Vivement critiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile et adopt\u00e9e par le Parlement il y a un mois, la loi de la s\u00e9curit\u00e9 informatique de la Roumanie a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non constitutionnelle. Les juges de la Cour constitutionnelle ont admis la saisine d\u00e9pos\u00e9e par un groupe d\u2019\u00e9lus lib\u00e9raux, d\u2019opposition, dans le sens d\u2019une violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e dans l\u2019espace virtuel, repr\u00e9sent\u00e9e par cet acte normatif.<\/p>\n
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Les juges constitutionnels ont constat\u00e9 l\u2019absence d\u2019un avis du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense de la Roumanie, ainsi que le m\u00e9pris de plusieurs dispositions de la Constitution, dont le libre acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le droit \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e et le secret de la correspondance.<\/p>\n
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C\u2019est la troisi\u00e8me composante du paquet l\u00e9gislatif \u00ab Big Brother \u00bb frapp\u00e9e d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ; l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la Cour constitutionnelle en avait rejet\u00e9 deux autres: la loi obligeant les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9phonie et d\u2019Internet \u00e0 stocker les donn\u00e9es des utilisateurs pendant 6 mois, et la loi concernant les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs de cartes de t\u00e9l\u00e9phones pr\u00e9-pay\u00e9es et de r\u00e9seaux wi-fi.<\/p>\n
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De l\u2019avis de ses critiques, les services de renseignements et les procureurs n\u2019auraient plus besoin, conform\u00e9ment \u00e0 ce texte l\u00e9gislatif, d\u2019une autorisation \u00e9mise par un juge pour avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es de tout syst\u00e8me informatique soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019implication dans une activit\u00e9 ill\u00e9gale, une simple sollicitation motiv\u00e9e leur suffirait. Les partisans de la loi insistent, quant \u00e0 eux, sur le fait que les dispositions ne s\u2019appliqueraient pas aux particuliers et que la loi est n\u00e9cessaire dans le contexte actuel, de risques et de menaces informatiques sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
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Pour le Service roumain de renseignements int\u00e9rieurs, le plus grand partisan de cette loi, elle est indispensable parce que renfor\u00e7ant la protection et le respect des droits et libert\u00e9s fondamentales des citoyens. Les craintes, les sp\u00e9culations et les accusations \u00e0 ce sujet n\u2019ont aucun fondement, car la loi ne donne pas, aux institutions de l\u2019Etat, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es de la vie priv\u00e9e des gens, en l\u2019absence de l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge, souligne le SRI.<\/p>\n
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Seuls les propri\u00e9taires d\u2019infrastructures informatiques doivent mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes exclusivement des donn\u00e9es techniques li\u00e9es \u00e0 la menace indiqu\u00e9e dans la sollicitation, expliquent les repr\u00e9sentant des Renseignements int\u00e9rieurs. Une \u00e9valuation ult\u00e9rieure indiquera la n\u00e9cessit\u00e9, ou non, d\u2019\u00e9largir l\u2019enqu\u00eate \u00e0 des personnes bien pr\u00e9cises, et dans un tel cas, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ordinateur, \u00e0 la tablette ou au smartphone se fera uniquement sur la base de l\u2019autorisation d\u2019un juge.<\/p>\n
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Le SRI a expliqu\u00e9 l\u2019absence, n\u00e9anmoins, de ces pr\u00e9cisions du texte l\u00e9gislatif par le fait que la proc\u00e9dure de l\u2019autorisation de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par la Loi de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. L\u2019introduction de cette proc\u00e9dure aussi dans la loi de la s\u00e9curit\u00e9 informatique aurait cr\u00e9\u00e9 une redondance l\u00e9gislative, ce qui serait contraire aux bonnes pratiques de technique l\u00e9gislative.<\/p>\n
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