Le projet de modification des lois de la Justice continue de susciter des controverses \u00e0 Bucarest, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment examin\u00e9 \u00e0 Bruxelles aussi. Le ministre roumain de tutelle, Tudorel Toader, y avait rencontr\u00e9 plusieurs officiels, dont le premier vice-pr\u00e9sident de l’Ex\u00e9cutif communautaire, Frans Timmermans. Les trois lois importantes qui r\u00e9gissent le fonctionnement du syst\u00e8me et qui portent sur le statut des juges et des procureurs, sur le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et sur l’organisation de l’activit\u00e9 judiciaire, doivent \u00eatre mises en accord avec les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle de Roumanie. <\/p>\n
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C’est donc au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature de se prononcer l\u00e0-dessus. Les magistrats ont rejet\u00e9 ce projet, assum\u00e9 par les \u00e9lus issus du Parti social-d\u00e9mocrate et de l’Alliance des d\u00e9mocrates et des lib\u00e9raux, soit les deux formations qui composent la coalition gouvernementale. Pour l’instant, l’avis a un caract\u00e8re consultatif, ce qui veut dire que les parlementaires ne sont pas oblig\u00e9s d’en tenir compte. Lors des d\u00e9bats autour du texte, les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ont soulign\u00e9 le fait qu’ils souhaitaient avoir un dialogue plus r\u00e9el et plus honn\u00eate avec le L\u00e9gislatif, de sorte que le paquet de lois sur la Justice vienne en aide aux magistrats, d’autant plus que ce domaine a besoin de progr\u00e8s et de changement. <\/p>\n
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Ce fut un d\u00e9bat au d\u00e9nouement pr\u00e9visible, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre Tudorel Toader, aussit\u00f4t apr\u00e8s l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. M\u00e9content, il a accus\u00e9 certains magistrats d’avoir us\u00e9 d’un \u00ab double langage \u00bb et d’avoir d\u00e9cid\u00e9 de rejeter m\u00eame certaines propositions \u00e9manant du Conseil. Il a pourtant exprim\u00e9 sa conviction que les parlementaires membres de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e tiendraient compte de certains des arguments qui accompagneront l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. <\/p>\n
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Jusqu’ici, la Direction d’investigation des infractions li\u00e9es au crime organis\u00e9 et au terrorisme, le Parquet national anti-corruption et le Parquet g\u00e9n\u00e9ral se sont prononc\u00e9s contre le projet visant la modification de la l\u00e9gislation dans le domaine de la Justice. Une position partag\u00e9e par l’Association des procureurs de Roumanie et par le Forum des juges. Le pr\u00e9sident Klaus Iohannis a lui aussi critiqu\u00e9 ce projet. Certaines dispositions du document \u00ab sont bonnes, opportunes et n\u00e9cessaires \u00bb, a-t-il affirm\u00e9, tout en attirant l’attention sur le fait que l’intention d’introduire un seuil du pr\u00e9judice pour la sanction p\u00e9nale du d\u00e9lit d’abus de fonctions \u00e9tait une \u00ab mutilation \u00bb. <\/p>\n
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L’actuelle variante du projet l\u00e9gislatif n’exclut plus le chef de l’Etat de la d\u00e9signation des chefs des Parquets. En \u00e9change, le pr\u00e9sident n’aurait plus son mot \u00e0 dire quand il s’agit de les r\u00e9voquer. Par ailleurs, le texte pr\u00e9voit la cr\u00e9ation au sein du Parquet g\u00e9n\u00e9ral d’une Direction sp\u00e9cialis\u00e9e, charg\u00e9e d’enqu\u00eater sur les \u00e9ventuelles infractions commises par les magistrats, ce qui diminuerait les attributions de la Direction nationale anti-corruption. Quant \u00e0 l’Inspection judiciaire, elle serait subordonn\u00e9e au Conseil national pour l’int\u00e9grit\u00e9 des juges et des procureurs, une structure qu’il reste \u00e0 cr\u00e9er. Le Parlement a apport\u00e9 certaines modifications \u00e0 la variante initiale du projet l\u00e9gislatif con\u00e7ue par le minist\u00e8re de la Justice. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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