Concr\u00e8tement, les allocations familiales distribu\u00e9es par le gouvernement autrichien aux travailleurs titulaires d\u2019un passeport \u00e9tranger diminueront de mani\u00e8re consid\u00e9rable. La mesure a suscit\u00e9 la r\u00e9action des pays concern\u00e9s, dont la Roumanie. Dans le cas des travailleurs roumains, le coefficient d\u2019indexation sera de 0,484, repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence des prix entre les deux pays, selon des statistiques europ\u00e9ennes. Concr\u00e8tement, les b\u00e9n\u00e9fices seront r\u00e9duits de moiti\u00e9. Bucarest a r\u00e9agi imm\u00e9diatement, en affirmant haut et fort que cette mesure contrevient aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de non-discrimination et d\u2019unit\u00e9 dans la diversit\u00e9 sur lesquels repose l\u2019UE. Le minist\u00e8re des Roumains du monde a d\u00e9clar\u00e9 par la voix de sa ministre de tutelle, Natalia-Elena Intotero, se faire une priorit\u00e9 d\u2019examiner de pr\u00e8s la situation des travailleurs roumains d\u2019Autriche, concern\u00e9s par cette nouvelle loi. Une loi qui touche d\u2019autres ressortissants aussi et qui, du coup, n\u00e9cessite une approche europ\u00e9enne. Du point de vue des responsables de Bucarest, tant que les travailleurs roumains d\u2019Autriche ont les m\u00eames obligations financi\u00e8res que les citoyens autrichiens, ils m\u00e9ritent de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits. Or, cette modulation des prestations en fonction du pays d\u2019origine est discriminatoire et le gouvernement roumain se dit pr\u00eat \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, a fait savoir le chef de la diplomatie roumaine, Teodor Melescanu. Dans une d\u00e9claration \u00e0 Radio Roumanie, le ministre du Travail et de la Justice sociale, Marius Bud\u0103i, a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n
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\u00ab La position de Bucarest au sujet de la d\u00e9cision de Vienne est tr\u00e8s claire: les salari\u00e9s europ\u00e9ens doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits dans tous les Etats membres o\u00f9 ils travaillent. Ils sont libres de circuler o\u00f9 ils souhaitent vu que la libert\u00e9 de circulation fait partie des droits fondamentaux de l\u2019UE et du march\u00e9 unique. C\u2019est pourquoi la Roumanie s\u2019oppose \u00e0 toute initiative susceptible de porter atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des travailleurs europ\u00e9ens et aux droits qui en d\u00e9coulent, tels des contributions \u00e9gales. Je vous rappelle avoir eu une discussion \u00e0 ce propos avec Mme la commissaire Thyssen et elle est enti\u00e8rement d\u2019accord avec la position de Bucarest. \u00bb<\/em><\/p>\n
Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu\u2019elle examinerait de pr\u00e8s la loi autrichienne du point de vue de sa compatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Entre temps, une porte-parole de la Commission a rappel\u00e9 que la position de Bruxelles en la mati\u00e8re est bien connue — l\u2019indexation des b\u00e9n\u00e9fices familiaux n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi europ\u00e9enne. Lors d\u2019une premi\u00e8re r\u00e9action publique, le ministre autrichien de la Famille a rejet\u00e9 les critiques de Bucarest, en affirmant que la Roumanie, dans sa qualit\u00e9 actuelle de pr\u00e9sidente du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, doit adopter une position neutre. C\u2019est vrai, affirme le professeur des universit\u00e9s Iulian Chifu, mais la Roumanie, comme tout autre Etat, d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la question des avantages sociaux a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise sur le tapis, au Royaume-Uni, pendant la campagne du r\u00e9f\u00e9rendum sur le Brexit. Le professeur Iulian Chifu :<\/p>\n
\u00ab Il y a eu, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le Parti pour l\u2019Ind\u00e9pendance UKIP du Royaume Uni de Nigel Farage qui a v\u00e9hicul\u00e9 des id\u00e9es similaires, avec le soutien de certains conservateurs. Parmi eux – Boris Johnson, le maire de Londres en ces temps-l\u00e0, qui a applaudi cette aberration avant de l\u00e2cher l\u2019affaire et d\u2019entrer en politique. Toutefoiis, je me rappelle que d\u00e8s le d\u00e9but, les d\u00e9bats suscit\u00e9s par une telle initiative se sont d\u00e9roul\u00e9s au niveau de la Commission europ\u00e9enne, puisque tout le monde le sait – le Royaume Uni, tout comme l\u2019Autriche – ne saurait jamais modifier le niveau des aides sociales, des allocations familiales ou encore des imp\u00f4ts au risque de faire des discriminations entre les citoyens europ\u00e9ens, soient-ils r\u00e9sidents ou non r\u00e9sidents de tel ou tel Etat membre. Tout cela est tr\u00e8s tr\u00e8s clair et au moment o\u00f9 un pays adopte une loi qui contrevient \u00e0 ce principe, la Commission europ\u00e9enne, gardienne des trait\u00e9s europ\u00e9ens, peut enclencher une proc\u00e9dure d\u2019infraction. Si l\u2019Etat ne fait pas marche arri\u00e8re, Bruxelles a le droit de le traduire en justice devant la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00bb <\/em><\/p>\n
Selon le professeur Chifu, si la situation empire \u00e0 ce point, les proc\u00e9dures europ\u00e9ennes ne tarderont pas \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es. Comme c\u2019est pratiquement la m\u00eame situation dont a d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 au niveau europ\u00e9en il y a quatre ans, le dossier est \u00ab pr\u00eat \u00bb. On \u00e9vitera ainsi, estime le professeur, de retarder la sanction de cette loi, qui est, de toute \u00e9vidence discriminatoire au niveau europ\u00e9en. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne rend ses d\u00e9cisions avec diligence — quelques mois \u00e0 un an et demi peuvent s\u2019\u00e9couler avant un arr\u00eat. Les Etats membres sont tenus de respecter les arr\u00eats de la Cour. Ils doivent modifier leur l\u00e9gislation nationale et l\u2019adapter aux r\u00e8gles communautaires que l\u2019Etat a assum\u00e9es en int\u00e9grant l\u2019Union.<\/p>\n
(Trad. Ioana St\u0103ncescu et Elena Diaconu)<\/p>\n
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