\n\tSans une solution capable de le clore d\u00e9finitivement, ce probl\u00e8me de restitution des propri\u00e9t\u00e9s \u00e9tatis\u00e9es revient \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s de Bucarest.<\/p>\n
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\n\tLe gouvernement discute \u00e0 pr\u00e9sent un nouveau projet de loi pour trouver une nouvelle solution : les anciens propri\u00e9taires des maisons confisqu\u00e9es par le r\u00e9gime communiste qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s en nature toucheront des points d\u2019un leu en valeur nominale selon la valeur de la maison, points avec lesquels ils peuvent acqu\u00e9rir aux ench\u00e8res des immeubles et des terrains agricoles vendus par l\u2019Etat.<\/p>\n
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Sans une solution capable de le clore d\u00e9finitivement, ce probl\u00e8me de restitution des propri\u00e9t\u00e9s \u00e9tatis\u00e9es revient \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s de Bucarest.
Le gouvernement discute \u00e0 pr\u00e9sent un nouveau projet de loi pour trouver une nouvelle solution : les anciens propri\u00e9taires des maisons confisqu\u00e9es par le r\u00e9gime communiste qui ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":42058,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[37035,93424,90149,30687,93407,93422,93425,93423],"coauthors":[],"class_list":["post-397289","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-compensation","tag-confisque","tag-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","tag-legislation","tag-mihai-pelin","tag-proprietaire","tag-propriete","tag-retrocession"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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\n\tAu bout de trois ann\u00e9es depuis la d\u00e9cision de compensation, les points qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9s, en d\u00e9pit de la participation \u00e0, au moins, trois ench\u00e8res, ces points seront transform\u00e9s en argent jusqu\u2019\u00e0 la limite de 10% par an du montant total — stipule-t-on dans le projet de la nouvelle loi. Le premier ministre Victor Ponta veut que l\u2019ex\u00e9cutif assume sa responsabilit\u00e9 devant le Parlement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du futur projet de loi et, ainsi, r\u00e9soudre un probl\u00e8me apparu depuis 1991 d\u00e9j\u00e0: \u00ab Nous voulons clore le 19 mars ce chapitre de l\u2019histoire roumaine et j\u2019esp\u00e8re le faire de la mani\u00e8re la plus \u00e9quitable possible. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que j\u2019utilise cet instrument constitutionnel et je n(ai pas l\u2019intention de l\u2019utiliser encore dans l\u2019imm\u00e9diat. Je veux que vous sachiez que j\u2019ai voulu une d\u00e9cision assum\u00e9e par toutes les forces politiques responsables. \u00bb<\/em>
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\n\tApr\u00e8s 1991, les gouvernements successifs ont adopt\u00e9 une longue s\u00e9rie d\u2019actes normatifs, sans coh\u00e9rence et sans \u00eatre fond\u00e9s sur une strat\u00e9gie \u00e0 long terme. Dans la plupart des cas, la l\u00e9gislation \u00e9tait d\u00e9faillante au chapitre des normes d\u2019application, les \u00e9l\u00e9ments essentiels manquaient et, donc, elle \u00e9tait modifi\u00e9e. Le prix de la mauvaise gestion des r\u00e9trocessions est paye par les citoyens qui continuent d\u2019exiger leurs droits l\u00e9gitimes.
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\n\tSelon les estimations officielles, l\u2019Etat doit, encore, d\u00e9dommager des dizaines de milliers de personnes, le montant que ces personnes devraient toucher s\u2019\u00e9levant \u00e0 quelques 16 milliards d\u2019euros. Selon l\u2019ex\u00e9cutif, la Roumanie a, d\u00e9j\u00e0, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9dommagements d\u2019un montant de cinq milliards d\u2019euros sous forme d\u2019actions au fond PROPRIETATEA qui compte des participations significatives des plus importantes compagnies strat\u00e9giques du domaine de l\u2019\u00e9nergie.
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\n\tN\u00e9anmoins, il y a , actuellement, des milliers de plaintes devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) qui a fix\u00e9 \u00e0 la Roumanie un terme jusqu\u2019au d\u00e9but du mois d\u2019avril prochain pour en proposer une l\u00e9gislation unitaire.
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\n\tAu cas contraire, CEDH a annonc\u00e9 le jugement en s\u00e9rie de ces cas et imposer \u00e0 l\u2019Etat roumain des d\u00e9dommagements \u00e9normes. Tout cela , tandis que des hommes d\u2019affaire influents, des interlopes et, m\u00eame, des politiciens, ont \u00ab confisqu\u00e9 \u00bb le processus de d\u00e9dommagement s\u2019enrichissant \u00e0 la suite des transactions des droits litigieux et d\u2019actions au fond PROPRIETATEA. Le processus de restitution des propri\u00e9t\u00e9s est devenu, de loin, le plus inefficace et le plus cher de l\u2019Europe de l\u2019Est, la Roumanie \u00e9tant le seul pays ex-communiste \u00e0 ne pas l\u2019avoir achev\u00e9\u2026(trad. : Costin Grigore)<\/p>\n