A Bucarest, le pl\u00e9num du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a donn\u00e9 son aval \u00e0 la proposition de retirer les retraites sp\u00e9ciales aux magistrats condamn\u00e9s pour corruption, abus de fonctions et toute autre infraction portant atteinte au prestige de la justice.<\/p>\n
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Tous les magistrats d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s dans de telles affaires tombent sous l\u2019incidence de cette loi — a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc : \u00ab Lors des d\u00e9bats, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a fait plusieurs propositions d\u2019ordre technique, que le minist\u00e8re adoptera ; nous sommes tomb\u00e9s d\u2019accord sur les cat\u00e9gories d\u2019infractions prises en compte. Nous avons \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, la loi soit appliqu\u00e9e \u00e0 tous les magistrats condamn\u00e9s pour actes de corruption, ceux-ci devant perdre tout de suite ces retraites. \u00bb<\/em><\/p>\n
Il ne s\u2019agit pas d\u2019une application r\u00e9troactive de la loi, les magistrats condamn\u00e9s ne devront pas rendre les retraites dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 jusqu\u2019ici, mais ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus des retraites calcul\u00e9es selon des lois sp\u00e9ciales. A pr\u00e9sent, ces retraites peuvent parfois atteindre 15 \u00e0 16 mille lei — soit quelque 3500 euros. La d\u00e9cision de retirer le droit aux retraites sp\u00e9ciales est survenue apr\u00e8s des scandales impliquant des magistrats d\u00e9finitivement condamn\u00e9s par la justice.<\/p>\n
Le premier ministre Victor Ponta a fait savoir, le 13 ao\u00fbt dernier, lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, que le Minist\u00e8re de la Justice avait d\u00e9j\u00e0 un projet de loi en la mati\u00e8re. \u00ab Si l\u2019on parvient \u00e0 mettre de l\u2019ordre dans la magistrature, cela profitera \u00e0 la Roumanie et aux magistrats corrects, auxquels on \u00e9vitera ainsi de se voir traiter sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec leurs confr\u00e8res corrompus \u00bb<\/em>, a ajout\u00e9 le chef du gouvernement.<\/p>\n
90 \u00e0 95% des magistrats sont corrects, mais on ne saurait faire semblant d\u2019ignorer par exemple le fait que les d\u00e9cisions sur les contrats de restitution de propri\u00e9t\u00e9s et de march\u00e9s publics se font attendre trop longtemps en raison de jugements contradictoires rendus dans les dossiers en question. Cela fait maintenant une vingtaine d\u2019ann\u00e9es que la justice roumaine est point\u00e9e du doigt.<\/p>\n
En outre, les cas de juges mis en examen pour faits de corruption se sont eux aussi multipli\u00e9s. Rien qu\u2019un exemple: Florin Costiniu, ancien magistrat \u00e0 la Haute Cour de Cassation et de Justice, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2010 pour avoir per\u00e7u 200.000 euros en l\u2019\u00e9change de son intervention dans l\u2019instruction judiciaire impliquant un s\u00e9nateur. Enfin, dans la plus r\u00e9cente des affaires de corruption signal\u00e9es au sein de ce corps de m\u00e9tier, celle d\u2019une juge de la Cour d\u2019Appel de Bucarest, le pot-de-vin se serait chiffr\u00e9 \u00e0 plus d\u2019un million d\u2019euros. (trad. : Dominique)<\/p>\n
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