Le minist\u00e8re roumain de la Justice a annonc\u00e9 qu’un seuil \u00ab raisonnable \u00bb serait fix\u00e9, \u00e0 partir duquel l’abus de fonction soit class\u00e9 parmi les d\u00e9lits. Le ministre Tudorel Toader, a fait cette pr\u00e9cision suite \u00e0 une d\u00e9cision des juges de la Cour Constitutionnelle, selon lesquels c’est au Parlement de d\u00e9cider du seuil \u00e0 fixer pour les pr\u00e9judices caus\u00e9s par de tels faits. <\/p>\n
<\/p>\n
La Cour Constitutionnelle r\u00e9pond ainsi \u00e0 la demande adress\u00e9e par Bombonica Prodana, ex-\u00e9pouse de Liviu Dragnea, pr\u00e9sident du Parti Social-D\u00e9mocrate (PSD) au pouvoir et de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. Bombonica Prodana fait elle-m\u00eame l’objet d’un dossier portant sur l’abus de fonction et avait par cons\u00e9quent \u00e0 l’instance supr\u00eame de saisir la Cour Constitutionnelle quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer un seuil pour les pr\u00e9judices caus\u00e9s sous forme d’abus de fonction. Elle a d’ailleurs invoqu\u00e9 la non-constitutionnalit\u00e9 de l’article portant sur l’abus de fonction figurant dans l’actuel Code P\u00e9nal. Et pour cause: l’ex-\u00e9pouse de Liviu Dragnea fait l’objet d’une enqu\u00eate dans le dossier des embauches faites par la Direction d’assistance sociale du d\u00e9partement de Teleorman (dans le sud du pays), \u00e0 la t\u00eate de laquelle elle s’\u00e9tait trouv\u00e9e alors que son mari \u00e9tait pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Telorman. Les procureurs de la Direction nationale anticorruption accusent Liviu Dragnea lui-m\u00eame d’incitation \u00e0 l’abus de fonction et au faux intellectuel. Il aurait d\u00e9termin\u00e9 les responsables de la Direction \u00e0 embaucher fictivement deux personnes membres de l’organisation d\u00e9partementale du PSD. Ces personnes avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es de l’argent public, bien qu’ayant travaill\u00e9 uniquement pour le parti. <\/span><\/p>\n Le ministre de la Justice Tudorel Toader explique : \u00ab Nous attendrons tout d’abord la d\u00e9cision de la Cour, sa motivation dans tous ses d\u00e9tails, pas uniquement son communiqu\u00e9. Ensuite, nous organiserons des d\u00e9bats avec les professionnels du droit, avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, pour voir quel pourrait \u00eatre ce \u00ab seuil raisonnable \u00bb susceptible de mettre en accord les pr\u00e9visions du Code p\u00e9nal avec la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle \u00bb. <\/em><\/p>\n Au nom des magistrats, la pr\u00e9sidente de la Haute cour de cassation et de justice, Cristina Tarcea, estime que le seuil devra \u00eatre fix\u00e9 en fonction des estimations des juges quant au niveau du danger social que comportent les faits. <\/p>\n Cristina Tarcea pr\u00e9cise : \u00ab J’estime que c’est pr\u00e9matur\u00e9 de nous attarder maintenant sur la gravit\u00e9 de la fraude, car si la Cour constitutionnelle a pris en compte un degr\u00e9 plut\u00f4t r\u00e9duit de danger social des faits, le seuil devra, certes, \u00eatre lui aussi relativement bas ; si la Cour a pris en compte d’autres aspects, le seuil peut \u00eatre tout autre, en fonction de la motivation de la Cour constitutionnelle. \u00bb<\/em><\/p>\n Pour sa part, le Minist\u00e8re Public conteste vivement l’introduction de tout seuil pour l’abus de fonction. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Roumanie, Augustin Lazar, pr\u00e9cise qu’il ne renoncera pas \u00e0 son point de vue, qu’il a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 publiquement. L’annonce survient sur la toile de fond des doutes profondes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 roumaine en ce qui concerne le d\u00e9sir des partis au pouvoir de poursuivre la lutte contre la corruption, pendant laquelle de nombreux hommes politiques, autrefois intangibles, se sont retrouv\u00e9s soit parmi les accus\u00e9s soit derri\u00e8re les barreaux. <\/p>\n Rappelons – le, en d\u00e9but d’ann\u00e9e, la tentative de l’ancien ministre de la Justice, Florin Iordache, d’assouplir par d\u00e9cret d’urgence la l\u00e9gislation p\u00e9nale a fait descendre dans les rues des centaines de milliers de personnes, soit les manifestations les plus amples que la Roumanie post-communiste ait connues. Le gouvernement a fini par renoncer aux d\u00e9crets d’urgence controvers\u00e9s et Florin Iordache – \u00e0 son portefeuille de ministre. (Trad. Dominique, Valentina Beleavski)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le minist\u00e8re roumain de la Justice a annonc\u00e9 qu’un seuil \u00ab raisonnable \u00bb serait fix\u00e9, \u00e0 partir duquel l’abus de fonction soit class\u00e9 parmi les d\u00e9lits. Le ministre Tudorel Toader, a fait cette pr\u00e9cision suite \u00e0 une d\u00e9cision des juges de la Cour Constitutionnelle, selon lesquels c’est au Parlement de d\u00e9cider du seuil \u00e0 fixer […]<\/p>\n","protected":false},"author":105,"featured_media":72890,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89372,89740],"coauthors":[],"class_list":["post-399415","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-abus-de-fonction","tag-code-penal"],"acf":[],"yoast_head":"\n