Outil de monitoring de la Justice roumaine d\u00e8s 2007, le M\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification sera maintenu par l’UE. Conform\u00e9ment au rapport le plus r\u00e9cent, datant de l’automne dernier, la Roumanie a fait toute une s\u00e9rie de progr\u00e8s, mais Bruxelles est toujours pr\u00e9occup\u00e9 par le rythme des r\u00e9formes, qui auraient m\u00eame stagn\u00e9 en 2017. <\/p>\n
Les m\u00eames pr\u00e9occupations sont partag\u00e9es par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe, GRECO. Celui-ci souligne que la Roumanie a fait peu de progr\u00e8s dans la mise en pratique de ses recommandations visant la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption parmi les membres du Parlement, les juges et les procureurs. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les autorit\u00e9s de Bucarest ont r\u00e9alis\u00e9 seulement 2 des 13 recommandations figurant dans une pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9valuation, 7 recommandations n’ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s du tout et 4 n’ont \u00e9t\u00e9 mises en application que partiellement. <\/p>\n
Le GRECO observe aussi le fait que la principale initiative adopt\u00e9e en Roumanie au sujet des \u00e9lus nationaux est un code de conduite, en octobre 2017, visant \u00e0 r\u00e9glementer les cadeaux et les autres b\u00e9n\u00e9fices, ainsi que le management des conflits d’int\u00e9r\u00eats. Le groupe anti-corruption souligne aussi que les dispositions trop g\u00e9n\u00e9rales de ce Code, tout comme les r\u00e8gles floues visant son application l’emp\u00eachent \u00e0 devenir un cadre \u00e0 100% satisfaisant. <\/p>\n
On note aussi que la Roumanie n’a pas accord\u00e9 l’attention ad\u00e9quate \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’activit\u00e9 de l’Agence nationale d’Int\u00e9grit\u00e9 de contr\u00f4ler des d\u00e9clarations de patrimoine et d’int\u00e9r\u00eats des s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s, malgr\u00e9 une am\u00e9lioration \u00e9vidente des m\u00e9thodes de travail et des capacit\u00e9s de traiter les informations. <\/p>\n
L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe est \u00e9galement concern\u00e9 par le processus l\u00e9gislatif, vu les controverses qui persistent et les accusations relatives \u00e0 la superficialit\u00e9 des consultations publiques, \u00e0 l’utilisation excessive des proc\u00e9dures d’urgence et au manque de transparence. Sur toile de fond de fortes tensions en 2017, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’intention du pouvoir politique de Bucarest de modifier les lois g\u00e9rant la Justice et notamment de r\u00e9former le statut des juges et des procureurs, le GRECO constate que l’ann\u00e9e derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par toute une s\u00e9rie de propositions visant les nominations et les proc\u00e9dures disciplinaires. Ces d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues comme des tentatives de miner l’ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire. <\/p>\n
Un des arguments du PSD et de son partenaire de la coalition gouvernementale, l’Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates, pour r\u00e9viser les lois g\u00e9rant la Justice a \u00e9t\u00e9 le fait qu’actuellement celles-ci permettaient aux hommes de la loi \u00e0 commettre de nombreux abus. Justement, afin de garantir la pr\u00e9somption d’innocence et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la Cour Constitutionnelle a d\u00e9cid\u00e9 ce jeudi que les preuves obtenues d’une mani\u00e8re ill\u00e9gale et d\u00e9clar\u00e9es nulles dans un proc\u00e8s p\u00e9nal devraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9es de tout dossier judiciaire. Dans la vision de la Cour constitutionnelle de Roumanie, l’acc\u00e8s permanent d’un juge aux preuves d\u00e9clar\u00e9es nulles ne peut que remettre \u00e0 son attention une s\u00e9rie d’informations susceptibles de renforcer les convictions sur une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 ou bien innocence de la personne inculp\u00e9e. Une fois d\u00e9clar\u00e9es nulles, les preuves en question ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9es pour solutionner le proc\u00e8s. (Trad. Alex Diaconescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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