Le 4 octobre est la date butoir de la transposition dans les l\u00e9gislations nationales des Etats membres de l\u2019UE de la directive communautaire visant la confiscation \u00e9largie des avoirs des personnes ayant acquis des biens de mani\u00e8re illicite. Une \u00e9ch\u00e9ance qui co\u00efncide, en Roumanie, avec une flamb\u00e9e du d\u00e9bat sur les cons\u00e9quences de la lutte anti-corruption. Les arrestations, les inculpations et les condamnations spectaculaires des grands corrompus se vident de contenu tant qu\u2019elles ne s\u2019accompagnent pas de leur suite logique, la r\u00e9cup\u00e9ration des pr\u00e9judices, mettent constamment en garde les m\u00e9dias, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les experts.<\/p>\n
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Un projet de loi en ce sens existe et il sera soumis au Parlement, a assur\u00e9 la ministre roumaine de la Justice, Raluca Pruna, invit\u00e9e \u00e0 Radio Roumanie. Il pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre par un d\u00e9cret d\u2019urgence, mais la ministre esp\u00e8re que c\u2019est la solution du d\u00e9bat et du vote parlementaire qui l\u2019emportera, les \u00e9lus se disant d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 tirer au clair, avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives de d\u00e9cembre, les quelques dossiers chauds qu\u2019ils ont toujours sur la table. Le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la confiscation \u00e9largie, pr\u00e9cise Raluca Pruna, mais le texte en question \u00ab n\u2019a pas beaucoup \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans les affaires en cours, le projet de loi venant transposer enti\u00e8rement la directive europ\u00e9enne \u00bb, selon elle.<\/p>\n
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Le taux de condamnation des personnes poursuivies pour corruption campe autour de 90%, ce qui, selon le Parquet anticorruption, prouve la qualit\u00e9 de l\u2019argumentaire et des preuves ainsi que le professionnalisme des procureurs. N\u00e9anmoins, tout ce travail est en partie mis en question par le manque de suites concr\u00e8tes, \u00e0 part les peines de prison. La procureure en chef du Parquet anticorruption de Bucarest, Laura Codruta K\u00f6vesi, pr\u00e9cisait que l\u2019Etat devait r\u00e9cup\u00e9rer pr\u00e8s de 200 millions d\u2019euros suite aux d\u00e9cisions d\u00e9finitives prononc\u00e9es par la justice rien qu\u2019en 2015.<\/p>\n
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Les peines doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es et les pr\u00e9judices r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, avait-elle soulign\u00e9. \u00ab Certaines personnes condamn\u00e9es ne purgent pas enti\u00e8rement la peine prononc\u00e9e par les juges. Elles sont mises en libert\u00e9 conditionnelle, sans que le pr\u00e9judice soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, en utilisant des ruses administratives. La multiplication de ces situations m\u00e8ne progressivement \u00e0 une perte d\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat et \u00e0 un manque de confiance grave dans les institutions \u00bb, pr\u00e9cisait la procureure en chef Laura Codruta K\u00f6vesi.<\/p>\n
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La ministre de la Justice, Raluca Prun\u0103, affirme que \u00ab pour les d\u00e9lits \u00e9conomiques, la confiscation des produits de l\u2019infraction est une mesure plus dissuasive que la peine privative de libert\u00e9, laquelle, de toute fa\u00e7on, en Roumanie comme ailleurs, est moins rigoureuse que celle pr\u00e9vue contre les faits de droit commun \u00bb. Selon elle, la transposition de la directive europ\u00e9enne est susceptible de r\u00e9soudre la question de la surpopulation en milieu carc\u00e9ral aussi. Cet \u00e9t\u00e9, les d\u00e9tenus ont bruyamment protest\u00e9 contre les conditions de d\u00e9tention. Pour leur part, les personnels p\u00e9nitentiaires, qui d\u00e9noncent la surcharge de travail et la faible r\u00e9mun\u00e9ration, refusent d\u2019effectuer des heures suppl\u00e9mentaires, ce qui risque de bloquer l\u2019activit\u00e9, vu le d\u00e9ficit de surveillants. En effet, sur les 15 mille postes que compte l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire, 12 mille seulement sont occup\u00e9s, alors que le nombre d\u2019employ\u00e9s n\u00e9cessaire est de 20 mille. (trad. : Mariana Tudose, Andrei Popov)<\/p>\n
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