Le gouvernement de la Roumanie a adopt\u00e9, jeudi, une ordonnance durgence qui r\u00e9glemente le PPP. Selon cet acte r\u00e9glementaire, le PPP vise \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 r\u00e9habiliter ou \u00e0 agrandir un ou des biens qui appartiendront au patrimoine du partenaire public. La possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser en PPP aussi des projets pr\u00e9supposant exclusivement lop\u00e9ration dun service public est d\u00e9sormais r\u00e9glement\u00e9e aussi. La dur\u00e9e dau moins cinq ans des rapports contractuels, cens\u00e9e permettre au partenaire priv\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer son investissement et de r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice raisonnable, constitue un des principaux \u00e9l\u00e9ments du PPP. Dautres aspects importants visent le financement du projet, notamment de fonds priv\u00e9s, et, selon le cas, par la mise en commun de fonds publics et priv\u00e9s. Une autre possibilit\u00e9, cest la distribution des risques entre le partenaire public et le partenaire priv\u00e9, selon la capacit\u00e9 de chaque partie contractante d\u00e9valuer, de g\u00e9rer et de contr\u00f4ler un certain risque. <\/p>\n
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La premi\u00e8re ministre Viorica D\u0103ncil\u0103 a pr\u00e9cis\u00e9 que le nouvel acte r\u00e9glementaire comprenait aussi une s\u00e9rie de mesures visant les administrations locales, mais aussi la cr\u00e9ation, dans un d\u00e9lai dun an, dun fonds sp\u00e9cial de financement des contrats de PPP au niveau national. Viorica D\u0103ncil\u0103:\u00ab La Roumanie na jamais eu une loi du PPP qui ait du succ\u00e8s. Il sagit, tout premi\u00e8rement, de d\u00e9bloquer la l\u00e9gislation, de comprimer les d\u00e9lais dattribution des march\u00e9s en vertu dune \u00e9tude par laquelle on proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection des partenaires priv\u00e9s. <\/em>\u00bbLinvestisseur priv\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 gagnant de la proc\u00e9dure dattribution et qui conclut un contrat de partenariat public-priv\u00e9 acquiert la qualit\u00e9 de partenaire priv\u00e9. Le gouvernement peut rendre une d\u00e9cision pour que certains projets quil consid\u00e8re strat\u00e9giques soient \u00e9labor\u00e9s et attribu\u00e9s aux partenaires publics appel\u00e9s \u00e0 les mettre en \u0153uvre par la Commission nationale de strat\u00e9gie et de prospective. <\/p>\n
Dautre part, le porte-parole du gouvernement, Nelu Barbu, a affirm\u00e9 que la loi \u00e9tait claire et quelle serait assortie dun guide de bonnes pratiques non obligatoire, mais qui peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins dorientation. Et dajouter que :\u00ab Lordonnance r\u00e9glemente la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser en PPP aussi des projets pr\u00e9supposant exclusivement dop\u00e9rer un service public. Il sagit, par exemple, des h\u00f4pitaux, qui ont besoin dinvestissements ; de tels partenariats peuvent \u00eatre faits m\u00eame dans ce domaine<\/em>. \u00bbPendant toute la dur\u00e9e du contrat de PPP, le partenaire public a le droit de suivre et de contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont le partenaire priv\u00e9 sacquitte des obligations n\u00e9es du contrat de PPP ou des dispositions l\u00e9gales applicables. (trad. Ligia Mihaiescu)
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