Le gouvernement roumain a adopt\u00e9 par d\u00e9cret d’urgence la continuation des actions d’interception dans les dossiers p\u00e9naux, mais pas par les services secrets. Le document avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l’aval du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale convoqu\u00e9 en r\u00e9union extraordinaire par le chef de l’Etat. Le d\u00e9cret d’urgence intervient apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle eut d\u00e9clar\u00e9, le 16 f\u00e9vrier, que le Service roumain de renseignements n’avait plus le droit de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques dans des affaires p\u00e9nales. En l’absence d’un tel document, l’activit\u00e9 des tribunaux serait s\u00e9rieusement perturb\u00e9e car les enqu\u00eates en cours risquent de se voir suspendre, peut-on lire dans le rapport de motivation du d\u00e9cret.<\/p>\n
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Ult\u00e9rieurement, le Parlement peut envisager d’autres solutions, opine le chef de l’Etat, Klaus Iohannis : \u00ab Certains disent qu’en l’absence de l’infrastructure technique n\u00e9cessaire \u00e0 l’interception, l’activit\u00e9 des parquets serait s\u00e9rieusement boulevers\u00e9e aussi bien c\u00f4t\u00e9 op\u00e9rabilit\u00e9 que du point de vue de la gestion des preuves. Or, le d\u00e9cret d’urgence se propose justement de r\u00e9soudre tous ces aspects. Le Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son avis favorable et son adoption par le gouvernement sera une solution, quoique temporaire, \u00e0 une question qui pr\u00e9occupe aussi bien les institutions \u00e9tatiques que l’opinion publique. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le chef de l’Etat a \u00e9galement affirm\u00e9 que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle devait \u00eatre respect\u00e9e et mise en accord avec la l\u00e9gislation. Pourtant, affirme Iohannis, un autre aspect renvoie au besoin d’assurer en permanence un cadre l\u00e9gislatif cens\u00e9 permettre \u00e0 la justice de bien faire son devoir, qu’il s’agisse de dossiers de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de corruption. Dans le contexte o\u00f9 le Service roumain de renseignements est l’unique structure sp\u00e9cialis\u00e9e dans les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, le Gouvernement s’est vu contraint \u00e0 trouver une solution afin d’utiliser son infrastructure, mais sans aucune intervention humaine du Service, et avec l’implication des organes d’enqu\u00eate p\u00e9nale. <\/p>\n <\/p>\n La ministre de la Justice, Raluca Pruna : \u00ab On a une seule infrastructure qui peut nous permettre de proc\u00e9der aux \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et cette structure appartient aux services de renseignements. Or, par l’adoption d’un d\u00e9cret d’urgence, on s’est propos\u00e9 d’avancer rapidement une solution \u00e0 m\u00eame d’\u00e9carter le risque de p\u00e9ricliter les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es par les procureurs \u00bb.<\/em> <\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret d’urgence a la force d’une loi, a lanc\u00e9 la ministre Raluca Pruna. Il convient de mentionner que les chefs de la Direction nationale anticorruption et de celle d’investigations en mati\u00e8re de crime organis\u00e9 et de terrorisme ont annonc\u00e9 que dans le contexte actuel, ces structures auront besoin de plus de salari\u00e9s et de fonds suppl\u00e9mentaires pour prendre en charge les \u00e9coutes. En plus, le rythme d’instruction des dossiers risque de passer au ralenti. <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le gouvernement roumain a adopt\u00e9 par d\u00e9cret d’urgence la continuation des actions d’interception dans les dossiers p\u00e9naux, mais pas par les services secrets. Le document avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l’aval du Conseil supr\u00eame de d\u00e9fense nationale convoqu\u00e9 en r\u00e9union extraordinaire par le chef de l’Etat. Le d\u00e9cret d’urgence intervient apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle eut d\u00e9clar\u00e9, […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":67831,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[87096,90155,90325],"coauthors":[],"class_list":["post-399083","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-gouvernement","tag-lutte-contre-la-corruption","tag-service-roumain-de-renseignements"],"acf":[],"yoast_head":"\n