A Bucarest, la coalition gouvernementale a d\u00e9cid\u00e9 la semaine derni\u00e8re de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice par le biais d’une initiative parlementaire et non pas par le biais d’un projet du Gouvernement. Celui-ci fera l’objet d’un d\u00e9bat au sein d’une commission parlementaire sp\u00e9ciale, avant d’\u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. Enfin, le S\u00e9nat sera la chambre d\u00e9cisionnelle. <\/p>\n
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Le
\nministre roumain de la Justice, Tudorel Toader a pr\u00e9sent\u00e9 mercredi aux membres
\nde la Commission parlementaire sp\u00e9ciale le paquet l\u00e9gislatif de modification
\ndes lois r\u00e9gissant la Justice. Le projet, qui vise \u00e0 r\u00e9former d’une mani\u00e8re
\nsignificative le syst\u00e8me judiciaire roumain, a engendr\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des
\nr\u00e9actions virulentes. Par exemple, le pr\u00e9sident roumain Klaus Iohannis l’a jug\u00e9
\n\u00ab d’attaque contre l’Etat de droit \u00bb.<\/p>\n
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L’initiative,
\nqui a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l’avis n\u00e9gatif du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, est
\ntr\u00e8s controvers\u00e9e puisqu’elle pr\u00e9voit \u00e9galement une limitation des comp\u00e9tences
\nde la Direction nationale anticorruption, qui ne pourra plus d\u00e9rouler des
\ninvestigations contre les juges. Les multiples changements envisag\u00e9s visent
\nentre autres la nomination des procureurs en chef et la cr\u00e9ation d’une unit\u00e9
\nsp\u00e9ciale de suivi des infractions commises par les magistrats. <\/p>\n
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Devant
\nla Commission, le ministre Toader a nuanc\u00e9 sa position sur certains aspects,
\nsoulignant qu’au sujet de la nomination des procureurs de haut rang, il
\nattendait un avis de la part de la Commission de Venise pour mettre en accord
\nle projet l\u00e9gislatif avec les recommandations du M\u00e9canisme de Coop\u00e9ration et de
\nV\u00e9rification. <\/p>\n
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Pour
\nce qui est de l’Inspection Judiciaire, le ministre de la Justice a affirm\u00e9
\nqu’aux termes du document l\u00e9gislatif \u00e9labor\u00e9 par le Gouvernement cette institution
\nserait organis\u00e9e d’une mani\u00e8re autonome. <\/p>\n
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Tudorel
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Dans
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A Bucarest, la coalition gouvernementale a d\u00e9cid\u00e9 la semaine derni\u00e8re de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice par le biais d’une initiative parlementaire et non pas par le biais d’un projet du Gouvernement. Celui-ci fera l’objet d’un d\u00e9bat au sein d’une commission parlementaire sp\u00e9ciale, avant d’\u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 la Chambre des […]<\/p>\n","protected":false},"author":108,"featured_media":74470,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[137214,90124,88223,31952],"coauthors":[],"class_list":["post-399552","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-justice-fr","tag-lois","tag-ministre","tag-toader"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nToader : \u00ab L’Inspection Judiciaire sera r\u00e8glement\u00e9e en tant qu’institution
\nautonome, s\u00e9par\u00e9e, de sorte qu’elle n’appartienne ni au Conseil Sup\u00e9rieur de la
\nMagistrature, nu au Minist\u00e8re de la Justice, mais qu’elle b\u00e9n\u00e9ficie de
\nl’ind\u00e9pendance fonctionnelle qui lui permettra de remplir sa fonction
\nconstitutionnelle \u00bb.<\/em> <\/p>\n
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\nloi sp\u00e9ciale qui r\u00e9gisse cette institution doit \u00eatre adopt\u00e9e dans 6 mois,
\na-t-il encore mentionn\u00e9. En m\u00eame temps, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des
\nmagistrats, le ministre de la Justice a pr\u00e9cis\u00e9 que les juges allaient subir
\ndes sanctions patrimoniales en cas d’erreurs commises avec mauvaise foi.<\/p>\n
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\nl’opposition, le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Catalin Predoiu, ancien ministre de la Justice,
\naffirme pour sa part que la modification des lois de la Justice n’a qu’un seul
\nobjectif : \u00abQu’est-ce que l’on vise en r\u00e9alit\u00e9 par ces modifications des lois
\nde la justice ? Il existe un seul point d’int\u00e9r\u00eat \u00e9vident, \u00e0 savoir la
\nnomination des procureurs de haut rang. Invoquer le M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et
\nde v\u00e9rification n’est qu’un pr\u00e9texte pour politiser la proc\u00e9dure de nomination
\ndes chefs des institutions judiciaires, en la transf\u00e9rant soit au minist\u00e8re de
\nla Justice, ou ailleurs, selon le d\u00e9sir sur PSD. \u00bb<\/em> <\/p>\n
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\nsemaine prochaine, le document l\u00e9gislatif entrera en d\u00e9bat \u00e0 la commission
\nparlementaire sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e d’assurer la stabilit\u00e9 l\u00e9gislative dans le
\ndomaine de la justice. Entre temps, la Haute Cour de Cassation et de Justice de
\nRoumanie a demand\u00e9 au Parlement de Bucarest de renvoyer le projet portant
\nmodification aux lois de la justice au minist\u00e8re en charge, estimant que le
\nprojet n’avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de transparence, de coop\u00e9ration ni de dialogue
\ninterinstitutionnel. De plus les dispositions l\u00e9gales qui r\u00e9gissent le
\nm\u00e9canisme d’\u00e9laboration et d’adoption des actes normatifs n’avaient pas \u00e9t\u00e9
\nrespect\u00e9es. (Trad. Alex Diaconescu, Valentina Beleavski)<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"