La Justice est devenue depuis les \u00e9lections l\u00e9gislatives il y a une ann\u00e9e et demie un des principaux objectifs de la coalition gouvernementale form\u00e9e par le PSD et par l’ALDE. Les lois g\u00e9rant la Justice, le code p\u00e9nal et celui de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont figur\u00e9 parmi les textes l\u00e9gislatifs qui ont fait l’objet d’un ample processus de modification. Il s’agit d’un processus obligatoire, vu que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re devrait \u00eatre harmonis\u00e9e aux d\u00e9cisions de la Cour Constitutionnelle et am\u00e9lior\u00e9e pour \u00e9liminer les abus commis dans l’acte de Justice, affirment constamment les repr\u00e9sentants de la coalition. <\/p>\n
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L’opposition lib\u00e9rale d\u00e9plore la mani\u00e8re quasi-discr\u00e9tionnaire par le biais de laquelle la majorit\u00e9 parlementaire impose la volont\u00e9 politique et modifie la l\u00e9gislation dans le domaine. Pour ce qui est du fond des modifications l\u00e9gislatives, l’opposition, les associations des magistrats et les organismes internationaux, per\u00e7oivent cet ample processus l\u00e9gislatif comme une attaque, assez \u00e9vidente, contre l’ind\u00e9pendance de la Justice et comme une tentative de miner la Direction nationale anticorruption, fer de lance de lutte contre la corruption. <\/p>\n
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Le pr\u00e9sident Klaus Iohannis, qui a constamment critiqu\u00e9 ces d\u00e9marches de la coalition gouvernementale a annonc\u00e9 son intention de renvoyer \u00e0 la Cour Constitutionnelle les lois de la Justice relatives au statut des juges et des procureurs, \u00e0 l’organisation judiciaire et au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. La Chambre des D\u00e9put\u00e9s doit actuellement r\u00e9examiner la loi relative au statut des magistrats suite \u00e0 une saisine d\u00e9pos\u00e9e par la Cour Constitutionnelle de Roumanie. Cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 l’acte r\u00e8glementaire non-constitutionnel et la Commission sp\u00e9ciale parlementaire dirig\u00e9e par le social-d\u00e9mocrate Florin Iordache a op\u00e9r\u00e9 certaines modifications, parmi lesquelles la red\u00e9finition de l’erreur judiciaire. <\/p>\n
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La majorit\u00e9 PSD-ALDE a d\u00e9cid\u00e9 qu’il existe une erreur judiciaire si dans le cadre d’un proc\u00e8s, les actes processuels ont transgress\u00e9 la loi ou bien si un verdict d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 contrairement \u00e0 la loi. L’opposition a imput\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 l’absence d’une d\u00e9finition claire de l’erreur judiciaire et annonc\u00e9 qu’elle envisageait de saisir \u00e0 nouveau la Cour Constitutionnelle. Explications avec Alina Gorghiu, s\u00e9natrice du PNL : \u00ab J’ai des doutes s\u00e9rieuses quant \u00e0 la r\u00e9glementation de l’erreur judiciaire conform\u00e9ment aux normes de la Commission de Venise. C’est pourquoi, nous n’allons pas rater l’occasion de saisir la Cour Constitutionnelle. Nous allons faire cela non pas pour f\u00e2cher le leader social-d\u00e9mocrate, Liviu Dragnea, mais parce que nous pensons que le syst\u00e8me judiciaire m\u00e9rit\u00e9 des lois meilleurs. \u00bb <\/em><\/p>\n <\/p>\n Par contre, Florin Iordache a affirm\u00e9 que la nouvelle d\u00e9finition respecte les observations de la Cour Constitutionnelle et r\u00e9glemente mieux la responsabilit\u00e9 des magistrats. Florin Iordache : \u00ab Nous avons affirm\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but que nous souhaitons que les magistrats soient sanctionn\u00e9s en cas de mauvaise foi et de grave n\u00e9gligence, mais nous voulons \u00e9galement produire une meilleure d\u00e9finition de l’erreur afin d’\u00e9viter que les magistrats soient tenu responsables \u00e0 tout moment, mais uniquement en cas d’erreur judiciaire. Par rapport \u00e0 nos coll\u00e8gues de l’opposition, nous avons propos\u00e9 certains textes l\u00e9gislatifs, nous avons pr\u00e9sent\u00e9 des id\u00e9es \u00e0 d\u00e9battre \u00bb.<\/em> <\/p>\n <\/p>\n Egalement \u00e0 l’agenda du Parlement : les propositions de modifier le Code P\u00e9nal. Le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9 les instances et les parquets qu’il s’opposerait \u00e0 l’introduction dans le Code p\u00e9nal des infractions de \u00ab mauvaise foi \u00bb et de \u00ab grave n\u00e9gligence \u00bb et de tout autre d\u00e9lit de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la Justice. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Justice est devenue depuis les \u00e9lections l\u00e9gislatives il y a une ann\u00e9e et demie un des principaux objectifs de la coalition gouvernementale form\u00e9e par le PSD et par l’ALDE. Les lois g\u00e9rant la Justice, le code p\u00e9nal et celui de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont figur\u00e9 parmi les textes l\u00e9gislatifs qui ont fait l’objet d’un ample […]<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":75414,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[89740,93899,29125,29871,88296],"coauthors":[],"class_list":["post-399723","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-code-penal","tag-erreur-judiciaire","tag-iohannis","tag-justice","tag-parlement"],"acf":[],"yoast_head":"\n