La Cour Constitutionnelle de Roumanie a d\u00e9cid\u00e9 que la loi portant modification du d\u00e9cret concernant les salaires dans le secteur public \u00e9tait constitutionnelle. Auparavant , elle avait rejet\u00e9 les saisines d\u00e9pos\u00e9es par le PNL et le gouvernement. Cette d\u00e9cision de la Cour est d\u00e9finitive et obligatoire. Le cabinet de Bucarest et 65 d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux ont formul\u00e9 des objections \u00e0 l’\u00e9gard de la conformit\u00e9 avec la Constitution de la loi des salaires dans le secteur public. <\/p>\n
<\/p>\n
Le pl\u00e9num de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s avait adopt\u00e9 le 7 novembre dernier un d\u00e9cret d’urgence comportant les amendements apport\u00e9s par les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et stipulant des majorations salariales de 15 % en moyenne pour les personnels de l’Education et de la Sant\u00e9. Un jour plus tard, le premier ministre Dacian Ciolo\u015f faisait savoir que son cabinet allait contester cette loi devant la Cour constitutionnelle. Il expliquait alors que les modifications du d\u00e9cret op\u00e9r\u00e9s par le Parlement avaient un caract\u00e8re populiste et des vis\u00e9es \u00e9lectorales et qu’en l’absence d’une analyse et d’un d\u00e9bat solides elles risquaient de rendre impossible l’adoption par le futur gouvernement, quel qu’il soit, de la loi de la grille unique des r\u00e9mun\u00e9rations, cens\u00e9e r\u00e9soudre le probl\u00e8me des iniquit\u00e9s dans le secteur public. <\/p>\n
<\/p>\n
Le chef du gouvernement de Bucarest a exclu l’hypoth\u00e8se selon laquelle les \u00e9lus avaient ignor\u00e9 l’existence de la loi sur la responsabilit\u00e9 fiscale et budg\u00e9taire, interdisant l’adoption d’actes normatifs relatifs aux majorations salariales six mois avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Le pr\u00e9sident Klaus Iohannis a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de promulguer la loi sur les augmentations salariales dans les domaines de l’Education et de la Sant\u00e9. En ce qui le concerne, Liviu Dragnea, pr\u00e9sident du PSD, formation politique qui a largement remport\u00e9 le r\u00e9cent scrutin l\u00e9gislatif et qui a eu l’initiative de ces majorations, en d\u00e9pit de l’opposition du gouvernement, s’est dit pr\u00eat \u00e0 les mettre en \u0153uvre \u00e0 partir du 1er janvier 2017. Il a d\u00e9clar\u00e9 que son parti avait pris en compte ces majorations salariales dans le projet de budget annonc\u00e9 pendant la campagne \u00e9lectorale, tout comme la hausse du salaire minimum jusqu’\u00e0 1.450 lei \u00e0 compter de cette m\u00eame date. <\/p>\n
<\/p>\n
Se r\u00e9f\u00e9rant au rejet par la Cour Constitutionnelle de la contestation formul\u00e9e par les lib\u00e9raux, l’ancien chef de campagne \u00e9lectorale du PNL, Gheorghe Falc\u0103, a dit se r\u00e9jouir chaque fois qu’il y a revalorisation des salaires des employ\u00e9s de l’administration publique. On attend la loi sur la grille unique des salaires, pour \u00e9carter ainsi les iniquit\u00e9s et bien s\u00fbr une hausse constante des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels de l’administration locale et centrale, suivant la croissance \u00e9conomique du pays, a-t-il ajout\u00e9. <\/p>\n
<\/p>\n
Enfin, r\u00e9agissant \u00e0 cette d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle, le ministre de l’Emploi, Drago\u015f P\u00eeslaru, qui s’\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 ces mesures, a affirm\u00e9 que \u00ab les ressources \u00e9taient limit\u00e9es \u00bb et que ce prix serait pay\u00e9 soit par \u00ab les futures g\u00e9n\u00e9rations de salari\u00e9s du secteur public, soit par l’actuelle soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a d\u00e9cid\u00e9 que la loi portant modification du d\u00e9cret concernant les salaires dans le secteur public \u00e9tait constitutionnelle. Auparavant , elle avait rejet\u00e9 les saisines d\u00e9pos\u00e9es par le PNL et le gouvernement. Cette d\u00e9cision de la Cour est d\u00e9finitive et obligatoire. Le cabinet de Bucarest et 65 d\u00e9put\u00e9s lib\u00e9raux ont […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":66333,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[31237,87010,87096,29125,88296,29244],"coauthors":[],"class_list":["post-399290","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-constitution","tag-emploi","tag-gouvernement","tag-iohannis","tag-parlement","tag-president"],"acf":[],"yoast_head":"\n