\n\tRe-examin\u00e9 au Parlement apr\u00e8s le refus du Pr\u00e9sident Traian B\u00e0sescu de le promulguer, le statut des parlementaires roumains a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 cette semaine par le l\u00e9gislatif de Bucarest.<\/p>\n
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\n\tLa raison du m\u00e9contentement du chef de l\u2019Etat concerne certaines stipulations controvers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019incompatibilit\u00e9 et du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats constat\u00e9es par l\u2019Agence Nationale d\u2019Int\u00e9grit\u00e9 (ANI) qui contreviendraient aux exigences de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Selon les nouvelles modifications, l\u2019\u00e9tat d\u2019incompatibilit\u00e9 constat\u00e9 par ANI sera notifi\u00e9 au parlementaire de la chambre respective. Celui-ci peut contester le rapport dans un d\u00e9lai de maximum 45 jours, vis-\u00e0-vis des 15 dans l\u2019ancien statut, \u00e0 partir du moment de la notification.<\/p>\n
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Re-examin\u00e9 au Parlement apr\u00e8s le refus du Pr\u00e9sident Traian B\u00e0sescu de le promulguer, le statut des parlementaires roumains a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 cette semaine par le l\u00e9gislatif de Bucarest.
La raison du m\u00e9contentement du chef de l\u2019Etat concerne certaines stipulations controvers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019incompatibilit\u00e9 et du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats constat\u00e9es par […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":42660,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[88011,89237,90235,87047,29871,88296,89236,64993,40296],"coauthors":[],"class_list":["post-396922","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-corina-cristea","tag-deputes","tag-immunite","tag-integrite","tag-justice","tag-parlement","tag-senateurs","tag-statut","tag-ue"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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\n\tLe pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, le social-d\u00e9mocrate Valeriu Zgonea soutient que les modifications du statut simplifient les proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 des parlementaires: \u00ab Nous y avons introduit cette cl\u00e9, c\u2019est nous qui informons le parlementaire, pour ne plus avoir des commentaires. Par ailleurs, au bout de 15 jours, un d\u00e9lai assez bref, nous avons sur les bras un d\u00e9put\u00e9 ou un s\u00e9nateur de la Roumanie \u00e9lu avec des dizaines de milliers de voix qui n\u2019est pas en mesure de pouvoir contester un rapport de ANI. \u00bb
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\n\t<\/em>Si l\u2019Union D\u00e9mocrate des Hongrois de Roumanie(UDMR) s\u2019est abstenue du vote sur les modifications au statut des parlementaires, les autres formations d\u2019opposition, le Parti du Peuple — Dan Diaconescu (PP-DD) et le Parti D\u00e9mocrate Lib\u00e9ral (PDL) ont vot\u00e9 contre.
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\n\tLes d\u00e9mocrates-lib\u00e9raux ont d\u00e9cid\u00e9 de contester ce statut devant la Cour Constitutionnelle car ils estiment que le texte adopt\u00e9 offre aux s\u00e9nateurs et aux d\u00e9put\u00e9s une sorte de super-immunit\u00e9, comme affirme le d\u00e9put\u00e9 PDL Gabriel Andronache: \u00ab Super-immunit\u00e9 qui cr\u00e9e la discrimination entre parlementaires et autres cat\u00e9gories d\u2019\u00e9lus, surtout les \u00e9lus locaux. Vous avez \u00e9limin\u00e9 toute autre forme de responsabilit\u00e9, raison pour laquelle nous allons d\u00e9poser une initiative l\u00e9gislative qui envisage corriger toutes ces situations.\u00bb
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\n\t<\/em>Il s\u2019agirait d\u2019une initiative l\u00e9gislative qui puisse souligner que l\u2019immunit\u00e9 parlementaire ne couvre que les d\u00e9clarations politiques et que tout autre conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats suppose la perte le mandat. Au d\u00e9but de la semaine, du document re-examin\u00e9 par la Commission des statuts et par les Commissions juridiques r\u00e9unies on a \u00e9limin\u00e9 la stipulation selon laquelle le parlementaire qui n\u2019attaque pas devant une Cour de Justice le rapport de ANI concernant son incompatibilit\u00e9 perdrait son mandat.<\/p>\n
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\n\tSelon l\u2019ancien ministre de la Justice, le s\u00e9nateur PNL Tudor Chiuariu, une telle pr\u00e9vision serait inacceptable car pouvant mener \u00e0 la cessation du mandat du parlementaire vis\u00e9 pour plusieurs raisons n\u2019\u00e9tant pas li\u00e9es \u00e0 celui-ci\u2026.(trad.: Costin Grigore)<\/p>\n