La modification des lois de la Justice a attir\u00e9 l’attention du Conseil de l’Europe aussi, qui demande \u00e0 la Roumanie des clarifications sur les initiatives l\u00e9gislatives controvers\u00e9es. Le groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a d’ailleurs activ\u00e9, en premi\u00e8re, une proc\u00e9dure pour circonstances exceptionnelles. Le Conseil entend v\u00e9rifier si oui ou non les changements l\u00e9gislatifs violent pas les normes anti corruption. <\/p>\n
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Des protestations de rue sont organis\u00e9es depuis une ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Bucarest et dans d’autres grandes villes \u00e0 travers le pays, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9tranger, contre la modification des lois de la Justice. Pourtant, la coalition gouvernementale form\u00e9e par le Parti social-d\u00e9mocrate et l’Alliance des d\u00e9mocrates et des lib\u00e9raux a fait lundi un nouveau pas dans la direction qu’elle souhaitait, les d\u00e9put\u00e9s ayant adopt\u00e9 une des trois lois sur la Justice, m\u00eame si les modifications \u00e9taient contest\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, par le Minist\u00e8re public et par la majorit\u00e9 des associations de magistrats. <\/p>\n
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Selon le document adopt\u00e9 par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, les procureurs seront d\u00e9sormais contr\u00f4l\u00e9s par leurs sup\u00e9rieurs, y compris par le ministre de la Justice, et les magistrats devront d\u00e9clarer sur l’honneur, chaque ann\u00e9e, qu’ils ne sont pas agents sous couverture des services secrets. Le texte stipule \u00e9galement l’obligation de l’Etat de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du pr\u00e9judice caus\u00e9 suite \u00e0 l’erreur du magistrat ayant agi de mauvaise foi ou fait preuve de n\u00e9gligence grave. Par ailleurs, les magistrats ne seront plus suspendus de leurs fonctions d\u00e8s leur renvoi devant les juges. Enfin, le chef de l’Etat ne pourra plus refuser la nomination des procureurs aux fonctions de juges et vice-versa ou bien des chefs de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le pr\u00e9sident conserve, en \u00e9change, le pouvoir de nommer le procureur g\u00e9n\u00e9ral et les chefs de la Direction nationale anti-corruption et de la Direction d’investigations des infractions li\u00e9es au crime organis\u00e9 et au terrorisme. <\/p>\n
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Adopt\u00e9es mercredi dernier lors d’une s\u00e9ance marathon des d\u00e9put\u00e9s, toutes ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 soumises au vote final lundi. Cette d\u00e9cision a suscit\u00e9 le m\u00e9contentement de l’opposition, qui a fait appel, sans succ\u00e8s, aux proc\u00e9dures l\u00e9gales cens\u00e9es contrecarrer la d\u00e9marche du pouvoir. Et c’est toujours lundi qu’a re\u00e7u le vote final un autre projet controvers\u00e9 portant modification de la loi de l’Agence nationale d’int\u00e9grit\u00e9, qui stipule l’annulation des interdictions appliqu\u00e9es aux \u00e9lus s’\u00e9tant trouv\u00e9s en situation de conflits d’int\u00e9r\u00eats dans la p\u00e9riode 2007-2013. Enfin, le projet l\u00e9gislatif visant l’organisation du syst\u00e8me judiciaire, qui a re\u00e7u l’avis favorable de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e du Parlement, devrait \u00eatre soumis au vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
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Une des dispositions les plus controvers\u00e9es dudit projet concerne la cr\u00e9ation d’une section sp\u00e9ciale charg\u00e9e de mener des enqu\u00eates sur les magistrats et le durcissement des crit\u00e8res \u00e0 remplir pour occuper le poste de procureur au sein de la Direction nationale anti corruption ou de la Direction d’investigation des infractions li\u00e9es au crime organis\u00e9 et au terrorisme.<\/p>\n
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(Trad. Mariana Tudose)
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