Abrog\u00e9 sous la pression de la rue, le d\u00e9cret d\u2019urgence 13 – longuement bl\u00e2m\u00e9 — par lequel le gouvernement PSD-ALDE de Bucarest a essay\u00e9 d\u2019all\u00e9ger la l\u00e9gislation p\u00e9nale anticorruption produit encore des effets. La Cour constitutionnelle a d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment que la DNA s\u2019\u00e9tait arrog\u00e9 des comp\u00e9tences qu\u2019elle n\u2019a pas lorsqu\u2019elle a commenc\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater sur la mani\u00e8re dont le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 promu. Suite \u00e0 l\u2019impulsion donn\u00e9e par la Cour, son ancien membre – actuellement ministre de la Justice -, Tudorel Toader, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019activit\u00e9 des chefs du Parquet g\u00e9n\u00e9ral et du Parquet anticorruption (DNA) s\u2019imposait. Sans ing\u00e9rence ni pression de la part de personne d\u2019\u00e9tranger au minist\u00e8re, a tenu \u00e0 souligner Tudorel Toader, dans une tentative d\u2019\u00e9liminer les soup\u00e7ons que l\u2019\u00e9valuation aurait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e politiquement par le PSD.<\/p>\n
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Apr\u00e8s un cours de droit constitutionnel de presqu\u2019une heure, v\u00e9ritable preuve d\u2019endurance pour les journalistes, le ministre a fait l\u2019annonce que tout le monde attendait : \u00ab Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments de constitutionnalit\u00e9, de l\u00e9galit\u00e9, d\u2019opportunit\u00e9, j\u2019ai estim\u00e9 qu\u2019en ce moment, d\u00e9clencher le m\u00e9canisme institutionnel pour r\u00e9voquer le procureur g\u00e9n\u00e9ral, respectivement le procureur en chef de la DNA, n\u2019\u00e9tait pas opportun. \u00bb<\/em><\/p>\n
Toutefois, la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, selon laquelle les procureurs n\u2019ont pas pour mission de censurer les actes gouvernementaux, oblige le minist\u00e8re \u00e0 prendre certaines mesures. Tudorel Toader : \u00ab Ce que nous estimons opportun, dans l\u2019esprit des exigences de l\u2019Etat de droit, c\u2019est la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un suivi attentif d\u2019une obligation de rapporter relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des procureurs de la DNA, de la Direction pour l\u2019investigation des infractions de crime organis\u00e9 et de terrorisme (DIICOT), du Parquet pr\u00e8s la Haute Cour, autorit\u00e9 que le ministre de la Justice doit exercer et, je le r\u00e9p\u00e8te, je l\u2019exercerai, sans ing\u00e9rences dans l\u2019ind\u00e9pendance du procureur. \u00bb<\/em><\/p>\n
Etant donn\u00e9 sa position d\u00e9clar\u00e9e de supporter des efforts que font les procureurs pour lutter contre la corruption, le pr\u00e9sident Klaus Iohannis affirme qu\u2019il est satisfait de l\u2019activit\u00e9 du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Roumanie et la procureure en chef du Parquet national anticorruption. Le chef de l\u2019Etat ne partage pas l\u2019opinion du ministre de la Justice au sujet des d\u00e9rapages pr\u00e9sum\u00e9s de la DNA, mais ne conteste pas non plus le droit de ce dernier de proc\u00e9der \u00e0 un suivi de l\u2019activit\u00e9 des parquets. Klaus Iohannis: \u00ab Je m\u2019attends effectivement que Monsieur le ministre soutienne le minist\u00e8re Public, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, le procureur en chef de la DNA, le procureur en chef de la DIICOT, pour qu\u2019ils remplissent mieux leurs missions. Si le minist\u00e8re de la Justice et le minist\u00e8re Public travaillent ensemble dans ce que nous avons appel\u00e9 une coop\u00e9ration loyale, les choses ne peuvent qu\u2019aller dans le bon sens, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui s\u2019est pass\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, lorsque le minist\u00e8re de la Justice et le minist\u00e8re Public ont eu des positions divergentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9cret d\u2019urgence 13. \u00bb<\/em><\/p>\n
Le premier ministre Sorin Grindeanu a pr\u00e9cis\u00e9, dans un communiqu\u00e9, qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 en permanence au sujet des r\u00e9sultats du suivi continuel de l\u2019activit\u00e9 des procureurs et a donn\u00e9 des assurances que le gouvernement est fermement engag\u00e9 dans la lutte contre la corruption. (trad. : Ligia Mihaiescu)<\/p>\n
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