Soumise au d\u00e9bat public jusqu’\u00e0 la fin de ce mois, la Strat\u00e9gie nationale anticorruption pour 2016-2020 concerne tout le monde : pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire, pouvoirs publics locaux, milieu des affaires et soci\u00e9t\u00e9 civile. Plusieurs modifications sont envisag\u00e9es pour diff\u00e9rents textes l\u00e9gislatifs, y compris les codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, auxquelles s’ajoutera un nouveau code de conduite des membres du Parlement de Bucarest. <\/p>\n
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R\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les personnes condamn\u00e9es d\u00e9finitivement pour corruption est une des principales coordonn\u00e9es de la Strat\u00e9gie, affirme la ministre de la justice, Raluca Prun\u0103 : \u00ab Nous devons, premi\u00e8rement, avoir le cadre l\u00e9gislatif qui nous permette de proc\u00e9der \u00e0 des confiscations. Et puis, dans le cas de certaines infractions \u00e9conomiques, comme l’\u00e9vasion fiscale par exemple, qui fait d’ailleurs l’objet d’un travail de modification de la loi, nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus de peine p\u00e9nale si le pr\u00e9judice est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement ; ceci aidera \u00e0 d\u00e9sengorger les maisons d’arr\u00eat et \u00e0 \u00e9liminer les co\u00fbts pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pour l’entretien des d\u00e9tenus \u00e0 la charge de l’Etat. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Afin d’obtenir plus rapidement la r\u00e9paration des pr\u00e9judices, les autorit\u00e9s ont mise en place une Agence nationale de gestion des biens confisqu\u00e9s, en fait une direction sp\u00e9ciale du Fisc roumain. La ministre de la justice assure que cette structure est en \u00e9tat de fonctionner : \u00ab Durant un proc\u00e8s p\u00e9nal, c’est l’agence qui a les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires. A partir du moment o\u00f9 une personne est condamn\u00e9e d\u00e9finitivement et la soci\u00e9t\u00e9 doit obtenir la r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice, c’est la direction sp\u00e9ciale (ANABI) du Fisc qui s’en occupe. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n La strat\u00e9gie anti-corruption continuera \u00e0 mettre l’accent en priorit\u00e9 sur les mesures de pr\u00e9vention dans les secteurs expos\u00e9s \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Le maigre progr\u00e8s enregistr\u00e9 par la pr\u00e9vention entre 2012 et 2015 maintient les secteurs d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s dans la strat\u00e9gie pr\u00e9c\u00e9dente et y ajoute l’\u00e9ducation nationale et la sant\u00e9. Par le nouveau document, le minist\u00e8re de la justice se propose de ramener la Roumanie dans la moyenne de l’UE pour ce qui est de la perception et de la mentalit\u00e9 publique nationale en termes d’ampleur de la corruption. <\/p>\n <\/p>\n De plus, il envisage de faire baisser d’au moins 50% la fraude et la corruption en mati\u00e8re de contrats de march\u00e9s publics ainsi que d’incidents d’int\u00e9grit\u00e9 dans les secteurs vuln\u00e9rables identifi\u00e9s. A cela s’ajoute l’application des mesures de pr\u00e9vention dans plus de 80% des institutions et entreprises publiques. La strat\u00e9gie anti-corruption repose sur la stabilit\u00e9 l\u00e9gislative et institutionnelle en mati\u00e8re d’anti-corruption, un ensemble qui a produit de la performance dans l’activit\u00e9 de la Direction nationale anti-corruption et de l’Agence nationale d’int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Soumise au d\u00e9bat public jusqu’\u00e0 la fin de ce mois, la Strat\u00e9gie nationale anticorruption pour 2016-2020 concerne tout le monde : pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire, pouvoirs publics locaux, milieu des affaires et soci\u00e9t\u00e9 civile. Plusieurs modifications sont envisag\u00e9es pour diff\u00e9rents textes l\u00e9gislatifs, y compris les codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, auxquelles s’ajoutera un […]<\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":69354,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[137214,31954,149216],"coauthors":[],"class_list":["post-399176","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-justice-fr","tag-mcv","tag-strategie-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n