Les craintes des procureurs, des m\u00e9dias et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, tout comme les espoirs de certaines figures publiques ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9s par la Cour Constitutionnelle, mercredi. Celle-ci n’a que partiellement admis les saisines des contestataires d’un article du Code P\u00e9nal incriminant l’abus de fonction. Ceux-ci arguaient du caract\u00e8re non-constitutionnel et ambigu du texte. Les juges de la haute instance ont indiqu\u00e9 que les dispositions de la l\u00e9gislation p\u00e9nale respectaient la loi fondamentale mais ils ont apport\u00e9 un plus de pr\u00e9cisions, changeant la d\u00e9finition de l’abus de fonction. <\/p>\n
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Celui-ci n’est plus un \u00ab agissement d\u00e9fectueux \u00bb d’un fonctionnaire public, mais un \u00ab agissement violant la loi \u00bb. Le pr\u00e9sident par int\u00e9rim de la Cour constitutionnelle, Valer Dorneanu, a tenu \u00e0 souligner qu’en aucun cas cette clarification n’enl\u00e8ve quelque chose de la gravit\u00e9 du d\u00e9lit d’abus de fonction. Une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise \u00e9tait, en revanche, n\u00e9cessaire et attendue, a \u00e9galement indiqu\u00e9 le juge constitutionnel Petre Lazaroiu :\u00ab Le juge doit voir clairement si la loi a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. L’ancienne d\u00e9finition, de \u00ab l’agissement d\u00e9fectueux \u00bb, pouvait mener \u00e0 des interpr\u00e9tations diverses d’un m\u00eame fait. Tout agissement qui n’entrait pas dans le carcan fix\u00e9 par le procureur pouvait \u00eatre jug\u00e9 d\u00e9fectueux. Or nous ne pouvions pas laisser les choses dans cette confusion \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour a par ailleurs rejet\u00e9 toutes les autres requ\u00eates visant le caract\u00e8re non-constitutionnel de textes de loi qui servent de fondement \u00e0 l’activit\u00e9 du Parquet anti-corruption. Parmi les signataires des saisines ayant contest\u00e9 le caract\u00e8re constitutionnel de ces textes de loi comptent d’anciens ministres, anciens pr\u00e9sidents de Conseils d\u00e9partementaux ainsi qu’une ancienne cheffe du parquet anti-mafia qui figurent tous sur la liste des personnes accus\u00e9es d’abus de fonction.<\/p>\n <\/p>\n Auparavant, la procureure en chef de la Direction nationale anticorruption, Laura Codruta K\u00f6vesi, avait attir\u00e9 l’attention sur le fait que si l’abus de fonction n’\u00e9tait plus incrimin\u00e9, 800 dossiers et enqu\u00eates se verraient bloquer. De plus, selon elle, il serait impossible de r\u00e9cup\u00e9rer les pr\u00e9judices caus\u00e9s en commentant cette infraction. L’ann\u00e9e derni\u00e8re, ces pr\u00e9judices s’\u00e9taient mont\u00e9s \u00e0 620 millions d’euros. A son tour, Martin Kreutner, chef de l’Acad\u00e9mie internationale anti-corruption, organisme ayant l’ONU et l’UE comme principaux contributeurs, avait soulign\u00e9 que la nature p\u00e9nale de l’abus de fonction est tr\u00e8s importante, tout en pr\u00e9cisant que la l\u00e9gislation roumaine en la mati\u00e8re \u00e9tait conforme aux normes internationales.<\/p>\n <\/p>\n \u00ab J’esp\u00e8re que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle apportera des clarifications et facilitera le parcours de la justice roumaine \u00bb<\/em>, a pour sa part r\u00e9agit aussi le chef de l’Etat, Klaus Iohannis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les craintes des procureurs, des m\u00e9dias et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, tout comme les espoirs de certaines figures publiques ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9s par la Cour Constitutionnelle, mercredi. Celle-ci n’a que partiellement admis les saisines des contestataires d’un article du Code P\u00e9nal incriminant l’abus de fonction. Ceux-ci arguaient du caract\u00e8re non-constitutionnel et ambigu du texte. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":105,"featured_media":68425,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[87067,31237,43856,30064,29871],"coauthors":[],"class_list":["post-399150","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-abus","tag-constitution","tag-decision","tag-dna","tag-justice"],"acf":[],"yoast_head":"\n