En 2013, la Roumanie occupait le seconde position dans le top des pays de l\u2019Europe Centrale quant au nombre d\u2019insolvences, n\u2019\u00e9tant devanc\u00e9e que par la Serbie, selon une r\u00e9cente \u00e9tude. Du total des plus de 600 milliers de compagnies actives enregistr\u00e9es au Registre du Commerce de Bucarest, le taux d\u2019insolvence a \u00e9t\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re de 6,4%. Le ph\u00e9nom\u00e8ne a pris de l\u2019ampleur surtout \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local pendant la p\u00e9riode post-crise des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
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Dans de telles conditions, la Chambre des D\u00e9put\u00e9s a r\u00e9cemment adopt\u00e9 le projet de loi concernant les proc\u00e9dures de pr\u00e9vention de l\u2019insolvence et d\u2019insolvence des personnes juridiques. Le document s\u2019applique aux d\u00e9biteurs se trouvant en difficult\u00e9 financi\u00e8re et fixe au montant de 40 milliers de lei (8800 euros) la valeur minime des cr\u00e9ances \u00e0 partir de laquelle on peut introduire la demande d\u2019ouverture du proc\u00e9d\u00e9e d\u2019insolvence.<\/p>\n
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Les groupes de l\u2019opposition des partis National Lib\u00e9ral et D\u00e9mocrate Lib\u00e9ral ont vot\u00e9 contre et ont annonc\u00e9 la saisie de la Cour Constitutionnelle. Les lib\u00e9raux estiment que la loi est incompl\u00e8te et injuste. Alina Gorghiu (PNL) dit que par l\u2019adoption du texte sans y inclure les stipulations visant les personnes physiques, on perp\u00e9tue le double standard et la discrimination.<\/p>\n
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Alina Gorghiu: \u00ab La Roumanie est le seul pays de l\u2019UE hormis la Hongrie qui n\u2019a pas \u00e9tabli une insolvence des personnes physiques. Plus d\u2019un million de Roumains ont besoin de ce nouveau d\u00e9part. \u00bb<\/em><\/p>\n
De l\u2019autre part, les repr\u00e9sentants du pouvoir contredisent le camp de l\u2019opposition. Le d\u00e9pute Ioan Adam du Parti Sociale D\u00e9mocrate dit que cette loi assure le d\u00e9roulement correct des proc\u00e9dures d\u2019insolvence : \u00ab A travers le m\u00e9canisme juridique, nous avons cr\u00e9e la possibilit\u00e9 pour le liquidateur judiciaire de disposer des leviers garantissant le d\u00e9roulement plus rapide de cette proc\u00e9dure, plus vite qu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et \u00e9viter les proc\u00e8s qui duraient de longues ann\u00e9es et qui finissaient par la faillite de l\u2019agent \u00e9conomique \u00bb.<\/em><\/p>\n
Pr\u00e9sent aux d\u00e9bats, le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc, a relev\u00e9 que la lois de l\u2019insolvence soutient le milieu d\u2019affaires et met \u00e0 sa disposition des instruments plus efficaces pour r\u00e9cup\u00e9rer les cr\u00e9ances. A son tour, le premier ministre Victor Ponta estime que cette loi est extr\u00eamement importante pour le milieu d\u2019affaires honn\u00eate. Plus que cela, il a annonc\u00e9 que l\u2019exemption d\u2019imp\u00f4ts sur le profit re-investi allait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 partir du mois de juillet.<\/p>\n
Victor Ponta : \u00ab Une ancienne demande du milieu d\u2019affaires que nous pouvons appliquer \u00e0 partir du 1er juillet. Toutes les compagnies qui re-investissent leur profit re\u00e7oivent un appui bien m\u00e9rit\u00e9 qui va mener, in\u00e9vitablement, se traduira par de nouveaux emplois, de nouvelles taxes et imp\u00f4ts et de nouveaux avantage pour notre soci\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n
L\u2019annonce du premier ministre a \u00e9t\u00e9 faite lors de la signature d\u2019une nouvelle entente concernant la cr\u00e9ation d\u2019une plate forme de consultation entre les repr\u00e9sentants du gouvernement et ceux de la Coalition pour le D\u00e9veloppement de la Roumanie qui r\u00e9unit 20 associations d\u2019affaires de sorte que toute mesure fiscale soit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par des consultations avec le milieu d\u2019affaires. (trad. Costin Grigore)<\/p>\n
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