Un article, qui se pr\u00eatait aux interpr\u00e9tations, de la loi concernant le statut des \u00e9lus locaux permettait aux maires condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison avec sursis de continuer \u00e0 remplir leur mandat. En juin 2015, la Haute cour de cassation et de justice d\u00e9cidait, pourtant, que tous les \u00e9diles faisant l’objet d’une condamnation d\u00e9finitive, donc y compris avec sursis, devaient quitter leurs fonctions. Une d\u00e9cision qui a produit des effets, mais aussi des r\u00e9actions d’\u00e9lus qui ont attaqu\u00e9 en justice les ordres de r\u00e9vocation sign\u00e9s par les pr\u00e9fets. Dans le m\u00eame temps, plusieurs parlementaires ont initi\u00e9 un projet de loi qui annule l’arr\u00eat de la Haute cour. <\/p>\n
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En fin de compte, la loi du statut des \u00e9lus locaux a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour permettre \u00e0 nouveau aux \u00e9diles condamn\u00e9s \u00e0 des peines avec sursis de continuer \u00e0 exercer leur mandat. Une situation inacceptable aux yeux du pr\u00e9sident Klaus Iohannis, qui a saisi la Cour constitutionnelle, car ladite loi fait fi des rep\u00e8res de l’Etat de droit et affaiblit la lutte anticorruption, a-t-il argument\u00e9. <\/p>\n
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Les juges constitutionnels lui ont donn\u00e9 raison et ont admis \u00e0 l’unanimit\u00e9, ce mercredi, la saisine introduite, il y a deux semaines, par le pr\u00e9sident. \u00ab Nous avons retenu le fait qu’un r\u00e9gime discriminatoire avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et que la solution choisie par le Parlement aurait d\u00e9tourn\u00e9 le but du l\u00e9gislateur de d\u00e9fendre l’int\u00e9grit\u00e9, la responsabilit\u00e9 des fonctions d’\u00e9lu local \u00bb<\/em>, a pr\u00e9cis\u00e9 le pr\u00e9sident par int\u00e9rim de la Cour constitutionnelle de la Roumanie, Valer Dorneanu.<\/p>\n <\/p>\n Pour le directeur ex\u00e9cutif du Centre d’innovation publique, le politologue Ovidiu Voicu, qui s’exprimait sur une radio priv\u00e9e, les juges constitutionnels ont pris une d\u00e9cision de bon sens. \u00ab Il est clair pour tout le monde qu’un \u00e9lu local ou autre ne peut plus continuer \u00e0 \u00eatre le repr\u00e9sentant des citoyens apr\u00e8s avoir commis des faits qui le disqualifient pour remplir sa fonction \u00bb<\/em>, a ajout\u00e9 M. Voicu. <\/p>\n <\/p>\n L’ann\u00e9e derni\u00e8re, au moment o\u00f9 la Haute cour avait rendu son jugement, les journalistes avaient d\u00e9compt\u00e9 61 maires de villes et communes condamn\u00e9s avec sursis, dans trois quarts des d\u00e9partements du pays. Ajoutons qu’\u00e0 Bucarest, l’ancien maire g\u00e9n\u00e9ral et quatre \u00e9diles en chef d’arrondissement sont tous pass\u00e9s par des d\u00e9tentions provisoires. Et puis, un nouveau scrutin municipal sera organis\u00e9 \u00e0 Deva (ouest), puisque le maire \u00e9lu le 5 juin dernier, Mircia Muntean, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la justice \u00e0 6 ans de prison ferme, dont 2 pour conduite sous l’influence de l’alcool et 4 pour abus de fonctions. (Ileana Taroi)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un article, qui se pr\u00eatait aux interpr\u00e9tations, de la loi concernant le statut des \u00e9lus locaux permettait aux maires condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison avec sursis de continuer \u00e0 remplir leur mandat. En juin 2015, la Haute cour de cassation et de justice d\u00e9cidait, pourtant, que tous les \u00e9diles faisant l’objet d’une condamnation d\u00e9finitive, […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":68425,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[87067,154767,154864,93755],"coauthors":[],"class_list":["post-399164","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-abus","tag-constitution-fr","tag-discrimination-fr","tag-ediles"],"acf":[],"yoast_head":"\n