L’\u00e2pre diff\u00e9rend national suscit\u00e9 par la modification des lois r\u00e9gissant le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire de Roumanie a franchi cette semaine les fronti\u00e8res du pays pour se d\u00e9placer au pl\u00e9num du Parlement Europ\u00e9en. Persuad\u00e9 du fait que l’UE en avait \u00e9t\u00e9 mal inform\u00e9e, le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, s’est rendu \u00e0 Strasbourg avant le d\u00e9bat pour pr\u00e9senter la situation au vice-premier ministre de la Commission Europ\u00e9enne, Frans Timmermans. <\/p>\n
Tudorel Toader: \u00ab J’ai parl\u00e9 environ 70 minutes avec M Timmermans. Ce fut une discussion cibl\u00e9e sur les lois de la Justice. Je l’ai dit \u00e0 maintes reprises et je le r\u00e9p\u00e8te : que chacun se manifeste dans les limites de ses comp\u00e9tences. \u00bb <\/em><\/p>\n A l’issue du d\u00e9bat, qui s’est tenu en pr\u00e9sence de la commissaire europ\u00e9enne \u00e0 la Justice, Vera Jurova, le ministre Tudorel Toader a qualifi\u00e9 de \u00ab politis\u00e9es\u00bb les discussions et promis de dresser une liste des non-v\u00e9rit\u00e9s mentionn\u00e9es. <\/p>\n Dans le camp des opposants du Parti Social D\u00e9mocrate (PSD) (au pouvoir), Traian Ungureanu, d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en au sein du Parti Populaire Europ\u00e9en (PPE), a lanc\u00e9 : \u00ab Le PSD a remport\u00e9 les \u00e9lections apr\u00e8s avoir promis de l’argent, de la prosp\u00e9rit\u00e9 ; il a promis la lune… Premi\u00e8re d\u00e9cision du gouvernement : modifier les lois visant des infractions qui figurent dans les enqu\u00eates concernant ses leaders. L’abus de fonction a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et on a relev\u00e9 le seuil au del\u00e0 duquel un d\u00e9lit est consid\u00e9r\u00e9 comme dilapidation. Suite aux modifications op\u00e9r\u00e9es par le PSD sur les lois de la Justice, les procureurs deviennent de simples investigateurs \u00e0 la merci de leurs sup\u00e9rieurs, alors que les enqu\u00eates sont soumises \u00e0 un nouvel organisme de contr\u00f4le \u00bb. <\/em><\/p>\n A son tour, Cristian Preda, un autre membre du PPE a pr\u00e9cis\u00e9: \u00ab Au moment o\u00f9 MM Jean-Claude Junker et Frans Timmermans ont demand\u00e9 au gouvernement roumain de consulter la Commission de Venise, qui a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 dire \u00ab Ce n’est pas n\u00e9cessaire ! \u00bb ? M Tudorel Toader lui – m\u00eame, alors qu’il est membre de cette Commission (et ministre de la Justice) \u00bb. <\/em><\/p>\n Parmi les voix favorables \u00e0 la modification des lois de la Justice, la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne roumaine Norica Nicolai, membre du groupe des Lib\u00e9raux et des D\u00e9mocrates Europ\u00e9ens a accus\u00e9 : \u00ab La pr\u00e9somption d’innocence, les droits et les libert\u00e9s pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne sont – elles pas des garanties prot\u00e9g\u00e9es par l’UE ? Qu’avez-vous fait, Mme la commissaire, lorsque des centaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en prison, puis acquitt\u00e9es ? Ou encore, lorsque de nombreux citoyens ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sur \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique, au m\u00e9pris de la loi? Qu’avez-vous fait, Mme la commissaire, quand les services de renseignement, qui n’ont pas d’attributions dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales, y sont intervenus ? \u00bb <\/em><\/p>\n Un autre membre du groupe des Lib\u00e9raux et des D\u00e9mocrates Europ\u00e9ens, Mircea Diaconu, a exprim\u00e9 lui aussi son inqui\u00e9tude \u00e0 l’\u00e9gard de l’Etat de droit en Roumanie : \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 notre Constitution, le Parlement est celui qui peut trouver une solution \u00e0 ces probl\u00e8mes. Il ne doit demander l’avis de personne et ne peut \u00eatre censur\u00e9 que par la Cour Constitutionnelle, qui fonctionne bien. A mon avis, il n’y a plus rien \u00e0 discuter. Je voudrais juste ajouter que je suis pour l’ind\u00e9pendance de la justice, mais aussi et surtout pour l’ind\u00e9pendance de la Roumanie\u00bb.<\/em><\/p>\n A la fin du d\u00e9bat de Strasbourg, la commissaire \u00e0 la Justice, Vera Jurova, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l’appel de la Commission Europ\u00e9enne au Parlement de Bucarest \u00e0 rouvrir le d\u00e9bat sur les modifications des lois de la justice, \u00e0 les aligner sur les recommandations de l’UE et \u00e0 obtenir un consensus. (Trad. Valentina Beleavski) <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’\u00e2pre diff\u00e9rend national suscit\u00e9 par la modification des lois r\u00e9gissant le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire de Roumanie a franchi cette semaine les fronti\u00e8res du pays pour se d\u00e9placer au pl\u00e9num du Parlement Europ\u00e9en. Persuad\u00e9 du fait que l’UE en avait \u00e9t\u00e9 mal inform\u00e9e, le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, s’est rendu \u00e0 Strasbourg […]<\/p>\n","protected":false},"author":109,"featured_media":76413,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[87004,137214,85412,154373],"coauthors":[],"class_list":["post-399647","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-debat","tag-justice-fr","tag-roumanie","tag-strasbourg-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n