En avril dernier, apr\u00e8s des mois de n\u00e9gociations avec les parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9, le gouvernement roumain a adopt\u00e9 une nouvelle ordonnance relative au recrutement et au placement des travailleurs \u00e9trangers. Bien que l\u2019ordonnance soit entr\u00e9e en vigueur le 27 avril, l\u2019embauche d\u2019\u00e9trangers est pratiquement bloqu\u00e9e, puisque la plateforme WorkinRomania ne fonctionne plus depuis le 15 ao\u00fbt. Des centaines, voire des milliers de travailleurs \u00e9trangers risquent ainsi de perdre leur titre de s\u00e9jour. Georgiana B\u0103descu, coordinatrice du programme \u00ab Migration et asile \u00bb du Centre de ressources juridiques, explique d\u2019o\u00f9 vient ce blocage.<\/p>\n
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\u00ab Malheureusement, nous nous trouvons actuellement dans une impasse en ce qui concerne la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019ordonnance. La plateforme WorkinRomania est bloqu\u00e9e en raison d\u2019un proc\u00e8s devant la Cour d\u2019appel, portant sur la suspension de l\u2019arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la liste des m\u00e9tiers en p\u00e9nurie, ce proc\u00e8s opposant l\u2019Association des importateurs de main-d\u2019\u0153uvre au minist\u00e8re du Travail.<\/em> \u00bb<\/p>\n <\/p>\n PIFM est l’acronyme de \u00ab Patronat des importateurs de main-d’\u0153uvre \u00bb, l’organisation qui a demand\u00e9 au tribunal la suspension de la liste des m\u00e9tiers en p\u00e9nurie. Cette liste comprenait 289 m\u00e9tiers. Le Patronat la consid\u00e8re comme une restriction abusive, car elle limite les professions pour lesquelles des travailleurs \u00e9trangers peuvent \u00eatre recrut\u00e9s. L\u2019argument ? Le minist\u00e8re aurait s\u00e9lectionn\u00e9 ces m\u00e9tiers de mani\u00e8re restrictive, sans v\u00e9ritable analyse du march\u00e9, portant ainsi atteinte au droit des entreprises de recruter en fonction des besoins r\u00e9els du march\u00e9. Georgiana B\u0103descu poursuit :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab En raison de cette suspension obtenue par le PIFM devant les tribunaux, la plateforme WorkinRomania est bloqu\u00e9e depuis le 15 ao\u00fbt. Ce qui affecte gravement chaque travailleur migrant, car nombreux sont ceux qui se sont retrouv\u00e9s, ou qui se retrouveront prochainement, en situation irr\u00e9guli\u00e8re, involontairement, \u00e0 cause de ces probl\u00e8mes bureaucratiques, \u00e0 cause de ce proc\u00e8s et parce qu\u2019il n\u2019existe aucune garantie quant \u00e0 leurs droits. Les personnes dont les titres vont expirer \u2013 et je fais ici r\u00e9f\u00e9rence au titre de s\u00e9jour qui peut expirer \u00e0 tout moment, apr\u00e8s un d\u00e9lai de 90 jours accord\u00e9 aux \u00e9trangers pour changer d\u2019employeur, ainsi qu\u2019\u00e0 celles venues avec un visa de travail dont le premier employeur ne veut plus, car ce cas de figure existe \u00e9galement \u2013, toutes ces personnes se retrouveront en situation irr\u00e9guli\u00e8re sans que ce soit de leur faute, sans aucune garantie, et sans qu\u2019il y ait de prolongation de leur droit de s\u00e9jour <\/em>\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Des solutions inefficaces, voire inadapt\u00e9es<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le probl\u00e8me des travailleurs migrants qui se retrouvent en situation irr\u00e9guli\u00e8re sans que cela soit de leur faute n\u2019est pas nouveau. La presse nationale et internationale, ainsi que les organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme, l\u2019ont signal\u00e9 \u00e0 maintes reprises. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me, le gouvernement a mis en place cette ann\u00e9e, pendant deux mois, un programme de r\u00e9gularisation des migrants se trouvant dans cette situation. \u00c0 l\u2019issue de ce programme, 3 666 travailleurs ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 leur droit de s\u00e9jour l\u00e9gal, tandis que 112 ont d\u00fb quitter le pays, car elles ne remplissaient pas les conditions d\u2019inscription au programme. Les experts estiment que le nombre de personnes qui se sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ce programme \u00e9tait faible par rapport au nombre r\u00e9el de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels. Ils affirment que de nombreux migrants ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s par crainte de ne pas remplir les conditions requises et de risquer d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9s de force dans leur pays d\u2019origine. Georgiana B\u0103descu, du Centre de ressources juridiques :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab Bien que ces d\u00e9lais soient de nature \u00e0 placer le migrant dans une situation de s\u00e9jour irr\u00e9gulier involontaire, qui ne lui est pas imputable, le l\u00e9gislateur roumain doit intervenir et pr\u00e9senter certaines garanties. La seule chose que nous ayons obtenue jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent est un communiqu\u00e9 de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration, dans lequel on nous assure que le principe de proportionnalit\u00e9 sera appliqu\u00e9 lors de l\u2019examen de chaque cas individuel, mais cela est loin d\u2019\u00eatre suffisant. Actuellement, si un migrant se retrouve en situation irr\u00e9guli\u00e8re en raison d\u2019obstacles bureaucratiques et d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, s\u2019il est interpell\u00e9 dans la rue, une d\u00e9cision de retour lui sera remise et il sera contraint de repartir vers son pays d\u2019origine. Nous parlons ici de personnes endett\u00e9es, de personnes de bonne foi, de personnes qui r\u00e9sident l\u00e9galement en Roumanie depuis plus de quatre ans et qui risquent de se retrouver en situation irr\u00e9guli\u00e8re parce que la plateforme ne fonctionne pas. Et alors, nous nous demandons o\u00f9 est la proportionnalit\u00e9 et o\u00f9 est le respect des droits des migrants, car, dans la situation actuelle, la violation de leurs droits est \u00e9vidente.<\/em> \u00bb<\/p>\n <\/p>\n Des contradictions et des dispositions discriminatoires<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le Centre de ressources juridiques a adress\u00e9 une lettre ouverte aux minist\u00e8res de l\u2019Int\u00e9rieur et du Travail, \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration et \u00e0 l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi, demandant que le syst\u00e8me soit adapt\u00e9 \u00e0 la situation actuelle et que des garanties soient accord\u00e9es aux \u00e9trangers. Par ailleurs, Georgiana B\u0103descu critique \u00e9galement certains amendements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019ordonnance par la commission du travail de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Elle estime qu\u2019ils vont \u00e0 l\u2019encontre des raisons m\u00eames pour lesquelles l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab Les amendements de la commission du travail concernent des commissions impos\u00e9es exclusivement aux \u00e9trangers, une disposition discriminatoire en soi, car on ne peut pas imposer une commission \u00e0 un travailleur \u00e9tranger et le distinguer express\u00e9ment d\u2019un salari\u00e9 roumain du fait qu\u2019il est \u00e9tranger ; je veux dire par l\u00e0 que cela laisse des failles permettant aux agences et aux employeurs d\u2019imposer des commissions aux migrants, car toute faille donnera \u00e0 l\u2019agence la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 faire payer le travailleur. Cette formulation des commissions de conseil sera d\u00e9tourn\u00e9e par le secteur priv\u00e9, et nous le savons d\u2019apr\u00e8s le pass\u00e9 comme d\u2019apr\u00e8s le pr\u00e9sent, car il existe d\u00e9j\u00e0 des situations o\u00f9 les agences r\u00e9clament la commission aux migrants, ainsi que la caution qui doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat par les migrants. Elles ne veulent plus que nous conservions la disposition selon laquelle le salaire doit \u00eatre vers\u00e9 exclusivement sur une carte bancaire. <\/em>\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Le versement du salaire exclusivement par carte bancaire constituerait une garantie importante pour les migrants, explique-t-elle. Cela permettrait de prouver que certains salaires sont impay\u00e9s dans le cadre de litiges. C’est d’autant plus important que peu de migrants ont les moyens de faire appel \u00e0 un avocat pour les repr\u00e9senter devant les tribunaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En avril dernier, apr\u00e8s des mois de n\u00e9gociations avec les parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9, le gouvernement roumain a adopt\u00e9 une nouvelle ordonnance relative au recrutement et au placement des travailleurs \u00e9trangers. 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