Le ministre roumain des finances, Ionut Misa a d\u00e9clar\u00e9 ce lundi devant le pl\u00e9num de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s que le payement fractionn\u00e9 de la TVA qui s’appliquera \u00e0 partir de l’ann\u00e9e prochaine sera obligatoire uniquement pour les entreprises en proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 ou pour les mauvais payeurs. <\/p>\n
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Cette mesure tr\u00e8s contest\u00e9e par l’opposition, devrait th\u00e9oriquement r\u00e9duire la fraude fiscale. Il sera demand\u00e9 \u00e0 toutes les personnes imposables (\u00e0 l’exception des particuliers) d’ouvrir des comptes en banque distincts et s\u00e9curis\u00e9s, \u00e0 utiliser pour recevoir les montants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA \u00e0 leurs fournisseurs. <\/p>\n
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Le ministre a expliqu\u00e9 que la Roumanie enregistre un record n\u00e9gatif parmi les Etats membres de l’UE pour ce qui est de la diff\u00e9rence entra la TVA qui devrait \u00eatre vers\u00e9e au budget d’Etat et celle collect\u00e9e. M Misa a \u00e9galement soulign\u00e9 que le paiement fractionn\u00e9 de la TVA serait mis en pratique conform\u00e9ment aux demandes du milieu des affaires. \u00ab Les contribuables qui paient \u00e0 pr\u00e9sent la TVA au budget de l’Etat auront \u00e0 gagner suite \u00e0 l’\u00e9limination ou au moins \u00e0 la r\u00e9duction significative de la concurrence d\u00e9loyale de la part des autres contribuables qui ne paient pas leur contributions et dettes envers l’Etat et qui utilisent l’argent de la TVA \u00e0 d’autres buts \u00bb<\/em> a expliqu\u00e9 Ionut Misa, dont la position a \u00e9t\u00e9 soutenu durant les d\u00e9bats au L\u00e9gislatif par les groupes parlementaires du PSD et de l’ALDE. <\/p>\n <\/p>\n Par ailleurs, l’opposition a demand\u00e9 au gouvernement d’abandonne \u00e0 cette mesure. Le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Lucian Ovidiu Heius : \u00ab Le d\u00e9cret du gouvernement a provoqu\u00e9 de la panique dans le milieu des affaires et s’il est appliqu\u00e9, il risque de bloquer carr\u00e9ment l’\u00e9conomie de la Roumanie et m\u00eame de pousser \u00e0 la faillite plusieurs dizaines de milliers d’entreprises, notamment petites et moyennes. Par ce d\u00e9cret, vous transf\u00e9rez effectivement l’incapacit\u00e9 du gouvernement de g\u00e9rer la collecte de la TVA \u00e0 la charge des contribuables \u00bb<\/em>, a martel\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral. <\/p>\n <\/p>\n Le leader du m\u00eame parti, Ludovic Orban a d\u00e9clar\u00e9 que cette mesure avait sem\u00e9 la panique parmi les hommes d’affaires et il a demand\u00e9 au premier ministre de destituer le ministre des finances. Enfin, le d\u00e9put\u00e9 du Parti du Mouvement populaire, Eugen Tomac, a demand\u00e9 au ministre Ionut Misa de d\u00e9missionner. \u00ab C’est \u00e0 cause de la d\u00e9sastreuse collecte budg\u00e9taire que vous avez invent\u00e9 de nouvelles taxes qui risquent faire capoter la Roumanie, chasser carr\u00e9ment les investisseurs. La plus grande invention du PSD dans ce domaine est ce paiement fractionn\u00e9 de la TVA \u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 Eugen Tomac. <\/p>\n <\/p>\n L’Union d\u00e9mocrate magyare de Roumanie demande \u00e9galement le retrait de ce d\u00e9cret qui de l’avis du d\u00e9put\u00e9 Istvan Erdei aura des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le milieu des affaires. Pourtant, le d\u00e9put\u00e9 social-d\u00e9mocrate Marius Budai affirme que toutes les mesures importantes relatives au milieu des affaires sont soumises au d\u00e9bat public : \u00ab L’opposition affirme que le gouvernement n’adopte pas de mesures claires pour combattre l’\u00e9vasion fiscale. Et c’est la m\u00eame opposition qui critique le fait que le taux de collecte des taxes ne s’\u00e9l\u00e8ve au niveau escompt\u00e9. Lorsque le gouvernement d\u00e9cide d’introduire des mesures visant justement la r\u00e9duction de l’\u00e9vasion et la majoration du taux de collecte, on nous accuse de porter atteinte au milieu des affaires \u00bb<\/em>, a affirm\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 du PSD. <\/p>\n <\/p>\n D’autres contributions et taxes figurent parmi les autres plans du gouvernement pour 2018. Parmi elles, mentionnons une tr\u00e8s controvers\u00e9e taxe de solidarit\u00e9 que tous les employeurs devraient payer. Elle s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 2% de la masse salariale. <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ministre roumain des finances, Ionut Misa a d\u00e9clar\u00e9 ce lundi devant le pl\u00e9num de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s que le payement fractionn\u00e9 de la TVA qui s’appliquera \u00e0 partir de l’ann\u00e9e prochaine sera obligatoire uniquement pour les entreprises en proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 ou pour les mauvais payeurs. Cette mesure tr\u00e8s contest\u00e9e par l’opposition, devrait th\u00e9oriquement […]<\/p>\n","protected":false},"author":107,"featured_media":75222,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[39092,86151,91499,85536,89688,32734,88296,31439,46426],"coauthors":[],"class_list":["post-399550","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-contributions","tag-debats","tag-finnances","tag-fiscalite","tag-impots","tag-ionut-misa","tag-parlement","tag-taxes","tag-tva"],"acf":[],"yoast_head":"\n