La loi sur les cr\u00e9dits immobiliers a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest, qui est l’assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle. Aux termes de cet acte r\u00e9glementaire, les personnes se trouvant dans l’impossibilit\u00e9 de rembourser les mensualit\u00e9s de leur pr\u00eat immobilier peuvent c\u00e9der le logement \u00e0 la banque, \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9es de toute autre redevance. Cette loi s’adresse \u00e0 ceux qui ont contract\u00e9 des cr\u00e9dits afin d’acheter ou de se faire construire un logement, tout comme aux Roumains qui ont garanti le cr\u00e9dit par un immeuble \u00e0 usage d’habitation. Suite au r\u00e9examen du document, sollicit\u00e9 par le pr\u00e9sident du pays, Klaus Iohannis, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la nouvelle loi s’applique uniquement aux cr\u00e9dits qui ne d\u00e9passaient pas l’\u00e9quivalent de 250.000 euros au moment de leur octroi. <\/p>\n
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La principale modification apport\u00e9e au projet initial consiste en ce que le programme Premier logement, qui facilitait l’acc\u00e8s de la population aux cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires, en sera except\u00e9. L’adoption de cette loi controvers\u00e9e devrait accro\u00eetre la flexibilit\u00e9 des banques, lesquelles seraient contraintes \u00e0 des ententes avec les clients, pr\u00e9cisent les repr\u00e9sentants des d\u00e9biteurs en devises \u00e9trang\u00e8res. Voil\u00e0 pourquoi, affirment-ils, il ne faut pas s’attendre \u00e0 ce que les banques se h\u00e2tent de mettre en place les dispositions de ladite loi. <\/p>\n
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De l’avis d’un des initiateurs de ce projet l\u00e9gislatif, le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Daniel Zamfir, cette loi n’a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue au d\u00e9triment des banques. Et lui d’ajouter que les d\u00e9biteurs ne sont pas que des personnes issues des cat\u00e9gories d\u00e9favoris\u00e9es. Certains d’entre eux sont \u00e0 l’aise financi\u00e8rement et ont m\u00eame plusieurs emplois, mais s’ils n’arrivent plus \u00e0 rembourser leurs dettes c’est \u00e0 cause des clauses abusives des contrats de cr\u00e9dit. <\/p>\n
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Le texte pr\u00e9cise nettement qui seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la loi sur les cr\u00e9dits immobiliers, a expliqu\u00e9 Daniel Zamfir : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les seules personnes physiques ayant la qualit\u00e9 de consommateurs. Autant dire que les personnes physiques qui ont contract\u00e9 des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux affaires n’en sont pas concern\u00e9es. La loi s’applique aussi aux personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’une ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/em> <\/p>\n <\/p>\n En \u00e9change, les personnes contre lesquelles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es des sentences d\u00e9finitives de condamnation pour infractions li\u00e9es au cr\u00e9dit ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas des dispositions de cette loi. Le texte l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 unanimement soutenu par les diff\u00e9rents groupes parlementaires, qui ont salu\u00e9 l’appui pr\u00eat\u00e9 ainsi \u00e0 la majorit\u00e9 des titulaires de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires. Pour leur part, les banquiers mettent en garde contre le fait qu’appliquer aux cr\u00e9dits en cours cette loi r\u00e9troactive c’est enfreindre le principe constitutionnel de la non – r\u00e9troactivit\u00e9, ce qui risque d’attirer le d\u00e9classement du pays et la hausse des co\u00fbts de financement. <\/p>\n <\/p>\n La Banque centrale de Roumanie estime que la mise en place de ce texte l\u00e9gislatif entra\u00eenerait un manque \u00e0 gagner de 2,8 milliards de lei (soit 626 millions d’euros), dans les conditions o\u00f9 97.500 hypoth\u00e8ques, actuellement \u00e9ligibles au regard de cette loi, se sont fortement d\u00e9valu\u00e9es pendant la p\u00e9riode de crise. (trad. Mariana Tudose)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi sur les cr\u00e9dits immobiliers a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s de Bucarest, qui est l’assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle. Aux termes de cet acte r\u00e9glementaire, les personnes se trouvant dans l’impossibilit\u00e9 de rembourser les mensualit\u00e9s de leur pr\u00eat immobilier peuvent c\u00e9der le logement \u00e0 la banque, \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9es de toute autre redevance. Cette loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":68162,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[85559,86691,37970,90289,88164],"coauthors":[],"class_list":["post-399106","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-banques","tag-consommation","tag-credits","tag-dettes","tag-immobilier"],"acf":[],"yoast_head":"\n