Les membres de la Commission parlementaire de r\u00e9vision de la Constitution roumaine ont exprim\u00e9 leur vote final \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet de modification de la Loi Fondamentale. Du point de vue politique, le changement le plus important est la s\u00e9paration des attributions des deux Chambres du Parlement de sorte que la Chambre des D\u00e9put\u00e9s devrait avoir des attributions majoritairement l\u00e9gislatives tandis que le S\u00e9nat devrait r\u00e9pondre prioritairement du probl\u00e8me du contr\u00f4le et des nominations des fonctionnaires dans les institutions publiques. Des attributions de poids, telles la strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 nationale, incomberont aux deux Chambres r\u00e9unies au pl\u00e9num.<\/p>\n
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Ioan Chelaru, s\u00e9nateur du Parti Social D\u00e9mocrate qui participe \u00e0 la coalition au gouvernement, explique : \u00ab Je pense qu\u2019en fin de compte ce que nous faisons veut \u00eatre une v\u00e9ritable r\u00e9forme du Parlement. Que la Chambre des D\u00e9put\u00e9s aie des attributions presque exclusivement de chambre l\u00e9gislative, presque 90% du domaine et que le S\u00e9nat aie des attributions de 10% r\u00e9glementaires en qualit\u00e9 de Chambre d\u00e9cisionnelle mais, \u00e9galement, de Chambre de contr\u00f4le et de nominations. \u00bb<\/em><\/p>\n
Dans le nouveau projet on trouve la notion de motion de censure constructive. On a, pourtant, \u00e9limin\u00e9 l\u2019effet de la motion simple, notamment le remplacement du ministre vis\u00e9. Les parlementaires seront jug\u00e9s dans une premi\u00e8re phase non pas par la Haute Cour mais par les Cours de justice ordinaires. Voici les propos du lib\u00e9ral Crin Antonescu, pr\u00e9sident de la Commission de r\u00e9vision : \u00ab L\u00e0 o\u00f9 on juge et avec les proc\u00e9dures selon lesquelles on juge n\u2019importe lequel des citoyens de Roumanie, c\u2019est l\u00e0 qu\u2019on juge aussi les parlementaires, car, chose soulign\u00e9 tant de fois, nous sommes \u00e9gaux devant la loi. \u00bb<\/em><\/p>\n
Dans le projet de la nouvelle Constitution, le pr\u00e9sident du pays ou 250 milliers de citoyens ayant le droit de voter n\u2019auront plus besoin de l\u2019aval du Parlement pour initier un r\u00e9f\u00e9rendum. En mati\u00e8re de justice, la nouvelle Loi Fondamentale pourrait permettre l\u2019utilisation des preuves l\u00e9gales si elles sont en faveur de l\u2019accus\u00e9. En \u00e9gale mesure, les membres de la commission parlementaire de r\u00e9vision ont aussi renonc\u00e9 \u00e0 un article qui permettait aux procureurs de disposer l\u2019interception des communications 48 heures durant sans l\u2019aval d\u2019un juge. Et non pas en dernier lieu, les magistrats seront tenus responsables mat\u00e9riellement si ils prennent une d\u00e9cision de mauvaise foi ou \u00e0 la suite d\u2019une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n
Une fois finalis\u00e9 et adopt\u00e9 par la Commission parlementaire, le projet de r\u00e9vision de la Constitution sera remis au Gouvernement pour \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la Cour Constitutionnelle et, en m\u00eame temps, \u00e0 la Commission de Venise. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re cette commission a exprim\u00e9 vers Bucarest une s\u00e9rie de suggestions mettant en \u00e9vidence les faiblesses d\u00e9couvertes dans un premier projet, abandonn\u00e9 depuis. En Roumanie, la sph\u00e8re politique est enti\u00e8rement d\u2019accord que la Loi Fondamentale doit \u00eatre modifi\u00e9e mais les divergences envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu des modifications continuent d\u2019\u00eatre une raison de m\u00e9sententes. (trad.: Costin Grigore)<\/p>\n
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