La Cour Constitutionnelle a tranch\u00e9: la loi des chiens errants est constitutionnelle. Peu apr\u00e8s, l\u2019acte normatif a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident Traian B\u00e0sescu, ce qui a provoqu\u00e9 le m\u00e9contentement des activistes pour la protection des animaux.<\/p>\n
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Le verdict de la Cour Constitutionnelle de Bucarest donne le feu vert \u00e0 l\u2019application de la Loi des chiens errants sous sa forme adopt\u00e9e par le Parlement le 10 septembre dernier. Ce texte sp\u00e9cifie sans \u00e9quivoque les conditions dans lesquelles on peut recourir \u00e0 la solution de l\u2019euthanasie qui est une derni\u00e8re mesure extr\u00eame — estiment les juges de l\u2019instance supr\u00eame.<\/p>\n
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R\u00e9unis ce mercredi dernier, les membres de la Cour Constitutionnelle ont analys\u00e9 la saisie formul\u00e9e par 29 s\u00e9nateurs apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, forum d\u00e9cisionnel dans ce cas, et ont conclu que le texte en question ne contient pas des stipulations contraires \u00e0 la Constitution. On estime que 65 milliers de chiens sans ma\u00eetre errent, seulement dans les rues de Bucarest, la loi stipulant que la solution par st\u00e9rilisation s\u2019est av\u00e9r\u00e9e inefficace.<\/p>\n
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Le sujet est revenu brutalement \u00e0 l\u2019attention publique apr\u00e8s la mort d\u2019un enfant de 4 ans au d\u00e9but de ce mois, mordu par les chiens errants \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un jardin publique bucarestois. L\u2019enqu\u00eate est en cours, l\u2019incident provoquant des r\u00e9actions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es. Tant de ceux qui affirment que la situation est \u00e9chapp\u00e9e au contr\u00f4le et qu\u2019un chien peut \u00eatre estim\u00e9 comme animal de compagnie seulement dans les conditions o\u00f9 il est pris en charge par une personne que ceux, oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019euthanasie, qui disent que ce n\u2019est pas la faute aux chiens de se trouver dans une telle situation.<\/p>\n
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Apr\u00e8s l\u2019incident tragique, la loi visant la gestion des chiens errants a suivi la proc\u00e9dure parlementaire d\u2019urgence et a \u00e9t\u00e9, tout de suite, adopt\u00e9e. Selon cette loi, l\u2019euthanasie des chiens errants est permise seulement si ceux-ci ne sont pas revendiqu\u00e9s ou adopt\u00e9s dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables, tant qu\u2019ils se trouvent dans des abris.<\/p>\n
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La d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 attendue par les activistes de la protection des animaux devant le Palais du Parlement et, apr\u00e8s avoir appris le verdict, une partie de ceux-ci se sont assis \u00e0 m\u00eame l\u2019asphalte pour protester. Le pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle, Augustin Zegrean, a pr\u00e9cis\u00e9 que les parlementaires ont observ\u00e9 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure des juges qui avaient demand\u00e9 que la loi pr\u00e9cise clairement dans quelles conditions on aboutit \u00e0 l\u2019euthanasie. Un des juges de la Cour, Petre L\u00e0z\u00e0roiu, a ajout\u00e9 que les juges n\u2018avaient pas interdit l\u2019euthanasie par leurs arr\u00eats ant\u00e9rieurs : \u00ab Les arguments de ceux qui ont vot\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 que l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, non plus, la Cour Constitutionnelle n\u2019avait interdit l\u2019euthanasie mais seulement que l\u2019euthanasie \u00e9tait pr\u00e9vue et permise comme n\u2019importe laquelle des solutions. Le l\u00e9gislateur a eu le souci d\u2019\u00e9tapiser, donc, il n\u2019y a plus un probl\u00e8me en soi vis-\u00e0-vis de la d\u00e9cision adopt\u00e9e en janvier 2012. \u00bb<\/em><\/p>\n
Dans la saisie, on attirait l\u2019attention sur le fait que la loi violerait les principes internationaux de protection des animaux et que l\u2019euthanasie doit \u00eatre appliqu\u00e9e seulement dans des conditions exceptionnelles et non pas comme m\u00e9thode courante\u2026(trad.: Costin Grigore)<\/p>\n
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