La Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) a d\u00e9cid\u00e9 que la loi \u00e0 travers laquelle le parlement avait avalis\u00e9 l\u2019arr\u00eat du gouvernement concernant la migration des \u00e9lus locaux est non-constitutionnelle. Le l\u00e9gislatif doit maintenant entreprendre les mesures n\u00e9cessaires concernant les effets juridiques survenus pendant l\u2019application de l\u2019arr\u00eat pour les mettre d\u2019accord avec la r\u00e9solution de la Cour.<\/p>\n
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L\u2019intimation visant la non-constitution de l\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les parlementaires du Parti National Lib\u00e9ral (PNL), d\u2019opposition. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en septembre et, ainsi, de nombreux \u00e9lus de l\u2019administration locale ont opt\u00e9 pour un autre parti, compte tenu de leurs int\u00e9r\u00eats. En bonne mesure, la nouvelle option politique a \u00e9t\u00e9 le Parti Social D\u00e9mocrate (PSD), au gouvernement, qui a r\u00e9ussi \u00e0 les attirer par la promesse de fonds.<\/p>\n
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Dans le document envoy\u00e9 \u00e0 la Cour, les lib\u00e9raux motivaient que l\u2019arr\u00eat violait les stipulations de la loi de 2004 selon laquelle une personne \u00e9lue dans une fonction administrative locale perd son mandat si elle s\u2019inscrit dans un autre parti politique que celui au nom duquel elle candidait ou si elle est exclue ou d\u00e9missionne du parti qu\u2019elle repr\u00e9sente au niveau de l\u2019administration locale. La situation des \u00e9lus locaux ayant chang\u00e9 de parti dans le d\u00e9lai de 45 jour de validit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas clair actuellement.<\/p>\n
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Les parlementaires attendent la motivation de la Cour Constitutionnelle pour \u00e9tablir les pas \u00e0 suivre mais, selon le s\u00e9nateur du PSD Ioan Chelaru la d\u00e9cision ne s\u2019applique pas de fa\u00e7on r\u00e9troactive : \u00ab\u00a0Puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat comportant aussi des normes juridiques \u00e0 application temporaire, nous attendons voir quelles sont les consid\u00e9rations de la Cour voir si elles portent sur la situation transitoire engendr\u00e9e par l\u2019arr\u00eat 55. La d\u00e9cision de la Cour ne s\u2019applique pas r\u00e9troactivement. Ce qui est fait, est bien fait.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
Selon le PNL, l\u2019arr\u00eat a encourag\u00e9 la migration politique, surtout dans le contexte des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de novembre dernier. La d\u00e9put\u00e9e Alina Gorghiu annonce que les lib\u00e9raux vont soutenir au parlement la perte du mandat pour ceux ayant choisi de passer \u00e0 un autre parti : \u00ab\u00a0Un effet de la d\u00e9claration de non-constitutionnalit\u00e9 de cette loi avalisant l\u2019arr\u00eat peut \u00eatre la perte des mandats des \u00e9lus locaux. Je compte sur cela car ce serait un r\u00e9tablissement naturel de la volont\u00e9 de l\u2019\u00e9lectorat qu\u2019\u00e9videmment nous voulons tous respecter.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
Selon les lib\u00e9raux la d\u00e9cision de la CCR est un bl\u00e2me adress\u00e9 au premier ministre social-d\u00e9mocrate Victor Ponta et repr\u00e9sente une nouvelle raison pour laquelle il devrait d\u00e9missionner. Actuellement quelques 500 maires se trouvent sous le signe de non-constitutionnalit\u00e9. Une \u00e9ventuelle invalidation de leurs mandats est de la comp\u00e9tence des instances de droit commun qui d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 s\u2019occupent de 100 proc\u00e8s pareils. (trad.: Costin Grigore)<\/p>\n
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