Vot\u00e9e \u00e0 la va-vite par le Parlement de Bucarest, le mois dernier, la loi portant suppression d’une centaine de taxes non fiscales n’a pas \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident Klaus Iohannis. Initi\u00e9e par le PSD, elle stipule entre autres l’\u00e9limination, \u00e0 partir du 1er janvier 2017, du Timbre d’environnement, de la taxe pour la d\u00e9livrance du passeport temporaire et du casier fiscal, ainsi que de la redevance audiovisuelle. <\/p>\n
<\/p>\n
Le chef de l’Etat a attaqu\u00e9 mardi cet acte normatif \u00e0 la Cour Constitutionnelle, au motif qu’il ne respecte pas certains articles de la loi fondamentale. Dans la saisine des magistrats de la Cour, Klaus Iohannis soutient que la loi en question enfreint les normes constitutionnelles relatives aux principes de la s\u00e9paration des pouvoirs et de l\u00e9galit\u00e9, aux rapports entre Parlement et gouvernement et au r\u00f4le de l’Ex\u00e9cutif. <\/p>\n
<\/p>\n
Klaus Iohannis affirme en outre que beaucoup de citoyens souhaitent l’\u00e9limination de certaines taxes, mais que cela devrait se faire de mani\u00e8re coh\u00e9rente, efficace et responsable. Et lui d’ajouter que la h\u00e2te avec laquelle le Parlement a trait\u00e9 ce sujet a d\u00e9termin\u00e9 l’inconstitutionnalit\u00e9 de certaines mesures pr\u00e9vues dans le document: Pour des raisons que j’ignore, le Parlement a engag\u00e9 une proc\u00e9dure tr\u00e8s rapide, qui n’a pas permis – ou peut-\u00eatre ne l’aurait-on pas souhait\u00e9 – de respecter certaines exigences proc\u00e9durales. Ceci \u00e9tant, j’ai constat\u00e9 que tous les aspects n’avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment clarifi\u00e9s par le Parlement, du point de vue du fond et des proc\u00e9dures. Voil\u00e0 pourquoi j’ai demand\u00e9 une v\u00e9rification du texte sous l’angle du respect de la Constitution. Certes, dans la mesure o\u00f9 la Cour Constitutionnelle trouve qu’il faut reformuler certaines parties du texte, le Parlement pourra le faire. Au cas o\u00f9 la loi me serait renvoy\u00e9e, je d\u00e9ciderais, le moment venu, de la promulguer ou bien de la soumettre au Parlement pour la compl\u00e9ter \u00bb<\/em>. <\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sident du pays a par ailleurs averti que par l’adoption de cette loi la Roumanie risquerait de d\u00e9passer la cible de d\u00e9ficit de 3%, assum\u00e9e devant les organismes internationaux. Liviu Dragnea, initiateur du projet l\u00e9gislatif mentionn\u00e9 et chef de file des sociaux-d\u00e9mocrates, d\u00e9nonce le caract\u00e8re exclusivement politique de la d\u00e9cision du chef de l’Etat de demander le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. En ce qui les concerne, les lib\u00e9raux sont d’accord avec la majeure partie des dispositions du texte, tout en estimant n\u00e9cessaire de garder le Timbre d’environnement et la contribution \u00e0 l’audiovisuel public. La suppression de cette derni\u00e8re a suscit\u00e9 de vifs d\u00e9bats dans les milieux politiques. <\/p>\n <\/p>\n Les d\u00e9fenseurs de la redevance audiovisuelle – organisations m\u00e9diatiques et experts du domaine- estiment que la suppression de cette taxe, ce qui se traduirait par le financement exclusif par le budget de l’Etat des cha\u00eenes publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, est de nature \u00e0 cr\u00e9er les pr\u00e9misses d’une subordination politique. La Cour Constitutionnelle devrait examiner avant le 14 d\u00e9cembre la saisine du pr\u00e9sident de l’Etat. (trad. Mariana Tudose)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vot\u00e9e \u00e0 la va-vite par le Parlement de Bucarest, le mois dernier, la loi portant suppression d’une centaine de taxes non fiscales n’a pas \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident Klaus Iohannis. Initi\u00e9e par le PSD, elle stipule entre autres l’\u00e9limination, \u00e0 partir du 1er janvier 2017, du Timbre d’environnement, de la taxe pour la d\u00e9livrance […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":70927,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[90671,31237,30247,29125,85567,91132,31439],"coauthors":[],"class_list":["post-399270","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-audiovisuel","tag-constitution","tag-elections","tag-iohannis","tag-politique","tag-redevance","tag-taxes"],"acf":[],"yoast_head":"\n