Les modifications op\u00e9r\u00e9es ce mardi dernier par les parlementaires roumains au Code p\u00e9nal suscite une s\u00e9rie de r\u00e9actions nationales et internationales dont la plupart ont un caract\u00e8re critique. Parmi les changements op\u00e9r\u00e9s dans le texte de cette loi il y a l\u2019exclusion du chef de l\u2019Etat, des parlementaires et de ceux exer\u00e7ant des professions lib\u00e9rales de la cat\u00e9gorie des fonctionnaires publiques. Ceux-ci ne pourraient plus \u00eatre enqu\u00eat\u00e9s ou punis pour des faits associ\u00e9s \u00e0 la corruption — abus en exercice de leur fonction, l\u2019acceptation de pots-de-vin ou le trafic d\u2019influence — ou pour conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
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M\u00eame si dans de nombreux Etats de tradition d\u00e9mocratique les parlementaires ne sont pas fonctionnaires publiques, au cas de la Roumanie qui rencontre des difficult\u00e9s de reconnaissance au niveau de l\u2019UE des progr\u00e8s en mati\u00e8re de r\u00e9forme de la justice et d\u2019\u00e9radication de la corruption, leur mise \u00e0 l\u2018\u00e9cart des fonctionnaires publiques soul\u00e8ve une s\u00e9rie de questions.<\/p>\n
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On exprime des craintes que l\u2019activit\u00e9 du D\u00e9partement National Anti-Corruption (DNA) et de l\u2019Agence Nationale d\u2019Int\u00e9grit\u00e9 (ANI), principaux organismes d\u2019investigation des d\u00e9lits de la sph\u00e8re publique sera frein\u00e9e. Critiquant les modifications au Code P\u00e9nal op\u00e9r\u00e9es sans d\u00e9bats publiques le pr\u00e9sident Traian B\u00e0sescu a attir\u00e9 l\u2019attention sur la fait que la Roumanie a rat\u00e9 la chance d\u2019int\u00e9grer l\u2019espace Schengen car le rapport de janvier de la Commission Europ\u00e9enne concernant le M\u00e9canisme de Coop\u00e9ration et v\u00e9rification en mati\u00e8re de justice sera n\u00e9gatif \u00e0 la suite des changements introduits dans ce texte.<\/p>\n
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Aux r\u00e9actions critiques de l\u2019int\u00e9rieur s\u2019ajoutent celles de l\u2019\u00e9tranger. Le porte-parole de l\u2019ex\u00e9cutif europ\u00e9en, Mark Gray, a confirm\u00e9 la position de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la corruption et le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats que tout dignitaire doit respecter. Dans de tels cas — a pr\u00e9cis\u00e9 Gray — il est obligatoire d\u2019observer le principe selon lequel tous les citoyens sont \u00e9gaux face \u00e0 la loi. A son tour, l\u2019Ambassade am\u00e9ricaine \u00e0 Bucarest soutient que les amendements au Code P\u00e9nal sont un pas en arri\u00e8re pour la Roumanie et que l\u2019action du Parlement est un signe d\u00e9courageant pour les investisseurs affectant de mani\u00e8re n\u00e9gative l\u2019\u00e9conomie du pays.<\/p>\n
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L\u2019ambassadeur de Grande Bretagne en Roumanie, Martin Harris, se d\u00e9clare, \u00e0 son tour, inquiet car il estime que ANI et DNA sont le moteur de la r\u00e9forme dans la vie publique en Roumanie et qu\u2019il est important d\u2019\u00eatre appuy\u00e9s m\u00eame par les politiciens. Les missions diplomatiques de l\u2019Allemagne et du Pays Bas ont fait conna\u00eetre \u00e9galement suivre avec inqui\u00e9tude les amendements qu Code P\u00e9nal affirmant que l\u2019activit\u00e9 des institutions prot\u00e9geant l\u2019Etat de droit ne doivent pas subir des pressions politiques. (trad.: Costin Grigore)<\/p>\n
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