Au fil du temps, s\u2019estimant au-dessus de tout et de tous, les \u00e9lus de Bucarest se sont accord\u00e9 des privil\u00e8ges sans limite. Ils ont adopt\u00e9 des lois qui les mettent \u00e0 l\u2019abri des repr\u00e9sentants de la Justice, au cas o\u00f9 ceux-ci auraient l\u2019intention de leur demander des comptes pour certaines irr\u00e9gularit\u00e9s dont ils se sont rendus coupables.<\/p>\n
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En pr\u00e9vision des l\u00e9gislatives de cette automne, qui pourraient leur ravir leur si\u00e8ge au Parlement et en m\u00eame temps l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs ont pris une nouvelle d\u00e9cision de ce genre : mercredi, ils ont adopt\u00e9, avec 306 voix pour et une abstention, un projet de loi aux termes duquel ceux parmi eux ayant embauch\u00e9 des membres de leur famille dans leurs propres cabinets parlementaires avant le 21 ao\u00fbt 2013 ne seront plus accus\u00e9s de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
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\u00ab Je regrette ce vote qui d\u00e9p\u00e9nalise le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats pour les \u00e9lus parlementaires \u00bb, a r\u00e9agi la ministre de la Justice, Raluca Pruna, sur sa page Facebook. Et \u00e0 elle de poursuivre – \u00ab on m\u2019a demand\u00e9 d\u2019expliquer ce que j\u2019entendais pas l\u2019id\u00e9e de restauration. Exactement ce qui vient de se produire. Et j\u2019ajouterais, en paraphrasant, que j\u2019assimile la restauration \u00e0 la tyrannie parlementaire \u00bb. Mme Pruna d\u00e9plore \u00e9galement le fait qu\u2019il n\u2019y ait pas eu de d\u00e9bat sur ce projet de loi, tandis que le repr\u00e9sentant du gouvernement ne s\u2019est pas vu accorder le droit de parole lors de la r\u00e9union du S\u00e9nat.<\/p>\n
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Ces \u00e9lus se sont cr\u00e9\u00e9 une clause sp\u00e9ciale d\u2019impunit\u00e9, ont \u00e9galement fait savoir les experts, apr\u00e8s que certains parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la justice ou ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive pour avoir engag\u00e9 des membres de leurs familles en tant que collaborateurs parlementaires. Une br\u00e8che a \u00e9t\u00e9 faite de sorte qu\u2019ils puissent recourir \u00e0 cette solution l\u2019avenir, estiment \u00e9galement les juristes, selon lesquelles on a amput\u00e9 l\u2019id\u00e9e m\u00eame de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u00e9sormais puni par une loi g\u00e9n\u00e9rale, mais exempt\u00e9 de sanctions dans une loi sp\u00e9ciale.<\/p>\n
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La position de l\u2019Agence nationale pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ne s\u2019est pas non plus laiss\u00e9 attendre. L\u2019institution pr\u00e9cise que la d\u00e9cision de mercredi vient \u00e0 l\u2019encontre du Code p\u00e9nal, qui punit le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats depuis d\u00e9j\u00e0 2003. De plus, selon elle, le vote des \u00e9lus parlementaires roumains n\u2019entrave ni les enqu\u00eates ni l\u2019examen d\u2019une trentaine de tels cas par les juges. Notons qu\u2019entre 2011 et 2015, l\u2019Agence nationale pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 56 cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les s\u00e9nateurs et les d\u00e9put\u00e9s, dont 26 \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal. Dans la quasi-totalit\u00e9 des dossiers, les juges ont donn\u00e9 raison \u00e0 cette institution qui veille sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des hauts fonctionnaires. En 2015 seulement, 10 \u00e9lus parlementaires ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison avec sursis ou \u00e0 des amendes pour conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
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Cette nouvelle loi n\u2019est pas, pour autant, la seule qui viole la loi fondamentale roumaine, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ou les principes de l\u2019Etat de droit. C\u2019est aussi le cas de l\u2019acte r\u00e9glementaire qui permet aux maires ainsi qu\u2019aux conseillers locaux et d\u00e9partementaux condamn\u00e9s pour corruption \u00e0 des peines avec sursis de garder leur mandats, estime le chef de l\u2019Etat roumain, Klaus Iohannis. Il a annonc\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 contest\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle cette loi qui entrave la lutte anticorruption. (trad.: Dominique, Andrei Popov)<\/p>\n
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