La Cour constitutionnelle
\na rendu publique, jeudi, la motivation de sa d\u00e9cision de trancher en faveur de
\nl’Ex\u00e9cutif, dans la dispute qui l’oppose au pr\u00e9sident Klaus Iohannis, apr\u00e8s le
\nrefus du chef de l’Etat de destituer la procureure en chef anti-corruption,
\nLaura Codru\u0163a Kovesi. La Cour consid\u00e8re que, dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation
\nd\u00e9clench\u00e9e par le ministre de la justice, Tudorel Toader, le pr\u00e9sident doit
\nseulement v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9marche. Les juges ont \u00e9tabli que le
\nministre de la justice a non seulement une autorit\u00e9 administrative, mais aussi
\nl’enti\u00e8re comp\u00e9tence d’autorit\u00e9 sur les procureurs. Par cons\u00e9quent, affirme la
\nCour, le refus du chef de l’Etat de r\u00e9voquer Mme K\u00f6vesi a mis le ministre de la
\njustice dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer ses comp\u00e9tences l\u00e9gales, ce qui a men\u00e9 \u00e0
\nun conflit juridique de nature constitutionnelle. <\/p>\n
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La d\u00e9cision n’a pourtant
\npas \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 par les juges constitutionnels. Ceux qui s’y sont
\noppos\u00e9s consid\u00e8rent qu’en rejetant la proposition de r\u00e9vocation, le chef de
\nl’Etat n’est pas sorti du cadre constitutionnel. La Cour souligne le fait que
\nles autorit\u00e9s doivent se soumettre \u00e0 ses d\u00e9cisions, quel que soit le facteur
\nd\u00e9clencheur du conflit, ce qui oblige, en l’occurrence, le pr\u00e9sident \u00e0 signer
\nle d\u00e9cret de r\u00e9vocation de la chef du parquet anti-corruption. Avant la
\npublication de la motivation de la Cour constitutionnelle, Klaus Iohannis avait
\nd\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 qu’il allait respecter l’Etat de droit et qu’il veillerait \u00e0 ce que
\nl’ind\u00e9pendance des procureurs reste intacte. <\/p>\n
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Sorti gagnant du conflit
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De son c\u00f4t\u00e9, le chef du
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Laura Codru\u0163a K\u00f6vesi est
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a rendu publique, jeudi, la motivation de sa d\u00e9cision de trancher en faveur de
l’Ex\u00e9cutif, dans la dispute qui l’oppose au pr\u00e9sident Klaus Iohannis, apr\u00e8s le
refus du chef de l’Etat de destituer la procureure en chef anti-corruption,
Laura Codru\u0163a Kovesi. La Cour consid\u00e8re que, dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation
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\navec le chef de l’Etat, le ministre de la justice, Tudorel Toader, affirme que
\nM. Iohannis ne peut pas \u00e9viter de r\u00e9voquer la procureure en chef de la DNA: \u00ab Je ne pense pas que le pr\u00e9sident de
\nla R\u00e9publique, quel qu’il soit aujourd’hui, demain ou d’ici sept ans, donne aux
\nRoumains un exemple de non-respect de la loi fondamentale. Ce n’est pas une
\nquestion d’amende d’un tel ou tel montant, ni d’une quelconque peine de prison,
\nmais nous avons des sanctions qui d\u00e9coulent de la loi fondamentale
\nelle-m\u00eame. \u00bb<\/em>, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de la justice, Tudorel Toader.<\/p>\n
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\nParti national lib\u00e9ral – d’opposition- Ludovic Orban attaque ouvertement aussi
\nbien la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle
\nque sa motivation: \u00ab Par la
\nmotivation de la Cour constitutionnelle, c’est pratiquement le principe
\nconstitutionnel de l’ind\u00e9pendance de la justice, de l’ind\u00e9pendance des
\nprocureurs, qui est enfreint. Ceux-ci sont transform\u00e9s en agents du pouvoir
\nex\u00e9cutif, en serviteurs du ministre de la justice, qui est nomm\u00e9 politiquement
\net qui peut exercer un contr\u00f4le politique partisan sur l’activit\u00e9 du minist\u00e8re
\npublic, des parquets et des procureurs. \u00bb<\/em>, a martel\u00e9 le leader des
\nlib\u00e9raux roumains, Ludovic Orban.<\/p>\n
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\nind\u00e9sirable pour l’actuel pouvoir de gauche de Bucarest car elle ferait partie
\nd’une structure ill\u00e9gitime, occulte, qui d\u00e9cide – affirment, sans preuves, les
\nrepr\u00e9sentants du Parti social-d\u00e9mocrate et de l’Alliance des lib\u00e9raux et des
\nd\u00e9mocrates – qui doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 de l’espace public, en lui fabriquant des
\ndossiers p\u00e9naux. Le parquet anti-corruption dirig\u00e9 par Mme K\u00f6vesi est, par
\nailleurs, constamment lou\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne dans ses rapports sur
\nles r\u00e9formes de la justice. De l’avis de magistrats honn\u00eates et objectifs, la
\nmise de l’actuel conflit, qui pourrait mener \u00e0 une crise constitutionnelle,
\nn’est pourtant pas le sort de Mme K\u00f6vesi mais celui du syst\u00e8me judiciaire, en
\ndanger, selon eux, d’\u00eatre subordonn\u00e9 politiquement. (Trad.: Ileana \u0162\u0103roi) <\/p>\n