Les projets des nouveaux codes fiscal et de proc\u00e9dure fiscale adopt\u00e9s la semaine derni\u00e8re par le gouvernement de Bucarest, font \u00e0 partir de mardi l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat de la Commission s\u00e9natoriale charg\u00e9e du budget. Lundi, le Conseil fiscal, organisme ind\u00e9pendant cens\u00e9 surveiller la discipline fiscale et budg\u00e9taire \u00e0 moyen et long terme a critiqu\u00e9 une grande partie des modifications apport\u00e9es aux deux documents. M\u00eame si le Conseil affirme que l\u2019initiative du cabinet de gauche de r\u00e9\u00e9crire les codes est justifi\u00e9e et attendue, l\u2019institution estime que les amples r\u00e9ductions de taxes et d\u2019imp\u00f4ts stipul\u00e9s dans les deux documents ne sont pas viables.<\/p>\n
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De l\u2019avis des experts du Conseil, en raison de la baisse de la fiscalit\u00e9 introduite par les deux codes, le d\u00e9ficit budg\u00e9taire devrait se situer en 2019, au m\u00eame niveau qu\u2019en 2010, lorsque la Roumanie \u00e9tait en pleine crise \u00e9conomique. Le Conseil fiscal accuse l\u2019ex\u00e9cutif de sur\u00e9valuer les effets positifs que l\u2019all\u00e8gement fiscal peut avoir sur la croissance \u00e9conomique. Le moment choisi n\u2019est lui non plus favorable, puisque les mesures d\u2019appui \u00e0 l\u2019\u00e9conomie prises en p\u00e9riode de croissance, comme c\u2019est le cas actuellement en Roumanie, pourraient \u00eatre suivies par des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, lors d\u2019une in\u00e9vitable \u00e9tape de r\u00e9cession.<\/p>\n
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L\u2019avis n\u00e9gatif, exclusivement consultatif, donn\u00e9 par le Conseil fiscal a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par le premier social-d\u00e9mocrate Victor Ponta, qui a insist\u00e9 sur l\u2019id\u00e9e que la responsabilit\u00e9 de la nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9gissant ce domaine incombe exclusivement \u00e0 son cabinet. Le premier ministre roumain a mis en doute les conclusions du Conseil fiscal, vu qu\u2019\u00e0 son avis, la motivation politique des membres du conseil nomm\u00e9s en 2010, a remplac\u00e9 leur objectivit\u00e9 professionnelle. Victor Ponta a \u00e9galement ajout\u00e9 que :\u00ab A ce que je sache, les membres du Conseil fiscal ont \u00e9galement rejet\u00e9 des mesures adopt\u00e9es par mon cabinet, telles la baisse de la TVA sur le pain et la r\u00e9duction des charges patronales. \u00bb<\/em> a d\u00e9clar\u00e9 le premier ministre social-d\u00e9mocrate. <\/p>\n
Le gouvernement estime que le nouveau Code fiscal g\u00e9n\u00e9rera de la croissance \u00e9conomique gr\u00e2ce notamment \u00e0 la baisse des charges patronales, du taux unique d\u2019imposition, de la TVA et des accises. Pour sa part, l\u2019opposition lib\u00e9rale a annonc\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9poserait des amendements durant les d\u00e9bats au Parlement de Bucarest.<\/p>\n
D\u00e9tails sur les domaines vis\u00e9s par les amendements des lib\u00e9raux avec Gheorghe Ialomiteanu, ex ministre des finances : \u00ab Nous ne sommes pas d\u2019accord avec la majoration des taxes et imp\u00f4ts locaux, et certaines mesures d\u2019all\u00e8gement fiscal devraient \u00eatre mises en \u0153uvre maintenant parce que le milieu des affaires a besoin en ce moment d\u2019une r\u00e9duction des taxes et des imp\u00f4ts. La r\u00e9duction de la fiscalit\u00e9 sur l\u2019emploi devrait \u00eatre appliqu\u00e9e plus vite, parce que trouver un emploi est un probl\u00e8me principal pour les Roumains maintenant et non pas en 2017 ou 2020 \u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ex ministre des finances, le lib\u00e9ral Gheorghe Ialomiteanu. <\/p>\n
Rappelons-le, les projets des nouveaux codes ont fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public pendant un mois. (Alex Diaconescu)<\/p>\n
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