Depuis pr\u00e8s de trois ans, les pays repr\u00e9sentant 70% du commerce mondial des services m\u00e8nent des n\u00e9gociations cens\u00e9es aboutir \u00e0 un nouvel accord r\u00e9glementant ce domaine, connu sous son acronyme anglais TISA (Trade in Services Agreement), en fran\u00e7ais ACS. Parmi les 23 participants \u00e0 ces n\u00e9gociations, l\u2019UE fait figure d\u2019entit\u00e9 unique. Pourquoi \u00e9laborer un nouvel accord? Premi\u00e8rement parce qu\u2019il faut r\u00e9glementer certains services, qui sont apparus ou se sont d\u00e9velopp\u00e9s apr\u00e8s 1994, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte actuel. Le march\u00e9 num\u00e9rique en est un exemple. Une autre raison \u00e0 cela est celle du poids toujours plus important des services dans le PIB. Selon la Banque mondiale, la valeur ajout\u00e9e apport\u00e9e au PIB global par ces services est all\u00e9e croissant: 53% en 1970, 57% en 1990, 67% en 2000 et 70% en 2011. Les discussions actuelles visent \u00e0 \u00e9tablir un paquet minimum d\u2019exigences pour le commerce par secteurs, tel les finances ou les transports.<\/p>\n
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Les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont vot\u00e9 en f\u00e9vrier une r\u00e9solution pour changer l\u2019orientation de la politique commerciale de lUE, dans lint\u00e9r\u00eat des entreprises et des consommateurs de lUE. \u00ab Le vote daujourdhui est r\u00e9volutionnaire. Je suis fi\u00e8re davoir r\u00e9uni un large soutien \u00e0 travers l\u00e9chiquier politique<\/em> en ce sens \u00bb<\/em> <\/em>a d\u00e9clar\u00e9 le rapporteur Viviane Reding. <\/em>\u00ab Hier, la Commission europ\u00e9enne avait un ch\u00e8que en blanc. Aujourdhui, elle est li\u00e9e par un mandat parlementaire tr\u00e8s clair. Si nos recommandations sont respect\u00e9es, lACS donnera plus de droits \u00e0 nos concitoyens dans lUE et supprimera certains obstacles \u00e0 nos entreprises \u00e0 l\u00e9tranger. Dans le cas contraire, le Parlement nh\u00e9sitera pas \u00e0 opposer son veto \u00e0 cet accord \u00bb<\/em>, a-t-elle ajout\u00e9. Tout cela parce que \u00ab nous ne souhaitons pas que l\u2019ACS mine nos services publics, notre culture, la l\u00e9gislation du travail, les normes sur l\u2019environnement, les normes de protection des consommateurs, des donn\u00e9es — autrement dit notre fa\u00e7on de vivre en Europe \u00bb<\/em> — a pr\u00e9cis\u00e9 le rapporteur.<\/p>\n
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Afin de prot\u00e9ger les entreprises de l\u2019UE \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une comp\u00e9tition d\u00e9loyale, les d\u00e9put\u00e9s ont mandat\u00e9 les n\u00e9gociateurs communautaires \u00e0 demander l\u2019ajustement des pratiques des tiers Etats contre les compagnies de l\u2019UE, entre autres celles li\u00e9es \u00e0 la localisation obligatoire des donn\u00e9es ou aux limites de capital \u00e9tranger. Ils souhaitent \u00e9galement moins de bureaucratie pour les PMEs et — ce qui est peut-\u00eatre le plus important — une r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l\u2019ouverture des march\u00e9s, visant notamment les appels d\u2019offres publics internationaux, les transports, les services financiers et num\u00e9riques. Et cela dans les conditions o\u00f9, \u00e0 pr\u00e9sent, les services de l\u2019UE sont d\u00e9j\u00e0 plus ouverts \u00e0 la comp\u00e9tition internationale que ceux de ses partenaires.<\/p>\n
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Il faut des r\u00e8gles tr\u00e8s claires, compte tenu de la comp\u00e9tition, explique la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Norica Nicolai: \u00ab On ressent le besoin d\u2019un certain type de protection. Nous connaissons tous les cons\u00e9quences des services financiers d\u00e9velopp\u00e9s sans r\u00e9glementations concernant la crise. On envisage \u00e9galement<\/em> la lev\u00e9e des barri\u00e8res commerciales entre l\u2019UE et les tiers Etats. Les d\u00e9bats concernant la main d\u2019\u0153uvre, la mobilit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la main d\u2019\u0153uvre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s importants, \u00e0 mon avis.<\/em> Je dois dire que, malheureusement, une tendance \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s sur le march\u00e9 de l\u2019emploi se fait sentir au sein de l\u2019UE. On propose \u00e9galement d\u2019introduire une clause de r\u00e9f\u00e9rence (Golden Standard Clause) visant la main d\u2019\u0153uvre hautement qualifi\u00e9e que l\u2019UE souhaite attirer. Et, \u00e0 mon avis, le vol de cerveaux se poursuit, car tout le monde en a besoin. \u00bb<\/em><\/p>\n
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Les statistiques prouvent que l\u2019UE, dans son ensemble, est le principal exportateur, mais aussi importateur mondial de services. Cette position est-elle menac\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre ? Norica Nicolai : \u00ab Non, non, cette position n\u2019est pas menac\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle, surtout que l\u2019\u00e9conomie globale est en r\u00e9cession et un grand nombre d\u2019Etats ne renonceront pas aux mesures protectionnistes qui leur donnent une chance de maintenir leur croissance et de limiter les pertes. Pourtant, certes, dans la mesure o\u00f9 d\u2019autres services se d\u00e9velopperont suite \u00e0 l\u2019\u00e9volution technique, certains services de l\u2019UE pourraient \u00eatre touch\u00e9s sur le court terme. Nous finaliserons ces n\u00e9gociations dans 5-6 ans ; on pourra parler d\u2019un accord g\u00e9n\u00e9ral concernant le commerce avec des services vers 2020-2025. \u00bb <\/em><\/p>\n
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L\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie roumaine ces derni\u00e8res ann\u00e9es la classe dans la cat\u00e9gorie des \u00e9conomies \u00e9mergentes, qui a travers\u00e9 une p\u00e9riode de surchauffe et \u00e0 pr\u00e9sent elle est en train de r\u00e9cup\u00e9rer. Son secteur des services est en dessous de la moyenne europ\u00e9enne. Sa structure change \u00e9galement, les secteurs \u00e0 moindre valeur ajout\u00e9e — comme l\u2019agriculture, par exemple — c\u00e8dent le pas aux secteurs \u00e0 valeur ajout\u00e9e importante, ce qui est b\u00e9n\u00e9fique et contribue \u00e0 remplir les crit\u00e8res de convergence r\u00e9elle qui lui permettent d\u2019int\u00e9grer la zone euro — estiment les analystes.<\/p>\n
Selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019Eurostat, la Roumanie a enregistr\u00e9 la 3e croissance \u00e9conomique la plus importante de l\u2019UE au dernier trimestre 2015. Elle rejoint ainsi la Su\u00e8de, la R\u00e9publique Tch\u00e8que et la Slovaquie. (trad: Mariana Tudose, Dominique)<\/p>\n
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