations financi\u00e8res, et la proc\u00e9dure d&rsquo;insolvabilit\u00e9 des particuliers devient une solution de plus en plus envisag\u00e9e. L&rsquo;Autorit\u00e9 nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) pr\u00e9pare des modifications importantes qui pourraient \u00e9largir l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 cette proc\u00e9dure et prot\u00e9ger le logement familial contre la saisie. Actuellement, la proc\u00e9dure d&rsquo;insolvabilit\u00e9 des particuliers est r\u00e9gie par la loi n\u00b0 151\/2015, et pour acc\u00e9der \u00e0 la forme classique d&rsquo;insolvabilit\u00e9, le seuil minimum de dettes est fix\u00e9 \u00e0 15 salaires minimums bruts, soit 60 750 lei en 2026, environ 12 000 euros. L&rsquo;ANPC propose de r\u00e9duire ce seuil \u00e0 10 salaires minimums bruts, soit 40 500 lei, 8000 euros environ, afin que davantage de Roumains puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure. Une autre modification importante propos\u00e9e par l&rsquo;ANPC vise \u00e0 prot\u00e9ger le logement familial, en l&rsquo;incluant dans la cat\u00e9gorie des biens insaisissables, c&rsquo;est-\u00e0-dire des biens qui ne peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une saisie-ex\u00e9cution dans certaines conditions. Les exceptions propos\u00e9es concernent les logements achet\u00e9s dans le cadre du programme \u00ab Premi\u00e8re maison \u00bb. L&rsquo;ANPC propose \u00e9galement que les banques et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit non bancaires soient tenus d&rsquo;informer les clients pr\u00e9sentant un retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 90 jours de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d&rsquo;insolvabilit\u00e9 des particuliers et d&rsquo;inclure explicitement dans la notification les coordonn\u00e9es de la Direction de l&rsquo;insolvabilit\u00e9 des personnes physiques : <a href=\"mailto:insolventa@anpc.ro\">insolventa@anpc.ro<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>Un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 <\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Dans un reportage r\u00e9alis\u00e9 par Alina Nechita, de Radio Rom\u00e2nia Cluj, le pr\u00e9sident de l&rsquo;ANPC, B\u00e9k\u00e9si Csaba Lajos, \u00e9voque les nouvelles propositions l\u00e9gislatives destin\u00e9es aux personnes qui ne parviennent plus \u00e0 faire face \u00e0 leurs dettes<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0 Nous souhaitons faciliter l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 cette proc\u00e9dure pour ceux qui ont besoin de ce soutien. Lla Commission centrale d&rsquo;insolvabilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 des d\u00e9marches afin de modifier le cadre l\u00e9gislatif, dans le sens d\u2019une am\u00e9lioration de cette proc\u00e9dure d&rsquo;insolvabilit\u00e9 des personnes physiques. Nous proposons d&rsquo;inclure le logement familial dans la cat\u00e9gorie des biens insaisissables. Il s&rsquo;agit l\u00e0 d&rsquo;un aspect extr\u00eamement important et humain. Le foyer familial ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 ce processus, afin de ne pas mettre en p\u00e9ril le bon fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 des familles. Autre aspect important : la red\u00e9finition du seuil d\u2019acc\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 en le faisant passer de 15 salaires minimum, le niveau actuel, \u00e0 10. Le montant minimal des dettes requis pour engager cette proc\u00e9dure sera donc abaiss\u00e9 par rapport au seuil actuellement en vigueur. Nous facilitons ainsi l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ces proc\u00e9dures pour un plus grand nombre de consommateurs. Je le r\u00e9p\u00e8te, davantage de consommateurs b\u00e9n\u00e9ficieront de cette proc\u00e9dure et leurs int\u00e9r\u00eats ainsi que leur s\u00e9curit\u00e9 seront mieux prot\u00e9g\u00e9s face aux cr\u00e9anciers. L&rsquo;instauration de l&rsquo;obligation pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques exer\u00e7ant des activit\u00e9s de cr\u00e9dit aux particuliers d&rsquo;informer les consommateurs d\u00e9biteurs de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la loi n\u00b0 151, ainsi que de contacter la Direction de l&rsquo;insolvabilit\u00e9 des particuliers au sein de notre autorit\u00e9, est un autre \u00e9l\u00e9ment que nous souhaitons inclure dans cette modification l\u00e9gislative. La l\u00e9gislation sp\u00e9cifique impose plusieurs conditions pr\u00e9alables pour le d\u00e9p\u00f4t de ces demandes d&rsquo;insolvabilit\u00e9. Il faut notifier cette d\u00e9cision aux cr\u00e9anciers au moins 30 jours avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, joindre des documents attestant des revenus per\u00e7us au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, ainsi que des estimations pour les 3 ann\u00e9es \u00e0 venir. Les documents fiscaux, le casier judiciaire fiscal, le rapport du Bureau de cr\u00e9dit, tous ces documents, ainsi que la pr\u00e9sentation d&rsquo;une proposition de plan de remboursement, si n\u00e9cessaire, sont \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alables indispensables au d\u00e9p\u00f4t de la demande d&rsquo;insolvabilit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<h3><strong>Les trois plans de l\u2019ANPC\u00a0<\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>La loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais trois formes d&rsquo;insolvabilit\u00e9 personnelle : un plan de remboursement d&rsquo;une dur\u00e9e maximale de cinq ans, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les personnes vuln\u00e9rables et la liquidation des actifs. Le pr\u00e9sident de l&rsquo;ANPC, B\u00e9k\u00e9si Csaba Lajos, nous donne plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0 La loi n\u00b0 151 r\u00e9git trois types de proc\u00e9dures d&rsquo;insolvabilit\u00e9. La premi\u00e8re proc\u00e9dure, dite de base, consiste en une proc\u00e9dure fond\u00e9e sur un plan de remboursement des dettes qui s&rsquo;adresse aux d\u00e9biteurs dont les dettes sont \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 15 fois le salaire minimum brut, soit 60 750 lei. Cette proc\u00e9dure implique le remboursement d&rsquo;au moins 50 % des dettes dans un d\u00e9lai maximal de 60 mois. Dans la mesure o\u00f9 les cr\u00e9anciers donnent leur accord, elle offre des avantages comme la suspension des saisies et des int\u00e9r\u00eats, mais aussi la possibilit\u00e9 d&rsquo;une remise partielle de la dette. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d&rsquo;insolvabilit\u00e9 s&rsquo;adresse principalement aux retrait\u00e9s ou aux personnes \u00e0 capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite, dont les dettes ne d\u00e9passent pas 10 salaires minimums, soit 40 500 lei, et qui ne poss\u00e8dent pas de biens ou de revenus saisissables. Apr\u00e8s une p\u00e9riode de surveillance de 3 ans, les d\u00e9biteurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une remise totale de leurs dettes si les conditions sont remplies. La proc\u00e9dure judiciaire par liquidation des actifs s&rsquo;applique aux d\u00e9biteurs dont les dettes d\u00e9passent 60 750 lei, soit les 15 salaires auxquels je faisais r\u00e9f\u00e9rence tout \u00e0 l&rsquo;heure, et qui ne peuvent pas rembourser au moins 50 % de leur dette en 5 ans. Cette proc\u00e9dure implique la vente des biens, des poursuites et des versements mensuels pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 5 ans, le reste de la dette \u00e9tant effac\u00e9 \u00e0 l&rsquo;issue de la proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n<p>Ces mesures propos\u00e9es par l&rsquo;ANPC interviennent \u00e0 un moment o\u00f9 l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 devient de plus en plus difficile : selon des donn\u00e9es r\u00e9centes, le nombre de Roumains vivant en milieu urbain qui sont propri\u00e9taires de leur logement diminue, et de plus en plus de personnes choisissent ou sont contraintes de vivre en location. Dans ce nouveau contexte \u00e9conomique, la protection de l&rsquo;\u00e9quilibre financier des familles devient non seulement une question juridique, mais aussi une question sociale, ayant un impact direct sur la vie quotidienne et sur la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De plus en plus de Roumains rencontrent des difficult\u00e9s pour payer leurs mensualit\u00e9s, leurs cr\u00e9dits ou d&rsquo;autres obligations financi\u00e8res, et la proc\u00e9dure d&rsquo;insolvabilit\u00e9 des particuliers devient une solution de plus en plus envisag\u00e9e. 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