Plus d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s le rejet par la Cour constitutionnelle du projet de r\u00e9vision de la loi fondamentale adopt\u00e9 par le Parlement, les d\u00e9bats \u00e0 ce sujet reprennent \u00e0 Bucarest. Le premier texte, \u00e9labor\u00e9 par les membres de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du Parlement, avait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 par l\u2019ancien PDL. En outre, les juges constitutionnels avaient d\u00e9cid\u00e9 que certains articles dudit document d\u00e9passaient les limites de la r\u00e9vision. Il s\u2019agit, entre autres, du m\u00e9canisme permettant de d\u00e9signer le premier ministre et de l\u2019article stipulant que les \u00e9lus risquent de perdre leurs mandats s\u2019ils d\u00e9missionnent du parti politique sur les listes duquel ils avaient figur\u00e9 au moment des \u00e9lections ou s\u2019ils changent de parti.<\/p>\n
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La Cour constitutionnelle a repouss\u00e9 aussi l\u2019article qui limite le droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu membre du Parlement ou Pr\u00e9sident de la Roumanie aux candidats ayant leur domicile en Roumanie \u00ab depuis au moins 6 mois avant la date des \u00e9lections \u00bb. De l\u2019avis des magistrats, cette contrainte m\u00e8nerait \u00e0 la suppression du droit fondamental d\u2019\u00e9lire et d\u2019\u00eatre \u00e9lu. La Cour constitutionnelle a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 comme inadmissible l\u2019article aux termes duquel \u00ab\u00a0les minorit\u00e9s nationales peuvent utiliser librement, dans les espaces public et priv\u00e9, les symboles repr\u00e9sentant leur identit\u00e9 ethnique, culturelle, linguistique et religieuse\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Enfin, la Cour a rejet\u00e9 la d\u00e9finition de l\u2019autonomie des universit\u00e9s telle qu\u2019elle est garantie par le document, car susceptible d\u2019entra\u00eener la libert\u00e9 absolue des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur pour ce qui est de la gestion de leur patrimoine et de la d\u00e9signation des structures et des fonctions de direction. Les s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s devraient \u00e9galement examiner et d\u00e9poser des amendements aux initiatives l\u00e9gislatives portant sur les \u00e9lections locales, la cr\u00e9ation des partis politiques, le financement de ces derniers et de leurs campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n
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Apr\u00e8s examen, ces textes seront renvoy\u00e9s \u00e0 la Commission parlementaire en charge du Code \u00e9lectoral, accompagn\u00e9s des propositions avanc\u00e9es par les s\u00e9nateurs et les d\u00e9put\u00e9s. Ils seront ensuite soumis au vote de chacune des deux chambres du L\u00e9gislatif. Les modifications les plus importantes par rapport \u00e0 la loi en vigueur ont trait \u00e0 l\u2019\u00e9limination du vote multiple par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me informatique de v\u00e9rification de la pr\u00e9sence aux urnes et \u00e0 l\u2019\u00e9lection des pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux par le vote secret de la moiti\u00e9 plus un des conseillers pr\u00e9sents.<\/p>\n
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D\u2019autres changements propos\u00e9s concernent la possibilit\u00e9 de fonder un parti form\u00e9 de seulement trois membres et le remboursement public des d\u00e9penses \u00e9lectorales des formations politiques ayant recueilli au moins 3% des suffrages. La m\u00eame commission parlementaire devrait d\u00e9battre mardi des variantes du vote des Roumains de l\u2019\u00e9tranger, afin que tous puissent exprimer librement leur choix. Alors que les lib\u00e9raux optent pour le vote par correspondance, les sociaux-d\u00e9mocrates se prononcent en faveur du vote \u00e9lectronique<\/p>\n
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(trad. Mariana Tudose)<\/p>\n
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