\n\tReport\u00e9 pour apr\u00e8s les \u00e9lections parlementaires, le projet de budget 2013 de la Roumanie est pratiquement finalis\u00e9 et entrera, cette semaine, dans le flux des d\u00e9bats au L\u00e9gislatif. Le budget sera accompagn\u00e9 par des modifications du Code fiscal, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue au 1er f\u00e9vrier.<\/p>\n
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\n\tElles concernent la mani\u00e8re d\u2019imposer les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 65.000 euros, l\u2019introduction d\u2019une taxe suppl\u00e9mentaire sur le chiffre daffaires dans l\u2019exploitation des ressources naturelles et l\u2019imposition suppl\u00e9mentaire des compagnies \u00e9nerg\u00e9tiques, ainsi que la taxation des agriculteurs qui touchent des subventions, mais ne d\u00e9clarent pas de profit.<\/p>\n
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\n\tLe premier ministre Victor Ponta explique: \u00ab C\u2019est une taxe sp\u00e9ciale pour les soci\u00e9t\u00e9s qui exploitent des ressources naturelles — or, p\u00e9trole, gaz. Pour ce qui est de l\u2019imp\u00f4t agricole, nous essayons d\u2019\u00e9largir la base de personnes soumises \u00e0 imposition dans l\u2019agriculture de mani\u00e8re \u00e0 ce que pratiquement tous ceux qui re\u00e7oivent des subventions par le biais de l\u2019Agence de paiements et d\u2019interventions dans l\u2019agriculture (APIA) paient un imp\u00f4t moindre que jusqu\u2019ici. Il sera applicable \u00e0 un nombre aussi grand que possible de contribuables, en tout cas \u00e0 ceux qui d\u00e9tiennent plus de 2 ha, et en zootechnie — pour un certain nombre d\u2019animaux, mais pas pour ceux que les gens \u00e9l\u00e8vent pour leur propre consommation. \u00bb
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\n\tToutes les mesures ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es avec les repr\u00e9sentants du FMI, de la Commission europ\u00e9enne et de la Banque mondiale, pr\u00e9sents \u00e0 Bucarest en mission d\u2019\u00e9valuation de l\u2019accord pr\u00e9ventif conclu avec la Roumanie. Les responsables du FMI ont attir\u00e9 l\u2019attention sur le fait que l\u2019intention de surtaxer les affaires dans le secteur des ressources naturelles, bien que justifi\u00e9e en pensant aux recettes de l\u2019Etat, pourrait engendrer une baisse des investissements dans l\u2019\u00e9nergie. La pr\u00e9sident du Conseil des investisseurs \u00e9trangers, Steven van Groningen, a dit que la mesure risque d\u2019avoir un impact n\u00e9gatif sur la perception de la Roumanie en tant que destination pour investir.
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\n\tD\u2019autre part, les experts du FMI soutiennent le maintien des financements publics aussi pour les \u00e9tablissements m\u00e9dicaux priv\u00e9s, alors que le gouvernement a l\u2019intention de les revoir \u00e0 la baisse. La discussion a port\u00e9 aussi sur les arri\u00e9r\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9 et sur la n\u00e9cessit\u00e9 que l\u2019Etat acquitte ses factures \u00e0 temps, surtout dans le contexte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur — en mars prochain — d\u2019une directive europ\u00e9enne \u00e0 cet effet.
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\n\tParmi les mesures annonc\u00e9es par le cabinet Ponta, mentionnons aussi la majoration du salaire minimum, \u00e9quivalent du SMIC. La hausse se fera en deux \u00e9tapes ; ainsi le SMIC roumain passera-t-il \u00e0 800 lei (180 euros) \u00e0 partir du 1er juillet. Rappelons que le programme de gouvernance de l\u2019Union sociale lib\u00e9rale pr\u00e9voit l\u2019augmentation du salaire minimum \u00e0 1.000 lei pour la p\u00e9riode 2013 — 2016. (trad.: Ligia Mihaiescu)<\/p>\n
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