La Commission de d\u00e9fense, la Commission pour les technologies informatiques et la Commission juridique ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport commun rejetant cette loi, que la Cour constitutionnelle avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Loi fondamentale dans son ensemble.<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\n
<\/p>\n
Ce sujet suscite des controverses \u00e0 Bucarest et il a d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 la d\u00e9mission au mois de janvier de George Maior, apr\u00e8s huit ann\u00e9es de mandat comme directeur du Service roumain de renseignements. M Maior a \u00e9voqu\u00e9 le besoin d\u2019adopter les lois que la presse roumaine avait appel\u00e9es \u00ab Big Brother \u00bb, parce que dans le contexte g\u00e9opolitique et s\u00e9curitaire actuel, les deux actes normatifs \u00e9taient indispensables. Ils agiraient dans le sens de la protection et du respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux des citoyens, affirmait George Maior. De l\u2019avis de celui-ci, leur absence ne fait que cr\u00e9er en Roumanie un vide l\u00e9gislatif unique ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, qui serait aussi dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens.<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\n
<\/p>\n
Critiqu\u00e9e avec v\u00e9h\u00e9mence par la soci\u00e9t\u00e9 civile et adopt\u00e9e en d\u00e9cembre par le Parlement de Bucarest, la loi portant s\u00e9curit\u00e9 cybern\u00e9tique en Roumanie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle un mois plus tard, les juges admettant ainsi la saisine d\u00e9pos\u00e9e par un groupe de s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux, d\u2019opposition. Ceux-ci ont soulign\u00e9 que le projet de loi enfreignait le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e dans l\u2019espace virtuel. Hormis l\u2019absence de l\u2019avis donn\u00e9 par le Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense de la Roumanie, les juges constitutionnels ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la loi transgressait plusieurs dispositions de la Loi fondamentale, dont celles relatives au libre acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le droit \u00e0 la vie intime, familiale et priv\u00e9e et le secret de la correspondance.<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\n
<\/p>\n
Deux autres lois du soi-disant paquet \u00ab Big Brother \u00bb avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la Cour constitutionnelle : celle portant obligation des fournisseurs de t\u00e9l\u00e9coms et d\u2019Internet de retenir pendant 6 mois les donn\u00e9es des utilisateurs et celle relative \u00e0 l\u2019obligation fournir aux op\u00e9rateurs les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs de cartes SIM pr\u00e9pay\u00e9es et des r\u00e9seaux wi-fi.<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\n
<\/p>\n
Les critiques de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 cybern\u00e9tique se sont plaints qu\u2019elle permettrait l\u2019acc\u00e8s des services de renseignements et des procureurs aux donn\u00e9es personnelles dans tout syst\u00e8me informatique susceptible d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans une activit\u00e9 ill\u00e9gale, sans mandat \u00e9mis par un juge, mais uniquement par le biais d\u2019une demande motiv\u00e9e. Par ailleurs, les partisans de ce paquet l\u00e9gislatif affirment que la loi ne s\u2019appliquerait pas aux citoyens lambda, et qu\u2019elle serait n\u00e9cessaire sur la toile de fond d\u2019une recrudescence sans pr\u00e9c\u00e9dent des risques et des menaces cybern\u00e9tiques.<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\n
<\/p>\n
Selon le Service roumain de renseignements, les craintes et les accusations manquent de fondement r\u00e9el, parce que la loi ne permet pas aux institutions de l\u2019Etat d\u2019acc\u00e9der aux informations sur la vie priv\u00e9e des individus, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge. (trad. Alex Diaconescu)<\/p>\n
\n
<\/p>\n
\n
<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Commission de d\u00e9fense, la Commission pour les technologies informatiques et la Commission juridique ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport commun rejetant cette loi, que la Cour constitutionnelle avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Loi fondamentale dans son ensemble. Ce sujet suscite des controverses \u00e0 Bucarest et il a d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":60232,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[44998,31237,87306,90124,85317,88142,86891],"coauthors":[],"class_list":["post-398622","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-big-brother","tag-constitution","tag-espace-virtuel","tag-lois","tag-renseignements","tag-securite-cybernetique","tag-vie-privee"],"acf":[],"yoast_head":"\n