La Cour Constitutionnelle de Roumanie a d\u00e9cid\u00e9 que la loi de la d\u00e9centralisation contrevenait \u00e0 la Loi Fondamentale du pays. De l\u2019avis des juges constitutionnels, les articles portant sur le transfert de certaines comp\u00e9tences du niveau central vers celui local pr\u00eataient \u00e0 confusions et manquaient de pr\u00e9dictibilit\u00e9. Ce qui plus est, le projet contient plusieurs probl\u00e8mes graves li\u00e9s \u00e0 la technique l\u00e9gislative.<\/p>\n
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Le projet de loi portant sur la d\u00e9centralisation, adopt\u00e9 en novembre 2013 par engagement de la responsabilit\u00e9 gouvernementale, constituait un des premiers pas sur la voie de la r\u00e9gionalisation de la Roumanie. D\u2019ailleurs, selon le cabinet de Bucarest, le re-d\u00e9coupage administratif du pays – un des plus amples projets de l\u2019\u00e9poque post-communiste – vise plusieurs domaines-cl\u00e9, tels l\u2019agriculture, l\u2019enseignement, la culture, la sant\u00e9, le tourisme, ainsi que la jeunesse et les sports. Par ailleurs, la police, l\u2019agence de prestations sociales, les salles de cin\u00e9mas et les ports devraient \u00eatre toujours g\u00e9r\u00e9s par les structures centrales de l\u2019administration. Le vice-premier ministre social-d\u00e9mocrate Liviu Dragnea pr\u00e9cisait l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re qu\u2019aux termes de ce projet, les institutions g\u00e9r\u00e9es ou financ\u00e9es par le pouvoir central passeraient sous le contr\u00f4le des conseils d\u00e9partementaux et locaux. La r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s de ces institutions resterait la m\u00eame, promettait le responsable de Bucarest.<\/p>\n
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L\u2019opposition d\u00e9mocrate-lib\u00e9rale a saisi la Cour Constitutionnelle affirmant que l\u2019initiative ne respectait pas l\u2019article portant sur l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Etat roumain et qu\u2019elle permettrait le transfert de propri\u00e9t\u00e9s entre les diff\u00e9rentes administrations, sans aucune d\u00e9cision du gouvernement. Ce qui plus est, le Parti d\u00e9mocrate-lib\u00e9ral a \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 le fait que l\u2019adoption de la loi de la d\u00e9centralisation par le biais de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 gouvernementale \u00e9tait inconstitutionnelle.<\/p>\n
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Les juges ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par la pr\u00e9sence de nombreuses confusions dans le projet de loi, par le fait que celui-ci pr\u00e9voit des d\u00e9lais trop courts et qu\u2019il n\u2019inclut pas des \u00e9tudes d\u2019impact. Par ailleurs, la loi n\u2019explique pas clairement les moyens de financement des institutions d\u00e9centralis\u00e9es. Au chapitre \u00ab Agriculture et d\u00e9veloppement rural \u00bb, la Cour constitutionnelle de Roumanie a jug\u00e9 ambigu\u00ebs les mesures de d\u00e9centralisation op\u00e9r\u00e9es dans le domaine du d\u00e9veloppement rural. Celui-ci ne fait pas l\u2019objet de la r\u00e9organisation des directions agricoles d\u00e9partementales et de celle de Bucarest. Il aurait d\u00fb \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par une structure sp\u00e9cialis\u00e9e au sein du Minist\u00e8re de l\u2019agriculture.<\/p>\n
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Pour ce qui est du tourisme, les juges ont identifi\u00e9 des articles pr\u00eatant \u00e0 confusions notamment au sujet des institutions charg\u00e9es de l\u2019autorisation des facilit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement et des restaurants situ\u00e9s dans les stations touristiques roumaines\u2026(trad. : Alex Diaconescu)<\/p>\n
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