La demande de r\u00e9vision du Code forestier formul\u00e9e par le pr\u00e9sident Klaus Iohannis a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Chambre basse du Parlement de Bucarest. Les d\u00e9put\u00e9s ont approuv\u00e9 la loi dans sa forme initiale, tr\u00e8s controvers\u00e9e. Il y a deux mois, le chef de l’Etat expliquait sa demande de r\u00e9examen du texte par le fait que les amendements adopt\u00e9s \u00e9taient de nature \u00e0 limiter arbitrairement l’activit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, ce qui engendrerait des avantages pour certains et des d\u00e9savantages pour d’autres. <\/p>\n
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Cette situation se r\u00e9percuterait sur le milieu concurrentiel et l’Etat roumain risque d’\u00eatre accus\u00e9 de ne pas avoir respect\u00e9 les obligations assum\u00e9es en tant que membre de l’UE. L’introduction d’un seuil maximum de 30% pour l’achat et l’usinage du bois provenant du fonds forestier national et le droit de pr\u00e9emption accord\u00e9 aux producteurs de l’industrie du meuble est susceptible de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et contractuelle – sur laquelle repose l’\u00e9conomie de march\u00e9 – a estim\u00e9 le pr\u00e9sident Klaus Iohannis. En affirmant qu’il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 permis d’avancer des amendements, lors des d\u00e9bats dans le pl\u00e9num de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, l’opposition lib\u00e9rale a propos\u00e9 que le Code forestier soit renvoy\u00e9 \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e. <\/p>\n
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Cette proposition est rest\u00e9e sans \u00e9cho, les sociaux-d\u00e9mocrates, au pouvoir, et l’Union D\u00e9mocratique des Hongrois de Roumanie (UDMR) soutenant la variante initiale du projet. Quels ont \u00e9t\u00e9 les arguments des parties, qui affirment d’ailleurs s’opposer aux d\u00e9frichages ? Le leader des d\u00e9put\u00e9s du Parti National Lib\u00e9ral (PNL), Ludovic Orban, a attir\u00e9 l’attention sur le fait que les dispositions de l’article 20 mettrait en danger la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens : Nous voulons que l’Article 20 soit rediscut\u00e9, car il permet l’extermination des for\u00eats roumaines, sans aucun am\u00e9nagement forestier. Et cela sera valable pour tous les propri\u00e9taires, qu’ils d\u00e9tiennent moins de 10 hectares ou plus. Tout propri\u00e9taire forestier qui veut se d\u00e9barrasser des arbres pourra donner cinq hectares \u00e0 son fr\u00e8re, cinq \u00e0 son \u00e9pouse, une dizaine \u00e0 quelqu’un d’autre et pourra ainsi tout abattre sans autres conditions pr\u00e9alables<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n Doina Pan\u0103, ex-ministre sociale-d\u00e9mocrate des eaux et des for\u00eats dit, pour sa part, que le nouveau Code forestier harmonise le cadre l\u00e9gislatif roumain sur les normes europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re et sur la loi fondamentale du pays: On ne fait qu’assister \u00e0 un combat acharn\u00e9 qui emp\u00eache l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code forestier. Les adversaires du Code d\u00e9clarent que ce document encourage les d\u00e9forestations; en fait, ce sont eux qui souhaitent perp\u00e9tuer les d\u00e9boisements. Toute voix qui soutient autre chose que la promulgation du document n’est motiv\u00e9e que par un int\u00e9r\u00eat partisan ou financier, et non par l’int\u00e9r\u00eat national!<\/em>, affirme l’ex-ministre Doina Pan\u0103.<\/p>\n <\/p>\n Le chef de l’Etat ne peut plus renvoyer le Code forestier au Parlement, mais il peut l’attaquer \u00e0 la Cour constitutionnelle. En d\u00e9but de semaine, le pr\u00e9sident Klaus Iohannis avait cependant annonc\u00e9 qu’il n’avait pas l’intention de recourir \u00e0 cette solution.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La demande de r\u00e9vision du Code forestier formul\u00e9e par le pr\u00e9sident Klaus Iohannis a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Chambre basse du Parlement de Bucarest. Les d\u00e9put\u00e9s ont approuv\u00e9 la loi dans sa forme initiale, tr\u00e8s controvers\u00e9e. Il y a deux mois, le chef de l’Etat expliquait sa demande de r\u00e9examen du texte par le fait […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":63890,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89633,90537,87120,143871,150510],"coauthors":[],"class_list":["post-398772","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-chambre-des-deputes","tag-code-forestier","tag-foret","tag-klaus-iohannis-fr","tag-legislation-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n