La Chambre des D\u00e9put\u00e9s de Bucarest a adopt\u00e9 mardi la loi concernant l\u2019amnistie fiscale visant les retrait\u00e9s, les m\u00e8res et les employ\u00e9s de l\u2019Etat qui avaient touch\u00e9 des sommes injustifi\u00e9es \u00e0 la suite de calculs erron\u00e9s. Les nouvelles stipulations exon\u00e8rent 20 milliers de m\u00e8res, 50 milliers de retrait\u00e9s et 25 milliers d\u2019employ\u00e9s. L\u2019entr\u00e9e en vigueur a lieu \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et les montants seront restitu\u00e9s en parties \u00e9gales dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans. A la majorit\u00e9 de voix, on a aussi adopt\u00e9 la loi concernant la baisse de la contribution aux assurances sociales (CAS) de 5% chez l\u2019employeur. Ce document a pass\u00e9 le vote d\u00e9cisionnel de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s sous la forme initiale envoy\u00e9 pour promulgation au chef de l\u2019Etat.<\/p>\n
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Ainsi, on a rejet\u00e9 la demande du pr\u00e9sident Traian B\u00e0sescu de r\u00e9examiner ce texte car au mois de juillet le chef de l\u2019Etat avait annonc\u00e9 soutenir cette mesure tout en envoyant le texte au Parlement pour r\u00e9examen puisqu\u2019il avait exprim\u00e9 des r\u00e9serves vis-\u00e0-vis des sources pour soutenir cette mesure. La loi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat lors de sa session extraordinaire du 25 ao\u00fbt.<\/p>\n
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Pourtant, le pr\u00e9sident dispose d\u2019une autre voie d\u2019attaque de ce texte qu\u2019il peut contester \u00e0 la Cour Constitutionnelle. La ministre des Finances, Ioana Petrescu a certifi\u00e9 devant le pl\u00e9num de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s que les ressources compensatoires existent pour appliquer cette loi tant pour la fin de cette ann\u00e9e que pour 2015.<\/p>\n
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Elle a expliqu\u00e9 que l\u2019argent qui demeure chez les employeurs par la baisse de la CAS peut \u00eatre utilis\u00e9 pour davantage d\u2019investissements. La ministre des Finances a soulign\u00e9 que la baisse de la CAS ne porterait pas atteinte aux engagements assum\u00e9s par la Roumanie devant les cr\u00e9diteurs ext\u00e9rieurs et ne modifierait pas les cibles convenus en mati\u00e8re d\u2019indicateurs macro-\u00e9conomiques. Et Petrescu d\u2019affirmer que cette loi a eu un parcours difficile mais a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un appui substantiel, son objectif \u00e9tant d\u2019aider les entrepreneurs, les employeurs et les employ\u00e9s car c\u2019est la plus consistante baisse de CAS des 14 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
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L\u2019opposition a vot\u00e9 ces actes l\u00e9gislatifs tout en les qualifiant de gestes \u00e9lectoraux, comme d\u00e9clare la d\u00e9put\u00e9e Cristina Pocora : \u00ab Nous comprenons que ni les retrait\u00e9s, ni les m\u00e8res , ni les cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s ne sont coupables de se trouver dans une telle situation mais il faut que nous soyons tous conscients que ces lois sont donn\u00e9s dans cette p\u00e9riode car ce sont des gestes \u00e9lectoraux. \u00bb<\/em><\/p>\n
La Chambre des D\u00e9put\u00e9s a adopt\u00e9 \u00e9galement la proposition lib\u00e9rale de r\u00e9-instaurer les retraites de service pour l\u2019ensemble du personnel a\u00e9ronautique civile naviguant professionnel, retraites \u00e9limin\u00e9s depuis 2011. (Trad. Costin Grigore)<\/p>\n
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