Trois journ\u00e9es durant, les juges de la Cour Constitutionnelle ont analys\u00e9 \u00e0 Bucarest le projet de r\u00e9vision de la loi fondamentale d\u00e9couvrant 26 \u00e9l\u00e9ments non-constitutionnels. Maintenant, aux termes de la loi, le Parlement est tenu de r\u00e9-examiner le projet de r\u00e9vision compte tenu des recommandations de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n
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Le vice-pr\u00e9sident de la Commission parlementaire pour la r\u00e9vision de la Constitution, Ioan Chelaru a expliqu\u00e9 dans une interview pour radio Roumanie: \u00abNous allons proc\u00e9der \u00e0 une analyse des textes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non-constitutionnels pour, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les remplacer de sorte \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de la Cour. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la motivation, il est possible de les peaufiner, on ne le sait pas encore. Entre temps, nous allons recevoir, probablement \u00e0 la mi-mars, le rapport de la Commission de Venise et, avec les projets modifi\u00e9s obligatoirement \u00e0 la demande de la CCR et relativement obligatoirement selon les indications de la Commission de Venise, nous allons les pr\u00e9senter au pl\u00e9num du Parlement. \u00bb <\/em><\/p>\n
Parmi les stipulations les plus importantes de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e estim\u00e9es comme non-constitutionnelles on trouve celle selon laquelle, en mati\u00e8re de modalit\u00e9 de d\u00e9signation du premier ministre, le pr\u00e9sident devrait seulement prendre acte de la proposition avanc\u00e9e par la majorit\u00e9 l\u00e9gislative. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la CCR, l\u2019article portant sur la cessation de la qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur au cas o\u00f9 le \u00e9lu d\u00e9missionne du parti ou il \u00e9tait membre lorsqu\u2019il avait gagn\u00e9 son mandat est, lui aussi, non-constitutionnel. L\u2019\u00e9limination de la comp\u00e9tence du Parquet aupr\u00e8s de la Haute cour de Cassation et de Justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la poursuite et l\u2019envoi devant une Cour de Justice des parlementaires a \u00e9t\u00e9, aussi, d\u00e9clar\u00e9e non-constitutionnelle par la CCR. Son pr\u00e9sident, Augustin Zegrean, a exprim\u00e9 son espoir que le Parlement tiendrait compte de ces recommandations: \u00ab Nous allons de nouveau v\u00e9rifier la loi apr\u00e8s l\u2019aval du Parlement, voir si on observe ou non la d\u00e9cision de la Cour. Pour le reste , c\u2019est leur choix : tenir ou non compte de ces recommandations. \u00bb<\/em><\/p>\n
N\u00e9anmoins, Zegrean a attir\u00e9 l\u2019attention sur le fait que si dans la Commission pour la r\u00e9vision de la Constitution ou le projet de texte revient, on ne tient pas compte des recommandations formul\u00e9es par la CCR, il y a le risque d\u2019avoir une Constitution d\u00e9fectueuse, avec des textes d\u00e9pourvus de corr\u00e9lation. Une fois adopt\u00e9 par le Parlement, le projet de r\u00e9vision de la loi fondamentale est envoy\u00e9, une fois de plus, sur la table des juges de la Cour qui doivent se prononcer d\u2019office dans un d\u00e9lai de cinq jours. La r\u00e9vision de la Constitution est d\u00e9finitive apr\u00e8s son approbation par r\u00e9f\u00e9rendum\u2026(trad.: Costin Grigore)<\/p>\n
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