Attendu avec beaucoup d\u2019int\u00e9r\u00eat par des milliers de d\u00e9tenus et par les repr\u00e9sentants de la justice de Roumanie, le Code P\u00e9nal et celui de proc\u00e9dure p\u00e9nale entrent en vigueur \u00e0 la fin de la semaine. A partir du 1-er f\u00e9vrier, les personnes jug\u00e9es dans des dossiers p\u00e9nales pourront attaquer une seule fois un arr\u00eat de l\u2019instance et les peines pour faits de corruption seront r\u00e9duites, ce qui va mener, automatiquement, \u00e0 l\u2019abr\u00e9viation de la p\u00e9riode de prescription. Plus que cela, les interceptions pourront se faire seulement apr\u00e8s le d\u00e9marrage de la poursuite p\u00e9nale. Le nouveau Code P\u00e9nal utilise en premi\u00e8re la notion d\u2019arr\u00eat \u00e0 domicile ainsi que celui d\u2019euthanasie et, en m\u00eame temps, la prostitution n\u2019est plus incrimin\u00e9e.<\/p>\n
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Le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc, a annonc\u00e9 que le Gouvernement va aussi adopter une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9claircissement apr\u00e8s le signal des repr\u00e9sentants du syst\u00e8me qui ont montr\u00e9 que quelques stipulations risquent de mener \u00e0 des confusions ou alourdir leur travail. Le procureur en chef de la Direction Anti-Corruption, Laura Codruta K\u00f6vesi, signalait l\u2019existence des stipulations qui emp\u00eachent ou alourdissent \u00e0 l\u2019extr\u00eame les investigations p\u00e9nales, surtout en mati\u00e8re de corruption. Par exemple, les r\u00e8gles visant l\u2019interception des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, sous leur forme non-modifi\u00e9e, stipulent que l\u2019interception des conversations d\u2019un certain suspect ne peut plus se faire avant le d\u00e9but de la poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n
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L\u2019entr\u00e9e en vigueur des codes est contest\u00e9e, \u00e9galement, par l\u2019opposition. Le premier vice-pr\u00e9sident du Parti D\u00e9mocrate Lib\u00e9ral (PDL), C\u00e0t\u00e0lin Predoiu, qui a particip\u00e9 directement \u00e0 la r\u00e9daction de ces codes du temps qu\u2019il \u00e9tait ministre de la Justice, reproche maintenant le fait de ne pas avoir poursuivi les programmes de restructuration des petites instances qui ne peuvent pas appliquer les Codes en absence d\u2019infrastructure : \u00ab Nous avons con\u00e7u ce programme visant huit instances et il aurait du continuer jusqu\u2019\u00e0 un nombre de quelques 40 instances Il faudrait reporter l\u00e9g\u00e8rement l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code P\u00e9nal et du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pour achever cette restructuration du syst\u00e8me et suppl\u00e9menter les sch\u00e9mas de personnel. \u00bb<\/em><\/p>\n
En r\u00e9plique, le premier ministre Victor Ponta d\u00e9clare ne pas comprendre la position du PDL car ce parti \u00e9tait au pouvoir lors de l\u2019adoption de ces codes. Il a exprim\u00e9 sa conviction que la justice est pr\u00eate \u00e0 appliquer les codes : \u00ab Je crois sinc\u00e8rement que le syst\u00e8me de justice est pr\u00eat , que ces codes sont modernes et que tout probl\u00e8me d\u2019application survenus au d\u00e9but seront r\u00e9solus, tout comme dans le cas de la proc\u00e9dure civile. A l\u2019\u00e9poque on disait, aussi, qu\u2019il fallait les reporter, que le pays s\u2019\u00e9croule. Le pays ne s\u2019est pas \u00e9croul\u00e9, au contraire, je pense que leur effet a \u00e9t\u00e9 positif. \u00bb <\/em><\/p>\n
Les \u00e9ventuelles modifications du code P\u00e9nal devraient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es au niveau l\u00e9gislatif \u00e0 travers un projet de loi au Parlement — a encore dit Victor Ponta. (trad. : Costin Grigore)<\/p>\n
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