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L\u2019ex\u00e9cutif de Bucarest va engager mardi sa responsabilit\u00e9 devant le Parlement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet de loi visant la d\u00e9centralisation — document avalis\u00e9 le 14 novembre et envoy\u00e9 au L\u00e9gislatif pour que les parlementaires puissent en formuler des amendements. C\u2019est la deuxi\u00e8me fois que le Cabinet Ponta engage sa responsabilit\u00e9 sur un projet de loi, au mois d\u2019avril dernier l\u2019ex\u00e9cutif faisant appel \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure pour la loi de la r\u00e9trocession des propri\u00e9t\u00e9s confisqu\u00e9es par le r\u00e9gime communiste.<\/p>\n
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Sept domaines cl\u00e9 sont vis\u00e9es par la d\u00e9centralisation: l\u2019agriculture, l\u2019enseignement, la culture, la sant\u00e9, l\u2019environnement, le tourisme et le domaine de la jeunesse et du sport. Aux termes du projet, les institutions qui actuellement se trouvent dans l\u2019administration directe ou sont financ\u00e9s par le pouvoir central passeront sous la houlette des conseils d\u00e9partementaux ou locaux, les actuels fonctionnaires conservant leur niveau de salaire comme explique le vice-premier ministre social-d\u00e9mocrate Liviu Dragnea : \u00ab Ceux qui travaillaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans des institutions d\u00e9concentr\u00e9es qui \u00e9taient subordonn\u00e9s aux minist\u00e8res continuent d\u2019avoir les m\u00eames droits dans les institutions d\u00e9centralis\u00e9es qui seront subordonn\u00e9es aux autorit\u00e9s locales .\u00bb<\/em><\/p>\n
La police, l\u2019agence de prestations sociales, les cin\u00e9mas et les ports demeurent sous le contr\u00f4le des structures centrales. Par ce transfert, la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re est aussi concern\u00e9e , \u00e0 savoir les terrains et les constructions. Les conseils d\u00e9partementaux ou locaux \u00e9tabliront, dans de nombreux cas, le r\u00e8glement d\u2019organisation et le nombre de postes des institutions ou des directions contr\u00f4l\u00e9es. Le pouvoir central va conserver, en \u00e9change, le contr\u00f4le visant les m\u00e9thodologies, les politiques et la v\u00e9rification qualitative des activit\u00e9s.<\/p>\n
Les d\u00e9mocrates-lib\u00e9raux d\u2019opposition (PDL) annoncent leur intention de contester \u00e0 la Cour Constitutionnelle le projet de loi de la d\u00e9centralisation car, disent-ils, le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d\u2019engagement n\u2019est pas conforme aux r\u00e8glements comme affirme le d\u00e9put\u00e9 PDL Mircea Toader : \u00ab Nous avons demand\u00e9 un d\u00e9lai prolong\u00e9 pour formuler les amendements. Cette proc\u00e9dure d\u2019engager la responsabilit\u00e9 est, \u00e9galement, d\u00e9marr\u00e9e du pied gauche car le cvorum n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint dans les bureaux r\u00e9unis. \u00bb<\/em><\/p>\n
Sur le fond, l\u2019Union D\u00e9mocrate des Hongrois de Roumanie (UDMR), aussi d\u2019opposition, soutient la d\u00e9centralisation comme d\u00e9taille Kelemen Hunor, pr\u00e9sident de l\u2019union: \u00ab Nous avons dit chaque fois, pendant 23 ans, que la d\u00e9centralisation est n\u00e9cessaire, que nous avons besoin d\u2019appliquer les principes de la subsidiarit\u00e9. Il faut rapprocher les d\u00e9cisions des communaut\u00e9s locales. \u00bb<\/em><\/p>\n
N\u00e9anmoins, Kelemen Junor pr\u00e9cise que l\u2019UDMR va formuler des amendements \u00e0 l\u2019encontre du projet du gouvernement\u2026(trad. : Costin Grigore)<\/p>\n
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