Anticip\u00e9e par certains, qualifi\u00e9e d’hallucinante par d’autres, la d\u00e9cision annonc\u00e9e mercredi par la Cour constitutionnelle est sans appel : le pr\u00e9sident Klaus Iohannis doit donner cours \u00e0 la demande, exprim\u00e9e d\u00e9j\u00e0 au mois de f\u00e9vrier par le ministre de la Justice, Tudorel Toader, et r\u00e9voquer la chef de la Direction nationale anti-corruption, Laura Codru\u0163a K\u00f6vesi. Les juges constitutionnels ont d\u00e9cid\u00e9 que, par son refus de destituer Mme K\u00f6vesi, le chef de l’Etat avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un conflit avec le gouvernement. <\/p>\n
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Le ministre de la justice n’a pas cach\u00e9 sa satisfaction quant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour dont il a affirm\u00e9 qu’elle reposait sur le principe constitutionnel selon lequel les procureurs d\u00e9roulent leur activit\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du ministre. M. Toader a ajout\u00e9 qu’\u00e0 la diff\u00e9rence du ministre, le chef de l’Etat n’est pas habilit\u00e9 par la loi \u00e0 \u00e9valuer les comp\u00e9tences professionnelles ou manag\u00e9riales des procureurs de haut niveau. De son c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sident Iohannis s’est content\u00e9 d’annoncer qu’il attendait la motivation de la Cour constitutionnelle avant de r\u00e9agir en cons\u00e9quence. Apr\u00e8s avoir constamment appuy\u00e9 les d\u00e9marches du ministre de la justice visant \u00e0 destituer la patronne de la DNA, la coalition gouvernementale du Parti social-d\u00e9mocrate et de l’Alliance des lib\u00e9raux et des d\u00e9mocrates (PSD-ALDE) a salu\u00e9 la d\u00e9cision des juges constitutionnels, la qualifiant de normale. <\/p>\n
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L’opposition de droite, en revanche, accuse la confiscation des attributions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00ab la transformation \u00bb de la Cour constitutionnelle, pr\u00e9sid\u00e9e par l’ancien homme politique social-d\u00e9mocrate Valer Dorneanu, en l’avocat des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s du pouvoir. Aux yeux des m\u00e9dias, un chapitre de la lutte anti-corruption est en train de se refermer en Roumanie. Consid\u00e9r\u00e9e par certains comme le fer de lance de l’anti-corruption et par d’autres comme la chef d’un syst\u00e8me policier abusif, Mme K\u00f6vesi a souvent \u00e9t\u00e9 vue comme la femme la plus puissante du pays. La semaine derni\u00e8re, elle participait \u00e0 un d\u00e9bat organis\u00e9 au si\u00e8ge des Nations Unies \u00e0 New York, elle reconnaissait n\u00e9anmoins que le d\u00e9fi le plus important pour la Roumanie \u00e9tait de pr\u00e9server l’ind\u00e9pendance des juges et des procureurs.<\/p>\n
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\u00ab Il y a eu des tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de modifier la l\u00e9gislation anti-corruption afin de limiter les moyens l\u00e9gislatifs utilis\u00e9s par les procureurs anti-corruption ou de d\u00e9p\u00e9naliser certains faits. Il a exist\u00e9 des situations o\u00f9 l’on a refus\u00e9 de lever l’immunit\u00e9 de politiciens accus\u00e9s de corruption. Tout le syst\u00e8me judiciaire s’est confront\u00e9 \u00e0 des attaques men\u00e9es \u00e0 travers de fausses nouvelles ou de d\u00e9clarations publiques de nature \u00e0 fragiliser la confiance en la justice \u00bb<\/em> – a r\u00e9sum\u00e9 la chef de la DNA la derni\u00e8re ann\u00e9e et demi, pendant laquelle le pouvoir a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d’essayer de mettre un terme \u00e0 la lutte anti-corruption et \u00e0 subordonner les magistrats. <\/p>\n <\/p>\n A Bucarest, le ministre de la justice Tudorel Toader lui a r\u00e9pliqu\u00e9 que les acquittements, les conflits juridiques de nature constitutionnelle, les affaires frapp\u00e9es par le d\u00e9lai de prescription ou les abus des procureurs n’\u00e9taient pas de fausses nouvelles. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, par exemple, la DNA a renvoy\u00e9 devant les tribunaux 14 ministres et anciens ministres et 53 parlementaires, dont 27 ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une condamnation d\u00e9finitive. Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, la DNA a pris des dispositions de mesure conservatoire de plus de 2,3 milliards de dollars. De l’avis des commentateurs, la Direction devra continuer son activit\u00e9, car, dans une d\u00e9mocratie mature, les institutions fonctionnent ind\u00e9pendamment des noms de leurs chefs. (trad. Ileana Taroi)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Anticip\u00e9e par certains, qualifi\u00e9e d’hallucinante par d’autres, la d\u00e9cision annonc\u00e9e mercredi par la Cour constitutionnelle est sans appel : le pr\u00e9sident Klaus Iohannis doit donner cours \u00e0 la demande, exprim\u00e9e d\u00e9j\u00e0 au mois de f\u00e9vrier par le ministre de la Justice, Tudorel Toader, et r\u00e9voquer la chef de la Direction nationale anti-corruption, Laura Codru\u0163a K\u00f6vesi. […]<\/p>\n","protected":false},"author":105,"featured_media":76472,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[93377],"tags":[28950,89278,30064,87096,29125,29871,30138],"coauthors":[],"class_list":["post-399735","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-les-dossiers-de-lactualite","tag-corruption","tag-destitution","tag-dna","tag-gouvernement","tag-iohannis","tag-justice","tag-kovesi"],"acf":[],"yoast_head":"\n