Cela fait un an et demi que l’actuelle coalition gouvernementale PSD-ALDE essaie \u00e0 tout prix de changer les Codes p\u00e9naux et les lois de fonctionnement de la justice. Un combat que l’opposition de droite, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les m\u00e9dias roumains qualifient \u00e0 l’unisson de tentative de mettre un terme \u00e0 la lutte contre la corruption et de passer la corde au cou de la justice. Entre temps, la l\u00e9gislation civile, elle, provoque moins d’enthousiasme au Parlement. R\u00e9uni mardi en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le S\u00e9nat a donn\u00e9 son feu vert \u00e0 un nouveau Code de proc\u00e9dure civile. <\/p>\n
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Le document avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u la semaine derni\u00e8re l’avis favorable d’une commission parlementaire sp\u00e9cialis\u00e9e ayant \u00e0 sa t\u00eate l’ancien ministre social-d\u00e9mocrate de la Justice, Florin Iordache. Selon lui, suite aux d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et aux propositions formul\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral et la Haute Cour de Cassation et de Justice, 110 articles de loi ont subi des modifications, soit un cinqui\u00e8me du total des dispositions du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n
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Une mesure cens\u00e9e rendre la justice moins hostile aux yeux des citoyens, affirment les juristes parlementaires, qui donnent l’exemple des proc\u00e8s civils dont la dur\u00e9e sera dor\u00e9navant plus courte. L’\u00e9limination de l’obligation des requ\u00e9rants d’\u00eatre assist\u00e9s par un avocat ou un conseiller juridique au moment o\u00f9 ils souhaitent interjeter recours figure aussi sur la liste des changements. Autre modification importante selon les avocats: les d\u00e9positions des t\u00e9moins dont seulement l’essentiel \u00e9tait consign\u00e9 lors du proc\u00e8s et qui dor\u00e9navant seront enregistr\u00e9es en entier. <\/p>\n
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La modification du Code de proc\u00e9dure civile a re\u00e7u 72 voix de la part de la coalition au pouvoir appuy\u00e9e par l’UDMR, tandis que l’opposition, elle, a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e. Seulement 6 s\u00e9nateurs ont dit non et 27 autres se sont abstenus. Selon l’USR, les nouvelles dispositions du Code de proc\u00e9dure civile risquent de mettre en d\u00e9savantage les citoyens impliqu\u00e9s dans des proc\u00e8s relatifs \u00e0 la protection des consommateurs et mettent en difficult\u00e9 les d\u00e9biteurs roumains. Ces derniers ne pourront plus porter plainte collective contre les clauses abusives mises en place par les banques dans les contrats de cr\u00e9dit.<\/p>\n
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La presse de mercredi insiste sur l’importance des changements du Code de proc\u00e9dure civile qui, disent les journalistes, couvrent une large palette de litiges. Il s’agit concr\u00e8tement de toute action non p\u00e9nale – contentieux, droit de la famille, droit du travail, droit commercial etc. L’initiative l\u00e9gislative adopt\u00e9e par le S\u00e9nat sera \u00e0 nouveau examin\u00e9e par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du parlement avant de se retrouver sur la table de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, assembl\u00e9e d\u00e9cisionnelle dans ce cas. (trad.Ioana Stancescu)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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