Le S\u00e9nat de Bucarest, qui a le pouvoir d\u00e9cisionnel dans ce cas, a adopt\u00e9 la proposition de modification de la loi r\u00e9gissant lactivit\u00e9 de lAgence nationale dint\u00e9grit\u00e9 (ANI). Les interdictions dont font lobjet des parlementaires qui navaient pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales concernant le conflit dint\u00e9r\u00eats entre 2007 – 2013 cessent ainsi de droit. Avant lentr\u00e9e en vigueur de la loi du statut des s\u00e9nateurs et des d\u00e9put\u00e9s, le conflit dint\u00e9r\u00eats n\u00e9tait pas r\u00e9glement\u00e9 en droit civil dans le cas des \u00e9lus nationaux, conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle. Lopposition a vivement critiqu\u00e9 lactuel projet l\u00e9gislatif et affirm\u00e9 quil fallait avoir une approche unitaire du conflit dint\u00e9r\u00eat et de lint\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lus.<\/p>\n
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La s\u00e9natrice, Alina Gorghiu, du Parti national lib\u00e9ral (dopposition) a insist\u00e9 sur le fait que la nouvelle mouture de la loi de lANI blanchissait le pass\u00e9 de certains parlementaires, sans \u00e9clairer lavenir: \u00ab La solution pour lavenir serait un Code qui rassemble les plus de 270 lois contenant des dispositions sur lincompatibilit\u00e9 et le conflit dint\u00e9r\u00eats. Il ny a aucune perspective de r\u00e9glementation unitaire. Nous continuerons \u00e0 avoir des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 des cas dint\u00e9grit\u00e9. Cest une anomalie l\u00e9gislative comme je nen ai jamais vu. \u00bb<\/em><\/p>\n
A son tour, le s\u00e9nateur Vlad Alexandrescu, de lUnion \u00ab Sauvez la Roumanie \u00bb (USR), \u00e9galement dopposition, a affirm\u00e9 que \u00ab les parlementaires \u00e9taient \u00ab press\u00e9s deffacer, par un r\u00e9flexe du criminel, les traces sur les lieux du crime \u00bb<\/em>. \u00ab Vous vous pr\u00e9cipitez \u00e0 effacer les effets des incompatibilit\u00e9s et des conflits dint\u00e9r\u00eats pour des centaines de parlementaires, de maires, de pr\u00e9sidents de conseils d\u00e9partementaux et de conseillers locaux \u00bb<\/em>, a ajout\u00e9 le s\u00e9nateur Vlad Alexandrescu.<\/p>\n
La majorit\u00e9 parlementaire a r\u00e9pliqu\u00e9 par la voix du s\u00e9nateur social-d\u00e9mocrate Claudiu Manda: \u00ab Je suis daccord avec vous que cest une anomalie l\u00e9gislative, surtout car nous savons quentre 2007-2013, il y a eu des cas o\u00f9 les s\u00e9nateurs ont enfreint une loi entr\u00e9e en vigueur en 2013. Cest de \u00e7a quil sagit. Et ce sont des rapports de lANI. \u00bb<\/em><\/p>\n
De lavis des commentateurs, la d\u00e9cision du S\u00e9nat est une victoire d\u00e9tape importante de la majorit\u00e9 Parti social-d\u00e9mocrate-Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates, dans lassaut donn\u00e9 contre la justice et qui est sans pr\u00e9c\u00e9dent au cours de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e depuis ladh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 lUnion europ\u00e9enne. Par ailleurs, les analystes consid\u00e8rent que ladoption de ce projet de loi fait le passage vers une amputation s\u00e9v\u00e8re des pr\u00e9rogatives de lANI. Une institution qui, aux c\u00f4t\u00e9s du Parquet anti-corruption, est constamment appr\u00e9ci\u00e9e dans les rapports du M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification (MCV) – linstrument par lequel la Commission europ\u00e9enne suit de pr\u00e8s l\u00e9volution de la justice roumaine, d\u00e8s ladh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 lUnion. (Trad. Trad. Ileana \u0162\u0103roi)<\/p>\n
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