\n\tA partir de ce 15 f\u00e9vrier, la Roumanie a un nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 voici plus de 4 ans, mais son entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, pour finaliser les pr\u00e9paratifs de mise en application. Exig\u00e9 avec insistance par la Commission europ\u00e9enne et vu comme une voie pour \u00e9liminer les manquements du syst\u00e8me judiciaire, le nouveau Code vise, selon l\u2019ex\u00e9cutif de Bucarest, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9, mais aussi \u00e0 assurer la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019acte de justice.<\/p>\n
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\n\tLes tenanciers du Code de proc\u00e9dure civile estiment que sa mise en application simplifiera les proc\u00e9dures et r\u00e9duira les frais de jugement. Une des innovations propos\u00e9es, c\u2019est l\u2019introduction de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation comme alternative pour solutionner les litiges. C\u2019est le juge qui exhortera les parties \u00e0 avoir recours \u00e0 la m\u00e9diation, et pendant son d\u00e9roulement, le jugement sera suspendu. Si les parties s\u2019accordent, un accord est conclu, qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par le juge.<\/p>\n
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\n\tLes disputes pouvant \u00eatre soumises \u00e0 m\u00e9diation portent principalement sur les litiges — civils ou commerciaux — qui ont un objet pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en argent, et inf\u00e9rieur \u00e0 50.000 lei, soit 12.000 euros. Les conflits dans le domaine du droit du travail, qui concernent les contrats individuels de travail, et non pas les conventions collectives, peuvent \u00e9galement faire l\u2019objet de la m\u00e9diation.<\/p>\n
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\n\tLes litiges ayant trait aux rapports de voisinage ou de possession, ainsi que ceux concernant la famille — dont les partages de biens, la tutelle des mineurs, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un domicile commun ou le montant de la pension alimentaire – sont d\u2019autres cas o\u00f9 la m\u00e9diation vaut. Le nouveau Code de proc\u00e9dure civile s\u2019assortit d\u2019une s\u00e9rie de nouvelles institutions, telle la contestation concernant un proc\u00e8s tergivers\u00e9 ou la saisine de la Haute cour de cassation et de justice, afin qu\u2019elle prononce une d\u00e9cision pr\u00e9alable pour d\u00e9m\u00ealer des affaires de droit.<\/p>\n
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\n\t Les r\u00e9glementations visent, d\u2019autre part, \u00e0 \u00e9liminer les d\u00e9faillances qui ont conduit, dans beaucoup de cas de figure, \u00e0 des arr\u00eats de la CEDH de condamnation de la Roumanie tant pour des solutions judiciaires principalement erron\u00e9es, mais aussi pour des pr\u00e9judices caus\u00e9s par la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures judiciaires ou pour l\u2019absence de pr\u00e9visibilit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019incons\u00e9quence de la jurisprudence nationale.<\/p>\n
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\n\tToutes les dispositions du Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas entr\u00e9es en vigueur ce 15 f\u00e9vrier. Ainsi, l\u2019article qui permettait aux associations de protection des consommateurs de d\u00e9noncer en justice les clauses abusives et les \u00e9liminer de tous les contrats de prestation de service, y compris de ceux portant sur les cr\u00e9dits bancaires, a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 jusqu\u2019au 1er juillet. ( trad. : Ligia Mihaiescu)<\/p>\n
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