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En effet, la d\u00e9cision de ce lundi de la Cour Constitutionnelle au sujet de la nouvelle loi de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, un jalon dans le cadre du Plan national de relance et de r\u00e9silience, oblige les \u00e9lus nationaux \u00e0 modifier rapidement un texte l\u00e9gislatif, autrement la Roumanie pourrait perdre 770 millions d\u2019euros. La loi\u00a0 doit \u00eatre promulgu\u00e9e avant la fin ao\u00fbt. Les juges constitutionnels se sont prononc\u00e9s sur les saisines d\u00e9pos\u00e9es tant par le pr\u00e9sident Nicusor Dan, que par le Parti national lib\u00e9ral et par l\u2019Union sauvez la Roumanie qui ont contest\u00e9 deux amendements introduits par le Parti social d\u00e9mocrate et par l\u2019Alliance pour l\u2019Union des Roumains, respectivement l\u2019opposition social-d\u00e9mocrate et populiste ultranationaliste. L\u2019une porte sur l\u2019application r\u00e9troactive de sanctions aux \u00e9lus locaux d\u00e9clar\u00e9s incompatibles et l\u2019autre sur l\u2019obligation des partenaires de vie des \u00e9lus de d\u00e9poser des d\u00e9clarations de patrimoine et d\u2019int\u00e9r\u00eats. Les magistrats de la Cour Constitutionnelle ont valid\u00e9 l\u2019amendement qui punit les maires d\u00e9clar\u00e9s\u00a0 incompatibles par l\u2019annulation de leur mandat, mais ils ont rejet\u00e9 l\u2019obligation des partenaires de vie des responsables de d\u00e9poser des d\u00e9clarations de patrimoine. Ce qui plus est, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a reconfirm\u00e9 le fait que d\u00e9sormais les d\u00e9clarations de patrimoine ne seront plus publiques. Il s\u2019agit d\u00e9sormais de documents secrets, accessibles uniquement aux fonctionnaires de l\u2019Agence nationale d\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n
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De l\u2019avis des magistrats, le Parlement ne peut pas attacher des obligations juridiques aux personnes qui ont relations personnelles non-reconnues juridiquement par l\u2019Etat. Le sujet a acquis des enjeux politiques particuli\u00e8rement importants, puisqu\u2019il visait justement Mirabela Gradinaru, la partenaire de vie du pr\u00e9sident Nicu\u0219or Dan. Elle a pourtant publi\u00e9 ses d\u00e9clarations de patrimoine et d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le cadre d\u2019un geste de transparence.<\/p>\n
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Pour ce qui est de l\u2019article portant sur la sanction du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019application de celui-ci par le biais des normes transitoires adopt\u00e9es s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e dans le respect de la Loi Fondamentale, selon les magistrats. Par cons\u00e9quent, plus de 120 responsables risquent de perdre leurs mandats suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle, parce que conform\u00e9ment \u00e0 des d\u00e9cisions d\u00e9finitives de la Justice, ils avaient transgress\u00e9 le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s et du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Parmi eux, il\u00a0 y a 47 personnes qui occupent actuellement des fonctions \u00e9lectives et publiques. Le nom le plus connu est celui du maire de la ville de Timi\u015foara, Dominic Fritz, qui s\u2019est vu infliger une d\u00e9cision d\u2019incompatibilit\u00e9 de la part de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le leader de l\u2019USR a rapidement r\u00e9agi, d\u00e9non\u00e7ant un abus de pouvoir flagrant, valid\u00e9 par les magistrats. Il d\u00e9plore l’application r\u00e9troactive de la loi et a annonc\u00e9 son intention de saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n
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La r\u00e9union de la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) s’est tenue dans un contexte de pol\u00e9miques publiques, suite \u00e0 une rencontre non annonc\u00e9e, d\u00e9roul\u00e9e au S\u00e9nat entre la pr\u00e9sidente de la CCR, Simina T\u0103n\u0103sescu, et le Premier ministre par int\u00e9rim, Ilie Bolojan. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, les directions des tribunaux et les associations de magistrats ont exig\u00e9 des explications publiques urgentes, affirmant qu’une telle r\u00e9union informelle soulevait des questions l\u00e9gitimes et affectait la confiance dans l’impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. En r\u00e9ponse, la pr\u00e9sidente de la CCR, Simina T\u0103n\u0103sescu, a fermement et cat\u00e9goriquement rejet\u00e9 toute sp\u00e9culation, affirmant que les discussions portaient exclusivement sur des questions administratives et institutionnelles, sans aucun lien avec les affaires en cours. Parall\u00e8lement, elle a nomm\u00e9 un autre juge-rapporteur qui a repris ses fonctions dans le dossier portant sur la loi de l’int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n
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Le Parlement de Bucarest sera \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 dans le cadre d\u2019une session extraordinaire. En effet, la d\u00e9cision de ce lundi de la Cour Constitutionnelle au sujet de la nouvelle loi de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, un jalon dans le cadre du Plan national de relance et de r\u00e9silience, oblige les \u00e9lus nationaux \u00e0 modifier rapidement un […]<\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":870161,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[],"coauthors":[113311],"class_list":["post-1049324","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite"],"acf":[],"yoast_head":"\n