Toilett\u00e9es suite \u00e0 l’intervention de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, les lois de la Justice visant l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et le fonctionnement et l’organisation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, viennent de recevoir le vote d\u00e9cisif des s\u00e9nateurs. Comme les trois projets de loi n’ont subi aucune rectification majeure par rapport aux variantes adopt\u00e9es dans un premier temps par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, la coalition au pouvoir P social-d\u00e9mocrate -Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates les a fait passer au Parlement en un clin d’\u0153il. Parmi les changements les plus importants que les nouvelles lois introduisent, notons l’\u00e9limination du chef de l’Etat du processus de d\u00e9signation de la direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice, son r\u00f4le \u00e9tant assum\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n
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Par ailleurs, on a red\u00e9fini l’erreur judiciaire commise par les magistrats, en pr\u00e9cisant que dor\u00e9navant, ce sera au Minist\u00e8re des Finances de saisir l’Inspection des services judiciaires pour qu’elle v\u00e9rifie s’il s’agit d’une erreur commise de mauvaise fois ou par n\u00e9gligence. Pour sa part, l’Opposition a affirm\u00e9 que toutes ces lois donnent naissance \u00e0 des controverses, tandis que les modifications font place aux abus et mettent en question l’ind\u00e9pendance de la Justice. <\/p>\n
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C’est la raison pour laquelle les s\u00e9nateurs du Parti national lib\u00e9ral, de l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti du Mouvement populaire se sont prononc\u00e9s contre, en d\u00e9non\u00e7ant le temps insuffisant allou\u00e9 aux d\u00e9bats. Leurs amendements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, mais les lib\u00e9raux ont affirm\u00e9 que des raisons existaient pour qu’ils saisissent, \u00e0 nouveau, la Cour constitutionnelle. Le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Ioan Cup\u015fa : \u00ab L’actuelle proc\u00e9dure de r\u00e9examen a port\u00e9 \u00e9galement sur des textes que la Cour Constitutionnelle n’avait pas d\u00e9clar\u00e9s non constitutionnels et qui ne sont pas en rapport direct avec les autres amendements. Du coup, il s’agit l\u00e0 d’une approche par laquelle on va l’encontre d’autres d\u00e9cisions de la Cour.\u00bb<\/em> <\/p>\n <\/p>\n Le s\u00e9nateur social-d\u00e9mocrate, Serban Nicolae, a r\u00e9pliqu\u00e9 pour sa part que 90% des textes adopt\u00e9s proviennent des associations de magistrats. Selon lui, les lois ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es de bonne foi, par de v\u00e9ritables professionnels. Serban Nicolae : \u00ab Jusqu’\u00e0 aujourd’hui, ni \u00e0 Bruxelles ni \u00e0 Bucarest ni ailleurs dans le monde, personne n’a pu apporter une preuve concernant un quelconque texte de la proposition l\u00e9gislative, sous la forme adopt\u00e9e au Parlement lors du premier d\u00e9bat ou \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s apr\u00e8s le r\u00e9examen demand\u00e9 par la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, un texte donc qui placerait sous contr\u00f4le politique, qui affecterait l’ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire de Roumanie. L’explication en tr\u00e8s simple: personne n’a pu identifier un tel texte parce qu’il n’existe pas. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s le vote au S\u00e9nat, les lois de la Justice r\u00e9examin\u00e9es seront soumises pour promulgation au pr\u00e9sident de la Roumanie, Klaus Iohannis. Certaines modifications initiales ont engendr\u00e9 d’amples protestations de rue et des critiques de la part de certains magistrats. (Mihai) <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Toilett\u00e9es suite \u00e0 l’intervention de la Cour Constitutionnelle de Roumanie, les lois de la Justice visant l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et le fonctionnement et l’organisation du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, viennent de recevoir le vote d\u00e9cisif des s\u00e9nateurs. Comme les trois projets de loi n’ont subi aucune rectification majeure par rapport aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":72978,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[46660,89633,89340,29871,90124,93883],"coauthors":[],"class_list":["post-399680","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-bruxelles","tag-chambre-des-deputes","tag-cour-constitutionnelle","tag-justice","tag-lois","tag-reforme-de-la-justice"],"acf":[],"yoast_head":"\n