Le dernier rapport de la Commission europ\u00e9enne concernant la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre la corruption en Roumanie, rapport faisant partie du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (MCV), confirme les progr\u00e8s enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et souligne le caract\u00e8re irr\u00e9versible des mesures mises en \u0153uvre. Selon ce document, pendant les dix ann\u00e9es depuis son adh\u00e9sion \u00e0 l’Union europ\u00e9enne, la Roumanie a enregistr\u00e9 des progr\u00e8s majeurs dans le domaine de la justice. Il existe, toutefois, depuis 2007, plusieurs recommandations de la Commission, que Bucarest devrait appliquer, s’il souhaite l’\u00e9limination du MCV ! <\/p>\n
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Il faut d’abord se doter d’un syst\u00e8me solide et ind\u00e9pendant de d\u00e9signation des titulaires des hautes fonctions du Parquet, de dispositions claires dans le code de conduite des parlementaires (en train d’\u00eatre \u00e9labor\u00e9), de dispositions \u00e9galement claires en mati\u00e8re de respect que doivent se vouer les diff\u00e9rentes institutions et de la mention explicite du respect d\u00fb par les parlementaires \u00e0 l’ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire. Une autre recommandation porte sur la continuation de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie anticorruption, \u00e0 l’int\u00e9rieur du calendrier \u00e9tabli par le gouvernement \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2016. Le pr\u00e9sident Klaus Iohannis a salu\u00e9 le fait que le rapport de la Commission europ\u00e9enne reconnaissait les progr\u00e8s de la Roumanie dans la consolidation du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre la corruption. <\/p>\n
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Il a aussi attir\u00e9 l’attention sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es au sujet des deux projets de d\u00e9crets d’urgence concernant la gr\u00e2ce collective et la modification des Codes p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, envisag\u00e9s par le gouvernement actuel PSD – ALDE et qui pourraient avoir des effets n\u00e9gatifs sur la l\u00e9gislation anticorruption. L’Ex\u00e9cutif roumain r\u00e9plique, par la voix de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Affaires europ\u00e9ennes, Ana Birchall, que le rapport MCV confirme un parcours positif incontestable des \u00e9valuations du syst\u00e8me judiciaire et qu’il esp\u00e8re voir supprimer ce m\u00e9canisme de suivi: \u00ab Cela mettrait fin \u00e0 la situation actuelle, o\u00f9 la Roumanie est \u00e9valu\u00e9e, en parall\u00e8le, par le biais de moyens diff\u00e9rents, les objectifs \u00e9tant identiques \u00bb<\/em>. Le pr\u00e9sident du S\u00e9nat, C\u0103lin Popescu-T\u0103riceanu, partage cette opinion: \u00ab Je proposerai que la Roumanie remette \u00e0 la Commission (europ\u00e9enne) un point de vue clair, dans le sens que nous ne souhaitons plus coop\u00e9rer dans le cadre du MCV. Celui-ci s’est transform\u00e9 en un m\u00e9canisme politique, \u00e0 travers lequel la Roumanie est trait\u00e9e comme un pays de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, l’opposition parlementaire lib\u00e9rale affirme que le MCV serait probablement supprim\u00e9 plus rapidement si le PSD et l’ALDE renon\u00e7aient \u00e0 saper la justice. La Commission europ\u00e9enne invite la Roumanie \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations contenues dans le rapport et envisage de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation des progr\u00e8s de la Roumanie \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e. (trad. Ileana Taroi)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le dernier rapport de la Commission europ\u00e9enne concernant la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire et la lutte contre la corruption en Roumanie, rapport faisant partie du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (MCV), confirme les progr\u00e8s enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et souligne le caract\u00e8re irr\u00e9versible des mesures mises en \u0153uvre. Selon ce document, pendant les dix […]<\/p>\n","protected":false},"author":109,"featured_media":71822,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[137214,31954,143291],"coauthors":[],"class_list":["post-399322","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-justice-fr","tag-mcv","tag-ue-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n